N° 2950 - Proposition de loi de M. Luc Chatel visant à favoriser l'accès au crédit des ménages aux revenus irréguliers




 

N° 2950

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 14 mars 2006.

PROPOSITION DE LOI

visant à favoriser l'accès au crédit
des ménages
aux revenus irréguliers,

(Renvoyée à la commission des finances, de l'économie et du plan,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par MM. Luc CHATEL, Jean-Claude ABRIOUX, Patrick BEAUDOUIN, Jean-Louis BERNARD, Marc BERNIER, Jérôme BIGNON, Jean-Marie BINETRUY, Étienne BLANC, Jacques BOBE, Bruno BOURG-BROC, Michel BOUVARD, Mme Maryvonne BRIOT,
MM. Pierre CARDO, Gilles CARREZ, François CORNUT-GENTILLE, René COUANAU, Édouard COURTIAL, Marc-Philippe DAUBRESSE, Jean-Pierre DECOOL, Bernard DEFLESSELLES, Bernard DEPIERRE, Léonce DEPREZ, Michel DIEFENBACHER, Jean-Pierre DOOR, Dominique DORD, Philippe DUBOURG, Gérard DUBRAC, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Yannick FAVENNEC, Jean-Michel FERRAND, Marc FRANCINA, Pierre FROGIER, Alain GEST, Georges GINESTA, Jean-Pierre GIRAN, Claude GOASGUEN, François GROSDIDIER, Louis GUÉDON, Jean-Claude GUIBAL, Jean-Jacques GUILLET, Michel HEINRICH, Laurent HÉNART, Michel HERBILLON, Henri HOUDOUIN, Jean-Yves HUGON, Sébastien HUYGHE, Édouard JACQUE, Marc JOULAUD, Richard MALLIÉ, Thierry MARIANI, Alain MARLEIX, Philippe MARTIN, Mme Henriette MARTINEZ,
MM. Jean-Claude MATHIS, Pascal MÉNAGE, Christian MÉNARD, Gérard MENUEL, Mme Nadine MORANO, M. Jean-Marie MORISSET, Mmes Béatrice PAVY, Valérie PECRESSE, MM. Pierre-André PÉRISSOL, Bernard PERRUT, Christian PHILIP, Mme Bérengère POLETTI, MM. Axel PONIATOWSKI, Daniel PRÉVOST, Christophe PRIOU, Didier QUENTIN, Michel RAISON, Éric RAOULT, Jean-François RÉGÈRE, Frédéric REISS, Jacques REMILLER, Dominique RICHARD, Jean ROATTA, Camille de ROCCA SERRA, Serge ROQUES, Philippe ROUAULT, Jean-Marc ROUBAUD, Michel ROUMEGOUX, Martial SADDIER, André SCHNEIDER, Michel SORDI, Guy TEISSIER, Christian VANNESTE, Laurent WAUQUIEZ et Gérard WEBER

Députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les dernières mesures annoncées, en matière de réforme de la fiscalité, de l'emploi et du pouvoir d'achat, illustrent la volonté du gouvernement de donner à la France les moyens de faire face aux défis de la mondialisation et de rendre aux français confiance en leur avenir. Elles complètent le dispositif en faveur de l'emploi mis en place par le gouvernement dès le mois d'août 2005.

Les différentes mesures adoptées par le gouvernement nous offrent un nouveau cadre de réflexion : toutes nos actions doivent aujourd'hui être guidées par le souci constant d'apporter des réponses concrètes aux changements que connaissent notre société et les Français dans leur quotidien.

Ce peut être, entre autres, au sujet de la crise du logement.

Le projet de loi portant Engagement national pour le logement répond aux principales attentes de nos concitoyens en la matière. Mais il semble fondamental d'en compléter les dispositions par une action forte en terme d'accession à la propriété pour tous les actifs ne bénéficiant pas des logements sociaux.

L'action gouvernementale doit ici être soutenue par les acteurs du secteur immobilier, dont les établissements de crédit sont les plus majeurs.

En effet, crise du foncier, transfert d'investissements dans la pierre après la crise boursière de la bulle internet, corrélation des prix de l'immobilier au niveau mondial... ces éléments, entre autres, expliquent que le rapport moyen entre les prix de l'immobilier et les salaires se dégrade considérablement.

Selon l'INSEE, entre 1998 et 2004, les prix du logement ancien ont augmenté de 70 %, avec une accélération depuis 2002. Ce phénomène concerne aussi bien la province que la région parisienne, même si elle est fortement ressentie à Paris, où le prix des appartements a doublé en 7 ans.

Il est donc important de donner au secteur bancaire les moyens d'adapter son activité aux évolutions récentes à la fois du marché immobilier et du marché de l'emploi. Car, en dépit des déclarations de la commission paritaire des sociétés financières ou de la Fédération Bancaire Française, force est de constater qu'en France, on privilégie la sécurité des opérations de prêt.

Or, cette sécurité se fonde sur un mécanisme spécifique à la France : les organismes prêteurs s'attachent plus à la capacité de remboursement d'un emprunteur, sans même considérer l'apport personnel, qu'à l'évaluation du bien immobilier. Il faut ajouter à cela qu'il leur semble difficile de faire la part des choses entre revenus irréguliers et revenus précaires.

Ce constat est loin d'être anodin car il conduit à exclure de l'emprunt une frange grandissante de la population qui souhaite avoir accès au crédit immobilier ou au crédit à la consommation, et dont l'irrégularité des revenus a des explications très diverses : CDD, intérimaires, commerçants, professions libérales, agriculteurs, intermittents, personnels non fonctionnaires de l'État ou des collectivités territoriales...

Si la flexibilisation de l'emploi est nécessaire pour lutter contre le chômage et si la logique économique du secteur bancaire se comprend, il est tout à fait dommageable qu'une part de la population active appelée à devenir de plus en plus importante se voit exclue de la possibilité de devenir propriétaire de son logement ou acquérir des biens de consommation courante.

De même, et dans un souci de soutien à la croissance, il est regrettable de ne pas donner aux banques la possibilité d'étendre leur clientèle en leur permettant d'adapter leurs offres de crédits aux réalités du marché du travail.

Pour ce faire, il faut mettre en place un système de garantie qui protège autant les ménages emprunteurs que les établissements de crédit qui leur prêtent un capital important, parfois sur le long terme.

C'est l'objet de cette proposition de loi qui permet la création d'un fonds de garantie destiné à favoriser l'accès au crédit des ménages aux revenus irréguliers.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Après l'article L. 313-6 du code monétaire et financier, il est inséré une sous-section 4 ainsi rédigée :

« Sous-section 4

« Garantie des emprunts consentis en faveur des titulaires d'un contrat de travail autre qu'un contrat à durée indéterminée

« Art. L. 313-6-1. - I. - Il est institué un mécanisme de garantie des emprunts contractés par les établissements de crédit avec des titulaires d'un contrat de travail autre qu'un contrat à durée indéterminée.

« II. - Un décret pris après concertation avec les représentants des établissements de crédit fixe l'organisation et les ressources du fonds de garantie mis en place à cet effet. »

Article 2

Les charges éventuelles qui résulteraient pour l'État de l'application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par le relèvement des tarifs de la taxe prévue par l'article 991 du code général des impôts.

Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS

Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-121011-0
ISSN : 1240 - 8468

En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21

-----------------

N° 2950 - Proposition de loi de M. Luc Chatel visant à favoriser l'accès au crédit des ménages aux revenus irréguliers


© Assemblée nationale