N° 2904
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 28 février 2006.
PROPOSITION DE LOI
de simplification
portant abrogation de la loi du 3 avril 1942
relative au régime des stations classées,
(Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
par M. Jean-Luc WARSMANN
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La France se trouve engagée depuis plusieurs années, dans un important processus de simplification du droit et des procédures, en vue d'améliorer la sécurité juridique des administrés. Amené à statuer sur des projets de loi poursuivant cette vocation, le Conseil constitutionnel a reconnu l'existence d'un principe constitutionnel de clarté de la loi, ainsi qu'un objectif à valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi.
La simplification du corpus législatif suppose, non seulement d'améliorer la qualité des normes en vigueur ou en préparation, mais également d'abroger ceux des textes législatifs qui sont aujourd'hui inappliqués pour cause de désuétude.
En effet, soucieux d'assurer l'adaptation du droit à l'évolution de la société, notre pays a accumulé les strates législatives au cours des dernières décennies. Le processus de codification n'a pas permis de remédier à cet alourdissement du corpus législatif, dans la mesure où il a maintenu en vigueur de nombreux textes afin d'assurer le support juridique d'un nombre réduit de dispositions qui ont par ailleurs cessé de répondre aux besoins des générations présentes.
La loi du 3 avril 1942 relative au régime des stations classées, se trouve concernée par cette situation. Effectivement, l'essentiel de ses dispositions ont été codifiées postérieurement à son adoption, dans le code général des collectivités territoriales. Quant aux rares dispositions restantes, celles-ci sont devenues obsolètes, dans la mesure où elles ont cessé de correspondre aux demandes actuelles de nos concitoyens.
En conséquence, la présente proposition de loi entend, au nom du processus de simplification du droit et de l'exigence de sécurité juridique des administrés, abroger la loi du 3 avril 1942 relative au régime des stations classées.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
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