N° 2991 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 29 mars 2006. PROPOSITION DE LOI visant à aider les personnes présentant un risque médical
dans leur démarche d'accession à la propriété, (Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par MM. Philippe PEMEZEC, Jean-Claude ABRIOUX, René ANDRÉ, Patrick BEAUDOUIN, Marc BERNIER, Jean-Michel BERTRAND, Jérôme BIGNON, Jean-Marie BINETRUY, Jacques BOBE, Mmes Josiane BOYCE, Françoise BRANGET, Maryvonne BRIOT, Chantal BRUNEL, MM. Yves BUR, Pierre CARDO, Antoine CARRÉ, Gilles CARREZ, François CORNUT-GENTILLE, René COUANAU, Édouard COURTIAL, Alain COUSIN, Marc-Philippe DAUBRESSE, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Richard DELL'AGNOLA, Bernard DEPIERRE, Léonce DEPREZ, Michel DIEFENBACHER, Jean-Pierre DOOR, Dominique DORD, Philippe DUBOURG, Gérard DUBRAC, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Yannick FAVENNEC, Jean-Michel FERRAND, Marc FRANCINA, Jean-Jacques GAULTIER, Alain GEST, Georges GINESTA, Claude GOASGUEN, François GROSDIDIER, Jean-Jacques GUILLET, Gérard HAMEL, Pierre HELLIER, Jean-Yves HUGON, Édouard JACQUE, Mme Maryse JOISSAINS-MASINI, MM. Jacques KOSSOWSKI, Pierre LASBORDES, Thierry LAZARO, Jean-Marc LEFRANC, Marc LE FUR, Jean-Pierre LE RIDANT, Daniel MACH, Richard MALLIÉ, Thierry MARIANI, Alain MARLEIX, Philippe-Armand MARTIN, Mme Henriette MARTINEZ, MM. Jacques MASDEU-ARUS, Pascal MÉNAGE, Christian MÉNARD, Alain MOYNE-BRESSAND, Jean-Pierre NICOLAS,
Mme Bernadette PAÏX, MM. Pierre-André PÉRISSOL, Bernard PERRUT, Michel PIRON, Mme Josette PONS, MM. Daniel PRÉVOST, Didier QUENTIN, Frédéric REISS, Jean-Luc REITZER, Jacques REMILLER, Jean ROATTA, Camille de ROCCA SERRA, Serge ROQUES, Jean-Marc ROUBAUD, Francis SAINT-LÉGER, André SCHNEIDER, Michel SORDI, Daniel SPAGNOU, Mme Hélène TANGUY, M. Guy TEISSIER, Mmes Irène THARIN et Liliane VAGINAY
Addition de signature :
M. Robert Diat Députés. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, La souscription d'un contrat d'assurance pour se couvrir contre les « accidents de la vie » au moment de la signature d'un prêt immobilier est un impératif. Les banques refusent de prêter, ce qui est légitime, les importantes sommes d'argent à engager sans l'existence d'une couverture des risques d'invalidité ou de décès. Dans cette optique, la pratique de la soumission des candidats au prêt à un questionnaire médical s'est généralisée ces dernières années, leurs résultats conditionnant l'obtention d'une assurance et par là même, du crédit. Il apparaît, en outre, que ces questionnaires s'apparentent de plus en plus à de véritables enquêtes, toujours plus poussées et précises, et qui bien souvent ont un véritable caractère vexatoire. Aucune réglementation n'impose l'obligation de répondre à un questionnaire de santé au moment d'une demande de prêt immobilier. C'est une pratique instaurée par les compagnies d'assurances elles-mêmes pour se prémunir contre les risques trop importants. Certaines dérives et exigences exorbitantes, incompatibles avec le rôle même des compagnies d'assurances qui est justement de prendre en charge le risque éventuel, ont depuis longtemps été constatées. C'est pour lutter contre ces pratiques et favoriser l'accès à l'emprunt et à l'assurance des personnes présentant un risque médical aggravé que la Convention Belorgey a été adoptée le 19 septembre 2001. Depuis cette date, plusieurs enquêtes effectuées par des associations de malades et de consommateurs ont pointé les insuffisances de cette Convention : - l'information fournie par les banques sur les possibilités offertes par la convention reste insuffisante ; - les délais de mise en œuvre de ces dispositions demeurent très longs et par conséquent inadaptés au calendrier des transactions ; - les seuils fixés en termes d'âge, de durée et de montant pour passer d'une solution standard à une solution individuelle restent souvent inadaptés. Malgré les progrès réalisés, un certain nombre de malades restent exclus de l'assurance. La convention Belorgey comporte en outre des promesses qui n'ont pas été tenues : · l'extension du dispositif, dispositif qui pour l'instant reste limité au décès et ne s'étend pas au risque d'invalidité alors que la couverture de ce risque est en général exigée par les banques sollicitées ; · le respect des obligations de confidentialité, qui exige que le questionnaire de santé soit détaché du contrat de prêt, ce qui est, selon ces mêmes enquêtes, loin d'être le cas ; · l'aide à la prise en charge des surprimes : ces surprimes sont à la fois très élevées et fixées de façon arbitraire. Au final, des problèmes de fond demeurent et la question de l'assurabilité des malades reste entière. Elle constitue encore aujourd'hui un frein pour l'accès à la propriété. En conséquence, il est urgent d'apporter une solution législative à ce problème qui passe par le renforcement et l'amélioration du dispositif de la convention Belorgey. Cette proposition de loi vise à modifier l'article du code de la santé publique qui fixe les conditions d'accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès pour : · Donner un caractère réglementaire à toutes les dispositions actuellement contenues dans la Convention ; · Étendre le dispositif au risque d'invalidité ; · Créer un fonds de solidarité pour prendre en charge les surprimes ; · Imposer une grille tarifaire pour les surprimes ; (En fonction des pathologies et des risques). · Mieux encadrer la confidentialité des informations à caractère médicales ; - Lutter contre le caractère vexatoire de certains questionnaires médicaux (élaboration d'un questionnaire type). PROPOSITION DE LOI Article 1er L'article L. 1141-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 1141-2. - Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'exercice du droit à l'assurance contre les risques d'invalidité et de décès des personnes exposées à un risque aggravé du fait de leur état de santé. « Ce décret fixe la liste et les conditions d'utilisation et de collecte des données à caractère personnel et médical susceptibles d'être communiquées aux assureurs préalablement à la souscription d'un contrat d'assurance de garantie des prêts à la consommation, immobiliers ou à caractère professionnel. « Il détermine les limites des surprimes susceptibles d'être exigées des souscripteurs en raison de leur état de santé ainsi que la fraction desdites surprimes prises en charge par le fonds de solidarité prévu à l'article L. 1141-3. « Les informations transmises en application du deuxième alinéa sont confidentielles. Toute infraction à ces dispositions est passible des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal. » L'article L. 1141-3 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 1141-3. - Il est institué un fonds de solidarité pour la prise en charge des surprimes d'assurance des personnes visées au premier alinéa de l'article L. 1141-2. « Ce fonds est alimenté par une taxe de 0,2 % assise sur le montant des intérêts versés au titre des prêts immobiliers. » Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-121057-9
ISSN : 1240 - 8468 En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21 ------------- N° 2991 - Proposition de loi visant à aider les personnes présentant un risque médical dans leur démarche d'accession à la propriété (M. Philippe Pemezec)
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