tendant à abroger la loi constitutionnelle
n° 2005-204 du 1er mars 2005
modifiant le titre XV de la Constitution
et à modifier l'alinéa 2 de l'article 88-1
de la Constitution du 4 octobre 1958,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration
générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
par MM. Lionnel LUCA, Nicolas DUPONT-AIGNAN,
François GUILLAUME, Jacques MYARD et Philippe PEMEZEC
Députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
1. Le vote de désapprobation exprimé lors du référendum du 29 mai 2004 par le peuple français condamne définitivement l'entrée en vigueur des sept articles du nouveau titre XV de la Constitution (et pas seulement l'alinéa 2 de l'article 88-1) issu de la loi constitutionnelle du 1er mars 2005 dans la mesure où il est peu probable qu'il revienne un jour sur sa décision et approuve le même texte que celui qu'il a franchement et massivement refusé d'approuver le 29 mai 2005.
Au demeurant, si la Constitution du 4 octobre 1958 telle que révisée par la loi constitutionnelle du 1er mars 2005 est désormais conforme au traité établissant une constitution pour l'Europe dans sa version examinée par le Conseil constitutionnel, elle ne l'est qu'à elle seule et à nulle autre. Aussi, sauf à adopter identiquement le même texte et à méconnaître l'autorité qui s'attache à la chose jugée par le Conseil constitutionnel le 19 novembre 2004, aucune nouvelle procédure de contrôle de ce même texte ne saurait à nouveau être mise en œuvre par le Haut Conseil.
Il est donc logique, juridiquement parlant, d'abroger les dispositions de la loi constitutionnelle du 1er mars 2005, au nombre desquelles figurent au premier chef celles du nouvel alinéa 2 de l'article 88-1 qui stipulent que « Elle [la France] peut participer à l'Union Européenne dans les conditions prévues par le traité établissant une constitution pour l'Europe signé le 29 octobre 2004 ».
D'un point de vue politique, une interprétation a minima du référendum du 29 mai 2005 s'impose : le peuple français souverain ne veut pas que la France puisse participer à l'Union Européenne dans les conditions prévues par le traité établissant une constitution pour l'Europe signé le 29 octobre 2004. Maintenir cette disposition équivaut à ne pas tenir compte juridiquement et politiquement de cette volonté clairement exprimée par le peuple souverain et à supputer que celui-ci voudra demain ce qu'il ne veut pas aujourd'hui.
Ce maintien équivaut aussi à faire croire que le peuple français pourrait revenir sur son vote comme si la seule « réponse correcte » était l'approbation du traité établissant une constitution pour l'Europe signé à Rome le 29 octobre 2004 et de lui seul.
Cela revient enfin pour les congressistes constituants à nier ce que le peuple constituant a exprimé on ne peut plus clairement. Un tel pari fait par les gouvernants sur une hypothétique position future du peuple est non seulement risqué mais surtout équivaut à opposer, dans l'appréciation de l'intérêt national, « celui qui sait » (le Congrès) au détenteur de la souveraineté nationale regardé par les premiers comme « celui qui ne sait pas » (le Peuple).
2. En second lieu, la présente proposition tend à ce que désormais tout projet ou proposition de loi référendaire d'autorisation des ratifications des conventions engageant notre République avec l'Union européenne ne puisse être adoptée que par la voie référendaire.
PROPOSITION DE LOI CONTITUTIONNELLE
Article 1er
Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS
Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-121019-6
ISSN : 1240 - 8468
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