N° 2823 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 25 janvier 2006. PROPOSITION DE LOI visant à supprimer la cotisation de solidarité
prévue à l'article L. 731-23 du code rural, (Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par MM. Philippe-Armand MARTIN, Jean AUCLAIR, Mme Brigitte BARÈGES, MM. Patrick BEAUDOUIN, Joël BEAUGENDRE, Jacques BOBE, Roland CHASSAIN, Dino CINIERI, Philippe COCHET, Olivier DASSAULT, Lucien DEGAUCHY, Dominique DORD, Philippe DUBOURG, Jean-Michel FERRAND, Daniel FIDELIN, Marc FRANCINA, Daniel GARD, Jean-Jacques GAULTIER, Charles-Ange GINESY, Emmanuel HAMELIN, Michel HEINRICH, Pierre HÉRIAUD, Henri HOUDOUIN, Édouard JACQUE, Michel LEJEUNE, Dominique LE MÈNER, Gérard LORGEOUX, Lionnel LUCA, Richard MALLIÉ, Hugues MARTIN, Patrice MARTIN-LALANDE, Alain MERLY, Bernard PERRUT, Mme Josette PONS, MM. Jean-François RÉGÈRE, Frédéric REISS, Jacques REMILLER, Daniel SPAGNOU, Alain SUGUENOT, Guy TEISSIER, Jean-Claude THOMAS, Jean UEBERSCHLAG et Christian VANNESTE Députés. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, L'article L. 731-23 du code rural institue une cotisation dite « de solidarité » à la charge des personnes qui dirigent une exploitation ou une entreprise dont l'importance est inférieure aux seuils d'assujettissement et supérieure à un minimum fixé par décret, laquelle cotisation est non génératrice de droits. Il faut relever, par ailleurs, que cette cotisation frappe en de nombreux cas des personnes déjà assujetties à la CSG et à la CRDS, lesquelles constituent également des contributions de solidarité. Il paraît tout à la fois inéquitable et inopportun de faire peser sur ces personnes une cotisation de solidarité supplémentaire. De surcroît, il convient de relever que ces cotisations ne sont génératrices d'aucun droit social en contrepartie. Il est donc proposé de supprimer ces cotisations de solidarité. Tel est le sens de cette proposition de loi. PROPOSITION DE LOI Article 1er L'article 731-23 du code rural est abrogé. Le VII de l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale est supprimé. Les pertes de recettes résultant pour les régimes sociaux des dispositions de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-119914-1
ISSN : 1240 - 8468 En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
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