N° 3050
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 26 avril 2006.
PROPOSITION DE LOI
tendant à aider les ménages à revenus modestes
à financer les travaux de mise aux normes
de leurs systèmes d’assainissement non collectif,
(Renvoyée à la commission des affaires économiques, de d’environnement et du territoire,
à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
par MM. Marc LE FUR et Yves SIMON
Députés.
Nota. – Ce document n’a pas été publié.
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