N° 2994 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 29 mars 2006. PROPOSITION DE LOI visant à attribuer la carte du combattant
à tous les militaires ayant servi en opération extérieure, (Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par MM. Franck GILARD, Jean-Claude ABRIOUX, Jean-Paul ANCIAUX, René ANDRÉ, Jean-Claude BEAULIEU, Marc BERNIER, Mme Véronique BESSE, MM. Jean-Yves BESSELAT, Gabriel BIANCHERI, Jérôme BIGNON, Roland BLUM, Bruno BOURG-BROC, Mme Josiane BOYCE, M. Ghislain BRAY, Mme Maryvonne BRIOT, MM. Dominique CAILLAUD, François CALVET, Pierre CARDO, Roland CHASSAIN, Philippe COCHET, Georges COLOMBIER, Mme Geneviève COLOT, MM. Jean-Yves COUSIN, Olivier DASSAULT, Christian DECOCQ, Richard DELL'AGNOLA, Patrick DELNATTE, Léonce DEPREZ, Michel DIEFENBACHER, Philippe DUBOURG, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Francis FALALA, Jean-Michel FERRAND, Daniel FIDELIN, André FLAJOLET,
Mme Arlette FRANCO, MM. Daniel GARD, Jean-Paul GARRAUD, Bruno GILLES, Charles-Ange GINESY, Jean-Claude GUIBAL, Jean-Jacques GUILLET, Christophe GUILLOTEAU, Joël HART, Pierre HELLIER, Michel HERBILLON, Pierre HÉRIAUD, Patrick HERR, Henri HOUDOUIN, Jean-Yves HUGON, Christian JEANJEAN, Mme Maryse JOISSAINS-MASINI, M. Jacques LAFLEUR, Mme Marguerite LAMOUR, MM. Thierry LAZARO, Jean-Marc LEFRANC, Michel LEJEUNE, Jean-Pierre LE RIDANT, Lionnel LUCA, Daniel MACH, Thierry MARIANI, Alain MARLEIX, Christian MÉNARD, Denis MERVILLE, Damien MESLOT, Pierre MICAUX, Jean-Marie MORISSET, Étienne MOURRUT, Jean-Marc NESME, Jean-Pierre NICOLAS, Hervé NOVELLI, Jean-Marc NUDANT, Mme Bernadette PAÏX, MM. Jacques PÉLISSARD, Philippe PEMEZEC, Bernard PERRUT, Bernard POUSSET, Daniel PRÉVOST, Christophe PRIOU, Didier QUENTIN, Éric RAOULT, Jean-François RÉGÈRE, Frédéric REISS, Dominique RICHARD, Mme Juliana RIMANE, MM. Jean ROATTA, Jean-Marc ROUBAUD, Michel ROUMEGOUX, Francis SAINT-LÉGER, Joël SARLOT, Daniel SPAGNOU, Guy TEISSIER, Mme Irène THARIN, MM. Jean UEBERSCHLAG, Christian VANNESTE, Philippe VITEL et Gérard WEBER
Addition de signature :
M. François Rochebloine Députés. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Pour bénéficier de la carte du combattant, le critère principal est celui d'avoir appartenu pendant au moins 90 jours à une unité officiellement classée comme « unité combattante ». Or, tous les militaires ayant participé à des opérations extérieures (OPEX) ne sont pas forcément rattachés de manière formelle à une unité combattante constituée sur le terrain. Ainsi, certains vétérans ont été reconnus et récompensés (lettre de félicitations, décorations, etc.) pour leur action, leur bravoure et leur conduite sur le terrain, mais se sont vu refusés leur carte du combattant par les services de l'Office national des anciens combattants, en raison de l'impossibilité pour ces services d'être en mesure de constater leur rattachement effectif à une unité classée comme « unité combattante » à l'occasion de l'opération. Des dispositions récemment adoptées au profit des anciens combattants d'Afrique du Nord ont permis d'attribuer la carte du combattant aux intéressés, après 120 jours de présence en AFN. En revanche, les règles d'attribution pour les militaires en opérations extérieures demeurent et s'avèrent donc totalement inadaptées aux réalités du service effectué par ces militaires. Rappelons que certaines opérations extérieures auxquelles participent les soldats français sont parfois particulièrement dangereuses. Depuis plus de cinquante ans, le nombre de victimes civiles et militaires tombées au champ d'honneur dans le cadre d'OPEX menées sous la bannière de l'ONU témoigne de la dangerosité de ces opérations. Dans une réponse ministérielle, Mme la ministre de la défense indiquait qu'en 2004, 17 militaires avaient été tués en OPEX et 205 ont été blessés. Ainsi, l'équité oblige à redéfinir d'une manière simple et lisible l'attribution de cette récompense nationale pour les vétérans des opérations extérieures en l'attribuant à tous les personnels ayant servi au moins 120 jours au sein d'une opération extérieure, et ce, depuis la fin de la guerre d'Algérie. PROPOSITION DE LOI Article 1er L'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au titre des opérations ou missions extérieures conduites depuis la fin de la guerre d'Algérie, telles que celles-ci sont mentionnées à l'arrêté du 12 janvier 1994, une durée des services d'au moins quatre mois au sein de l'une ou plusieurs de ces opérations ou missions est reconnue équivalente à toutes les conditions précédemment exigées. » La charge éventuelle qui résulterait pour l'État de l'application de la présente loi est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à la contribution sociale sur les sommes engagées ou produits réalisés à l'occasion des jeux prévue à l'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale. Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-121060-9
ISSN : 1240 - 8468 En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21 N° 2994 Proposition de loi de M. Franck Gilard visant à attribuer la carte du combattant à tous les militaires ayant servi en opération extérieure
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