complétant la loi n° 2001-70 du 29 janvier 2001
relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration
générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
par MM. Richard MALLIÉ et Roland BLUM
Députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le 29 mai 1998, l'Assemblée Nationale adoptait à l'unanimité une proposition de loi ne comprenant qu'un seul article, qu'une seule phrase. Une phrase dont la simplicité témoignait mal de l'horreur du drame qu'elle évoquait et des difficultés qu'il avait fallu surmonter pour arriver à ce stade de la reconnaissance, mais dont la signification était grande.
Ainsi, ce jour de mai 1998, « La France reconnaît publiquement le génocide arménien de 1915. ». L'émotion était palpable dans l'hémicycle de l'Assemblée Nationale. Les parlementaires ont ce jour-là l'impression de rendre enfin sa dignité au peuple arménien. Car nier le génocide dont a été victime le peuple arménien revient à nier l'existence même de ce peuple, qui a pourtant été exterminé pour ce qu'il était.
Depuis, cette phrase est devenue une loi de la République, la loi n° 2001-70 du 29 janvier 2001 relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915.
En reconnaissant l'existence de ce génocide, le premier du XXe siècle, la République française a donc symboliquement rendu au peuple arménien la part de lui-même qu'il a perdue il y a plus de 90 ans.
Pour beaucoup, cette reconnaissance a pu être considérée comme un accomplissement, tant il est vrai que les obstacles posés à cette reconnaissance par la loi avaient été nombreux.
Les élus de la Nation pourraient donc être tentés de céder à la tentation du sentiment du devoir accompli. Il n'y aurait rien de pire !
En effet, un certain travail législatif reste à accomplir pour intégrer la négation de ce crime contre l'humanité que constitue le génocide arménien de 1915 dans notre droit pénal.
Cette contestation doit être punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, conformément aux dispositions de l'article 24 bis de la loi de 1881 relative à la liberté de la presse, dans son chapitre IV portant sur les crimes et délits commis par la voie de la presse ou de tout autre moyen de publication.
Bien évidemment, la loi de 1990, incriminant pénalement les crimes contre l'humanité, ne pouvait pas intégrer le génocide arménien car il n'avait pas, à l'époque, fait l'objet d'une reconnaissance officielle.
De même, le nouveau code pénal, en vigueur depuis le 1er mars 1994, ne pouvait lui aussi le prévoir.
Dès lors que ce génocide a été officiellement reconnu par une loi de la République, il est nécessaire de compléter les dispositions de la loi de 1881 afin que la négation du génocide arménien soit punie comme il se doit.
Il s'agit, ni plus ni moins, de tirer au plan pénal les conséquences de l'entrée en vigueur de la loi reconnaissant le génocide arménien.
La nécessité de sanctionner pénalement non seulement l'apologie, ce qui est possible avec le droit existant, mais aussi et surtout la négation du génocide arménien, ce qui n'est pas possible en l'état du droit, est donc évidente. 8 ans après l'adoption de la loi, les événements vécus ces derniers mois dans des villes françaises le montrent bien, certains événements ayant même été orchestrés par le représentant d'une présence étrangère, la Turquie pour ne pas la citer.
Le travail des parlementaires n'est donc pas achevé, et il convient donc d'étendre les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse relatives à la négation des crimes contre l'humanité au génocide arménien reconnu par la loi n° 2001-70 du 29 juillet 2001.
Pour ce faire, il est nécessaire de modifier la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Tel est l'objet du présent texte, qui propose de compléter la loi 2001-70 du 29 janvier 2001 relative à la reconnaissance du génocide arménien, en introduisant un nouvel article autonome pour punir la négation du génocide arménien de 1915.
PROPOSITION DE LOI
Article unique