visant à permettre la révision des cartes départementales
des pharmacies dans l'objectif de permettre un meilleur service au public en milieu rural,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles familiales et sociales,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
par M. Jean-Marie SERMIER
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Depuis la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, dite loi « Kouchner », la création d'une pharmacie en milieu rural, ne peut se faire qu'avec un minimum de 2 500 habitants par pharmacie et dans le respect d'une carte départementale des pharmacies, arrêtée par le Préfet après avis d'une commission qui comprend des représentants de l'administration et des professionnels.
Conformément à l'article L. 5125-12 du code de la santé publique, cette carte est élaborée en fonction des pharmacies existantes dans les communes de moins de 2 500 habitants, au 28 juillet 1999. À chaque pharmacie sont donc rattachées des communes desservies par cette officine.
La base de calcul du nombre d'habitants est le recensement de 1999.
Depuis cette date, la structuration de la population française a bien changé. Ainsi, nombreuses sont les zones rurales ou périurbaines qui se trouvent aujourd'hui très légèrement en dessous de la barre fatidique des 2 500 habitants et ne peuvent donc prétendre avoir une pharmacie.
Dans le même temps, des zones voisines se trouvent quant à elles largement en dessus des 2 500 mais en dessous des 5 000, ne pouvant ainsi espérer avoir une seconde pharmacie.
De plus, il peut arriver qu'une pharmacie créée antérieurement au 28 juillet 1999 (à l'époque où le seuil était de 2 000 habitants) disparaisse par cas de force majeure laissant ainsi « orphelines » ses communes rattachées. Toute création devient alors impossible si le seuil de 2 500 habitants n'est pas franchi et la population concernée voit alors disparaître un service public indispensable à son maintien en milieu rural.
Tout en respectant les bassins de vie des habitants, et à la demande des élus locaux, transférer une commune d'une zone excédentaire en habitants à une autre déficitaire permettrait d'ouvrir ou de maintenir une pharmacie là où se trouvent les réels besoins de la population et permettre ainsi un meilleur service au public.
Mais le code de la santé publique ne prévoit pas de modification de cette carte départementale des pharmacies. La seule réponse apportée aujourd'hui aux élus locaux consiste à leur faire attendre les résultats de la série de recensements partiels qui ne devraient intervenir qu'en 2008 alors même qu'en gardant les chiffres de 1999, la suppression d'un simple blocage administratif permettrait d'apporter une réponse beaucoup plus rapide.
L'objet de la présente proposition de loi consiste à introduire un alinéa supplémentaire à l'article L. 5125-12 du code de la santé publique afin de permettre au Préfet de modifier sa carte lorsque le besoin et l'urgence s'en font sentir.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-119946-X
ISSN : 1240 - 8468
En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21