N° 2998 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 29 mars 2006. PROPOSITION DE LOI tendant à ce que le consentement des personnes
au prélèvement d'organe ou, le cas échéant,
leur refus soit inscrit sur la carte Vitale, (Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par MM. Yannick FAVENNEC, Manuel AESCHLIMANN, René ANDRÉ, Patrick BALKANY, Mme Brigitte BARÈGES, MM. Patrick BEAUDOUIN, Jean-Claude BEAULIEU, Jean-Louis BERNARD, Marc BERNIER, André BERTHOL, Jean-Michel BERTRAND, Jérôme BIGNON, Jean-Marie BINETRUY, Étienne BLANC, Jacques BOBE, Mme Christine BOUTIN, M. Loïc BOUVARD, Mme Françoise BRANGET, MM. Ghislain BRAY, Philippe BRIAND, Bernard BROCHAND, Mme Chantal BRUNEL, MM. Yves BUR, Pierre CARDO, Jean-Yves CHAMARD, Roland CHASSAIN, Luc CHATEL, Dino CINIERI, Georges COLOMBIER,
Mme Geneviève COLOT, MM. Louis COSYNS, Édouard COURTIAL, Charles COVA, Lucien DEGAUCHY, Richard DELL'AGNOLA, Jean-Jacques DESCAMPS, Michel DIEFENBACHER, Dominique DORD, Philippe DUBOURG, Jean-Paul GARRAUD, Jean-Jacques GAULTIER, Alain GEST, Bruno GILLES, Charles-Ange GINESY, François-Michel GONNOT,
Mme Claude GREFF, MM. Louis GUÉDON, Jean-Claude GUIBAL, Christophe GUILLOTEAU, Michel HEINRICH, Pierre HELLIER, Michel HERBILLON, Denis JACQUAT, Édouard JACQUE, Marc JOULAUD, Mme Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, MM. Jacques KOSSOWSKI, Robert LAMY, Pierre LASBORDES, Mme Brigitte LE BRETHON, MM. Marc LEFRANC, Marc LE FUR, Jacques LE NAY, Jean-Pierre LE RIDANT, Céleste LETT, Lionnel LUCA, Daniel MACH, Richard MALLIÉ, Thierry MARIANI, Hervé MARITON, Alain MARLEIX, Franck MARLIN, Mme Henriette MARTINEZ, MM. Pascal MÉNAGE, Christian MÉNARD, Gérard MENUEL, Denis MERVILLE, Pierre MICAUX, Jean-Marie MORISSET, Mme Valérie PECRESSE, MM. Jacques PÉLISSARD, Philippe PEMEZEC, Pierre-André PÉRISSOL, Bernard PERRUT, Christian PHILIP, Étienne PINTE, Mmes Bérengère POLETTI, Josette PONS, MM. Daniel PRÉVOST, Christophe PRIOU, Jean PRORIOL, Didier QUENTIN, Éric RAOULT, Jean-Luc REITZER, Jacques REMILLER, Jean ROATTA, Vincent ROLLAND, Serge ROQUES, Jean-Marc ROUBAUD, Francis SAINT-LÉGER, François SCELLIER, André SCHNEIDER, Jean UEBERSCHLAG, Léon VACHET, Mmes Liliane VAGINAY, Béatrice VERNAUDON, MM. Jean-Sébastien VIALATTE, Philippe VITEL, Michel VOISIN, Gérard WEBER et Michel ZUMKELLER
Additions de signatures :
Mmes et MM. Jean-Marie Sermier, Juliana Rimane, Philippe Cochet, François
Calvet et Emmanuel Hamelin
MM. Patrick Delnatte, Jacques Domergue et Jean-Michel Ferrand Députés. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Chaque année le don d'organe sauve des milliers de vie. Cependant, face à la pénurie croissante de greffons, dans notre pays, plus de deux cents personnes décèdent tous les ans et d'autres voient leur qualité de vie considérablement altérée. En 2004, un peu plus de 11 000 personnes ont eu besoin d'une greffe d'organe, mais seulement près de 4 000 d'entre-elles ont pu être greffées. De plus, chaque année, le nombre de personnes inscrites en liste d'attente est plus élevé et le décalage entre le nombre de nouveaux inscrits et le nombre de greffes réalisées s'accroît. C'est pourquoi, face à ce problème récurrent, il est urgent d'agir ! En dépit de la loi Caillavet (1976) qui instaure le principe du consentement présumé au prélèvement d'organe, dans la pratique, c'est l'entretien avec la famille du défunt qui est décisif. En effet, si le médecin n'a pas directement connaissance de la volonté du défunt, il s'efforce de recueillir, auprès des proches, le consentement ou non de celui-ci, au prélèvement d'organe, éventuellement exprimé de son vivant. Comme, le plus souvent, la famille ne connaît pas la réponse, elle s'oppose au prélèvement et le médecin respecte ce choix. C'est pourquoi, afin de limiter le taux de refus spontané des familles, face aux demandes de prélèvement sur un proche décédé, qui stagne autour des 30 %, et donner l'assurance aux personnes favorables aux dons d'organes, que leur volonté sera respectée après leur décès, je souhaite que le consentement ou le refus des personnes, au prélèvement d'organe, soit inscrit sur la carte Vitale. Cette inscription sur la carte Vitale serait accompagnée de campagnes d'information claires et régulières dispensées par le ministère de la Santé. Le médecin traitant pourrait avoir dans son cahier des charges l'obligation de s'assurer que cette information a bien été donnée à son patient, et dans le cas contraire, de la diffuser, pour ensuite la faire apparaître dans le dossier médical partagé, accessible par le biais de la carte Vitale. La France étant dans le système du consentement présumé, initié par la loi Caillavet en 1976, le fait de pouvoir s'assurer que l'information sur le don d'organe a bien été donnée et qu'à la suite de cela le défunt n'a pas manifesté son opposition, permettrait, dans la pratique, de bien appliquer ce principe du consentement présumé. Avec une information claire et régulière, en amont, et l'inscription du consentement ou non du titulaire de la carte Vitale sur ce registre électronique, je suis convaincu que nous pourrons alléger la procédure de demande de prélèvement d'organe, pour les familles et les coordonnateurs des transplantations et ainsi réduire le nombre de refus spontanés liés à l'angoisse, la peur et à cette confrontation douloureuse avec la mort. C'est l'objet de la proposition de loi que je vous soumets, aujourd'hui. PROPOSITION DE LOI Article unique L'article L. 1232-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Ce prélèvement peut être pratiqué si la personne a fait connaître de son vivant son consentement. Ce consentement fait l'objet d'une inscription sur un registre automatisé prévu à cet effet. Il fait également partie des données contenues dans la carte électronique prévue à l'article L. 161-31 du code de la sécurité sociale. » 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'opposition de toute personne au don d'organe peut être exprimée par tout moyen, notamment par une inscription au registre automatisé prévu à l'alinéa précédent. Dans ce cas, cette opposition fait également partie des données contenues dans la carte électronique prévue à l'article L. 161-31 du code de la sécurité sociale. » 3° Dans le troisième alinéa, le mot : « , il » est remplacé par les mots : « le prélèvement peut être effectué. Toutefois, dans ce cas, le médecin ». Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-121069-2
ISSN : 1240 - 8468 En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21 ------------------- N° 2998 - Proposition de loi tendant à ce que le consentement des personnes au prélèvement d'organe ou, le cas échéant, leur refus soit inscrit sur la carte Vitale (M. Yannick Favennec)
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