N° 2816 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 25 janvier 2006. PROPOSITION DE LOI tendant à ce que les statuts
des communautés de communes ou d'agglomération
puissent prévoir que l'élection des vice-présidents
s'effectue au scrutin proportionnel, (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration
générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par Mme Marie-Jo ZIMMERMANN Députée. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, L'intercommunalité à fiscalité propre connaît un développement exceptionnel et force est de constater qu'aujourd'hui, de nombreuses compétences essentielles à la vie quotidienne de nos concitoyens sont exercées par les communautés de communes, les communautés d'agglomération et les communautés urbaines. De ce fait, ces communautés prennent des décisions importantes en gérant des budgets considérables, parfois supérieurs à celui des communes. Or, les EPCI à fiscalité propre sont constitués dans une logique fédérative des intérêts des différentes communes et non pas en tant que collectivité territoriale de plein exercice. C'est d'ailleurs pour cette raison qu'à juste titre, les membres des conseils communautaires sont désignés par les conseils municipaux des communes et non élus au suffrage universel direct. Il convient donc qu'au sein des bureaux de ces EPCI, les intérêts territoriaux en présence puissent être représentés équitablement. Or, en raison des interférences politiques partisanes, ce n'est pas toujours le cas actuellement. En effet, qu'on le veuille ou non, les bureaux des EPCI sont souvent constitués en fonction des sensibilités politiques et non dans une logique de représentativité territoriale. Cette situation peut conduire d'autant plus facilement à des dérives que dans le cadre des élections municipales, un maire est élu par l'ensemble des habitants de la commune. Il ne peut donc pas faire l'impasse sur un quartier qui lui est politiquement opposé mais où malgré tout, il dispose d'une minorité d'électeurs. Au contraire, le mode de scrutin indirect pour les EPCI à fiscalité propre a pour conséquence qu'un président et ses vice-présidents peuvent faire l'impasse sur le mécontentement des délégués d'un groupe de communes qui, en tout état de cause, leur sont politiquement opposés. Afin d'éviter que les oppositions politiques ne prennent le pas sur la mise en œuvre des solidarités territoriales, il conviendrait donc que les statuts des EPCI à fiscalité propre puissent prévoir l'élection des vice-présidents au scrutin de liste à la proportionnelle. Chacun sait qu'au sein de ces EPCI, la plupart des décisions sont bien souvent arrêtées dans le cadre du bureau, ce qui justifie pleinement que tous les intérêts territoriaux y soient représentés. Une telle mesure serait d'autant plus opportune que bien souvent, le choix d'une commune d'adhérer à une communauté plutôt qu'à une autre a résulté d'affinités politiques pouvant être en contradiction avec la logique territoriale. L'élection des vice-présidents au scrutin proportionnel apporterait aux communes en cause, l'assurance de ne pas être totalement marginalisées pour des raisons politiques. Ce serait susceptible de les inciter à faire prévaloir les solidarités territoriales sur l'affrontement des idéologies politiques. Tel est l'objet de la présente proposition de loi. Elle introduit un nouveau paragraphe dans l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) afin de pouvoir déroger aux dispositions de l'article L. 5211-2 du même code, lequel renvoie à l'article L. 2122-7 pour l'élection des vice-présidents de communautés ; c'est-à-dire aux règles qui régissent l'élection du maire et de ses adjoints. Ce paragraphe permettrait que les statuts des EPCI à fiscalité propre puissent prévoir que les vice-présidents soient élus au scrutin de liste à la proportionnelle. PROPOSITION DE LOI Article unique Après le premier alinéa de l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions des articles L. 2122-4 et L. 2122-7, si ses statuts le prévoient, les vice-présidents d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent être élus au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. La répartition des sièges entre les listes est opérée selon les règles de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le délégué élu sur cette liste. Lorsque ces dispositions ne peuvent plus être appliquées, il est procédé à une nouvelle élection de l'ensemble des vice-présidents. » Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
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ISBN : 2-11-119676-2
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