N° 2944
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 mars 2006.
PROPOSITION DE LOI
ORGANIQUE
visant à préciser le rôle du suppléant en cas d’incapacité
ou d’indisponibilité temporaire d’un député,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration
générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
par M. Édouard LANDRAIN
Député.
Nota. – Ce document n’a pas été publié.
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