N° 2857 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 8 février 2006. PROPOSITION DE LOI visant à introduire un dispositif de bonification
dans le système du permis à points
pour les professionnels de la route, (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration
générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par MM. François-Xavier VILLAIN, René ANDRÉ, jean AUCLAIR, Jean-Claude BEAULIEU, Gabriel BIANCHERI, Jérôme BIGNON, Mmes Chantal BOURRAGUÉ, Maryvonne BRIOT, MM. Roland CHASSAIN, Philippe COCHET, Louis COSYNS, Édouard COURTIAL, Jean-Yves COUSIN, Marc-Philippe DAUBRESSE, Jean-Pierre DECOOL, Patrick DELNATTE, Stéphane DEMILLY, Bernard DEPIERRE, Léonce DEPREZ, Philippe DUBOURG, André FLAJOLET, Alain GEST, Franck GILARD, Louis GUÉDON, Christophe GUILLOTEAU, Emmanuel HAMELIN, Michel HEINRICH, Henri HOUDOUIN, Denis JACQUAT, Christian JEANJEAN, Dominique JUILLOT, Mme Marguerite LAMOUR,
MM. Édouard LANDRAIN, Jean-Marc LEFRANC, Michel LEJEUNE, Dominique LE MÈNER, Jean-Claude LEMOINE, Jacques LE NAY, Gérard LÉONARD, Mme Geneviève LEVY, MM. Lionnel LUCA, Thierry MARIANI, Alain MARLEIX, Franck MARLIN, Philippe-Armand MARTIN, Pascal MÉNAGE, Jean-Marie MORISSET, Étienne MOURRUT, Jean-Marc NESME, Mme Béatrice PAVY, MM. Axel PONIATOWSKI, Éric RAOULT, Jean-François RÉGÈRE, Jean-Luc REITZER, Jacques REMILLER, Marc REYMANN, Mme Juliana RIMANE, MM. Michel ROUMEGOUX, André SCHNEIDER, Daniel SPAGNOU, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Mme Irène THARIN, MM. Jean UEBERSCHLAG, Léon VACHET, Gérard VOISIN, Michel VOISIN, Laurent WAUQUIEZ et Gérard WEBER Députés. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Le système du permis à points a été instauré par la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 et est entré en application le 1er juillet 1992. Il constitue incontestablement un moyen efficace pour lutter contre l'insécurité routière en responsabilisant les conducteurs. Il a contribué à une baisse de la mortalité sur les routes de France. On notera d'ailleurs que le concept du permis à points a aujourd'hui été adopté par la plupart des pays européens. Toutefois, il semble équitable de doter les professionnels de la route qui justifient d'une nécessité absolue de détenir leur permis de conduire, sous réserve de certaines conditions, d'un nombre de points supplémentaires. Il convient cependant de bien baliser le système afin de ne pas tomber dans les travers du permis « blanc » qui avait été si décrié dans le passé. Plusieurs conditions sont donc prévues afin de bénéficier de ces points supplémentaires (qui pourraient être fixées par décret à quatre) : - le conducteur doit justifier d'une nécessité absolue de détenir son permis pour des motifs liés à son activité professionnelle (que celle-ci soit salariée ou non salariée) ; - la bonification n'est pas renouvelable ; - elle est faite sur demande du conducteur ; - la décision est prise par le Préfet sous conditions d'âge (qui pourrait être fixé en dessous de 65 ans), de durée de détention du permis de conduire (le décret pourrait fixer cette durée à 3 ans, durée du permis probatoire) et de durée d'activité professionnelle (sur ce point, le décret pourrait fixer ladite durée à 6 mois d'activité salariée ou non salariée antérieure à la demande), sous réserve que l'intéressé soit titulaire d'un nombre minimum de points au moment de la demande (qui pourrait être fixé à 4 points), qu'aucune infraction n'ait donné lieu à un retrait de points pour cause de délit (ce qui exclurait de cette bonification les auteurs d'infractions les plus graves), et qu'enfin il satisfasse à une obligation de stage incluant notamment un enseignement de perfectionnement à la conduite et aux gestes de premiers secours. Il appartiendra à un décret en conseil d'État de préciser l'ensemble de ces éléments. Tel est l'objet de la présente proposition de loi que nous vous demandons d'adopter. PROPOSITION DE LOI Article 1er L'article L. 223-1 du code de la route est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Si le conducteur justifie d'une nécessité absolue de détenir son permis de conduire pour des motifs liés à son activité professionnelle, ledit permis peut, sur sa demande, être crédité d'un nombre de points supplémentaires. « Cette bonification, non renouvelable, est décidée par le préfet, sous conditions d'âge, de durée de détention du permis de conduire et d'exercice de l'activité professionnelle, sous réserve que l'intéressé soit titulaire d'un nombre minimum de points au moment de la demande, qu'aucune infraction n'ait donné lieu à un retrait de points pour cause de délit et qu'il satisfasse à une obligation de stage incluant notamment un enseignement de perfectionnement à la conduite et aux gestes de premiers secours. » L'article L. 223-8 du code de la route est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « 6° Le nombre de points affecté à la bonification ; « 7° Les conditions de mise en œuvre de la bonification ; « 8° Les modalités de la procédure de demande de bonification par le titulaire du permis de conduire. » Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-119934-6
ISSN : 1240 - 8468 En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21 -------- N° 2857 - Proposition de loi de M. François-Xavier Vilain visant à introduire un dispositif de bonification dans le système du permis à points pour les professionnels de la route
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