de simplification
relative à l'abrogation de diverses dispositions législatives
portant réglementation de la vente par camion-bazars,
(Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
par M. Jean-Luc WARSMANN
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La France se trouve engagée depuis plusieurs années, dans un important processus de simplification du droit et des procédures, en vue d'améliorer la sécurité juridique des administrés. Amené à statuer sur des projets de loi poursuivant cette vocation, le Conseil constitutionnel a reconnu l'existence d'un principe constitutionnel de clarté de la loi, ainsi qu'un objectif à valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi.
La simplification du corpus législatif suppose, non seulement d'améliorer la qualité des normes en vigueur ou en préparation, mais également d'abroger ceux des textes législatifs qui sont aujourd'hui inappliqués pour cause de désuétude.
En effet, soucieux d'assurer l'adaptation du droit à l'évolution de la société, notre pays a accumulé les strates législatives au cours des dernières décennies. Ce faisant, il a omis de prendre en compte un souhait de plus en plus affirmé par nos concitoyens, à savoir la suppression des textes qui ne correspondent plus à leurs besoins actuels, et dont le maintien est de nature à les induire en erreur ou à rendre plus complexe la compréhension de la loi.
Or, les dispositions législatives spécifiques à la vente par camion-bazars, en vigueur aujourd'hui, se trouvent concernées par cette dernière situation.
En effet, ces règles ont été adoptées pour la plupart à la fin des années 1930, afin de protéger dans le contexte de l'époque, les commerçants détaillants situés en zone rurale, contre la concurrence faite par les camion-bazars. D'ailleurs, comme le prévoyaient les textes eux-mêmes, cette réglementation spéciale ne devait revêtir qu'un caractère temporaire. Ainsi, l'article 1er du décret-loi du 30 octobre 1935 portant réglementation de la vente par camion-bazars disposait que celui-ci était applicable pendant une année à compter de sa promulgation. Les dispositions de ce texte ont été successivement prorogées par la suite, pour une période inférieure ou égale à une année, par une loi du 14 novembre 1936, un décret-loi du 25 août 1937, une loi du 30 mars 1938 et une loi du 18 mars 1939. Aussi, la mise en œuvre de ces dispositions se trouvaient-elle limitée dans sa durée, à la date du 1er avril 1940.
En conséquence, la présente proposition de loi entend, en vertu du processus de simplification du droit et de l'exigence de sécurité juridique des administrés, abroger diverses dispositions législatives portant réglementation des camions-bazars.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS
Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-121107-9
ISSN : 1240 - 8468
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