N° 2861 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 8 février 2006. PROPOSITION DE LOI visant à permettre la participation
aux frais d'opérations de secours lors des interventions
consécutives à la pratique d'une activité sportive ou de loisir, (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration
générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par M. Jean-Marie SERMIER Député. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, L'article 54 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 dite « loi sur la démocratie de proximité » permet aux communes de réclamer une participation aux frais engagés par la commune lors d'opérations de secours consécutives à la pratique de toute activité sportive ou de loisir. L'article 27 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 précise que « Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales sont prises en charge par le SDIS ». Parmi elles, on note « les secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres, ou de catastrophes ainsi que leur évacuation ». Mais cette disposition permettant la participation aux frais ne concerne que les moyens déployés par les communes et non ceux déployés par les SDIS. En conséquence, la pleine charge incombe au département et par voie de conséquence, aux contribuables. On ne compte plus aujourd'hui la démultiplication des activités sportives ou de loisir à risques auxquelles nos concitoyens participent de leur plein gré, en connaissance de cause. Généralement licenciées, elles sont ainsi assurées dans le cadre de leur pratique. De plus, certains accidents donnent parfois lieu à vente de récits ou de photos à des prix exorbitants pour publication dans la presse à sensation alors que le prix du sauvetage reste à la charge de la collectivité. L'objet de la présente proposition a pour but de responsabiliser les personnes qui pratiquent ces sports et loisirs à risques sans pour autant remettre naturellement en cause le principe de gratuité des secours. Pour cela, il vous est proposé dans l'article 2 de permettre aux SDIS, après délibération de leur CA, de demander aux intéressés ou à leurs ayants droit, une participation aux frais engagés à l'occasion d'opérations de secours consécutives à la pratique de toute activité sportive ou de loisir. Dans le même esprit, l'article 1 propose d'étendre la demande de participation déjà prévue par l'article L. 1424-42 du CGCT, aux ayants droit des bénéficiaires pour les interventions ne se rattachant pas directement à l'exercice des missions réglementaires. PROPOSITION DE LOI Article 1er Dans le deuxième alinéa de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales, après les mots « il peut demander aux personnes bénéficiaires », sont insérés les mots « ou à leurs ayants droit ». rès le deuxième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Les dispositions du précédent alinéa sont également applicables lors des interventions faites en application de l'article L. 1424-2 lorsqu'elles sont consécutives à la pratique de toute activité sportive ou de loisir. » Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-119945-1
ISSN : 1240 - 8468 En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21 ----------- N° 2861 - Proposition de loi visant à permettre la participation aux frais d'opérations de secours lors des interventions consécutives à la pratique d'une activité sportive ou de loisir (M. Jean-Marie Sermier)
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