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. Document mis en distribution le 8 février 2006 N° 2845 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 7 février 2006. PROPOSITION DE LOI adoptée par le Sénat relative à la réalisation de la section entre Balbigny
et La Tour-de-Salvagny de l'autoroute A 89, TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT à M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi, dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 171 rect., 189 et T.A. 59 (2005-2006). Article unique Sont approuvés l'avenant du 31 janvier 2006 à la convention du 10 janvier 1992 passée entre l'État et la société des autoroutes du sud de la France, concernant la section de l'autoroute A 89 Balbigny-La Tour-de-Salvagny, ainsi que les modifications apportées par cet avenant au cahier des charges annexé à cette convention. Délibéré en séance publique, à Paris, le 7 février 2006. Le Président,
Signé : Christian PONCELET ----------- N° 2845 - Proposition de loi adoptée par le Sénat, relative à la réalisation de la section entre Balbigny et La Tour-de-Salvagny de l'autoroute A 89 (AN, 1ère lecture)
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