N° 3059
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 mai 2006.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à la création d’une commission d’enquête
sur les causes des émeutes urbaines de l’automne 2005,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration
générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
par MM. Éric RAOULT, Jean-Claude ABRIOUX, Pierre AMOUROUX, Jean AUCLAIR, Bertho AUDIFAX, Mme Brigitte BARÈGES, MM. Patrick BEAUDOUIN, Jean-Claude BEAULIEU, Jean-Marie BINETRUY, Étienne BLANC, Bruno BOURG-BROC, Loïc BOUVARD, Mme Françoise BRANGET, MM. Philippe BRIAND, Bernard BROCHAND, Bernard CARAYON, Jean-Yves CHAMARD, Roland CHASSAIN, Jean-François CHOSSY, Mme Geneviève COLOT, MM. Alain COUSIN, Christian DECOCQ, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Francis DELATTRE, Patrick DELNATTE, Bernard DEPIERRE, Jacques DOMERGUE, Jean-Pierre DOOR, Dominique DORD, Philippe DUBOURG, Pierre-Louis FAGNIEZ, Georges FENECH, Philippe FENEUIL, Jean-Michel FERRAND, Daniel FIDELIN, Jean-Claude FLORY, Jean-Michel FOURGOUS, Mme Arlette FRANCO,
MM. Yves FROMION, Daniel GARD, Jean-Paul GARRAUD, Guy GEOFFROY, Alain GEST, Franck GILARD, Bruno GILLES, Charles-Ange GINESY, Maurice GIRO, Claude GOASGUEN, François GROSDIDIER, Mme Arlette GROSSKOST, MM. Jean-Claude GUIBAL, Jean-Jacques GUILLET, Christophe GUILLOTEAU, Gérard HAMEL, Joël HART, Pierre HÉRIAUD, Henri HOUDOUIN, Denis JACQUAT, Mme Maryse JOISSAINS-MASINI, MM. Christian KERT, Jacques KOSSOWSKI, Patrick LABAUNE, Pierre LANG, Pierre LASBORDES, Mme Brigitte LE BRETHON, MM. Michel LEJEUNE, Dominique LE MÈNER, Jean-Pierre LE RIDANT, Lionnel LUCA, Daniel MACH, Richard MALLIÉ, Thierry MARIANI, Alain MARLEIX, Alain MARSAUD, Philippe-Armand MARTIN, Mme Henriette MARTINEZ, MM. Christian MÉNARD, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Georges MOTHRON, Étienne MOURRUT, Alain MOYNE-BRESSAND, Jacques MYARD, Dominique PAILLÉ, Robert PANDRAUD, Mme Valérie PECRESSE, MM. Philippe PEMEZEC, Bernard PERRUT, Mme Bérengère POLETTI, MM. Daniel PRÉVOST, Christophe PRIOU, Didier QUENTIN, Frédéric REISS, Jacques REMILLER, Dominique RICHARD, Mme Juliana RIMANE,
MM. Jean-Marc ROUBAUD, Xavier de ROUX, Jean-Pierre SOISSON, Michel SORDI,
Mme Michèle TABAROT, MM. Guy TEISSIER, Mme Irène THARIN, MM. Dominique TIAN, Léon VACHET, Christian VANNESTE, Philippe VITEL, Gérard VOISIN et Gérard WEBER
Députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les émeutes de l’automne 2005 dans nos banlieues ont commencé à Clichy-sous-Bois le 27 octobre 2005, par la mort de deux jeunes Ziad et Bouna : « morts pour rien ». Elles se sont ensuite répandues dans un grand nombre de banlieues à travers la France. L’état d’urgence a été déclaré le 8 novembre 2005, puis a été prolongé pour une durée de 3 mois. Au 15 novembre, la situation n’était pas calmée. Au 17 novembre, la police déclarait être revenue en situation normale.
Elles ont essentiellement pris la forme d’incendies criminels et de jets de pierres contre les forces de l’ordre. Dans certains cas, ces événements se sont transformés en émeutes opposant plusieurs centaines de personnes dans des quartiers de banlieues dits « sensibles » contre les forces de police, avec parfois des tirs à balles réelles contre les policiers.
Un père de famille battu à mort à Épinay-sur-Seine sous les yeux de ses proches, une femme handicapée brûlée grièvement dans un bus à Sevran, un gardien d’immeuble assassiné à Stains pour avoir osé éteindre une poubelle, des centaines de voitures, des gymnases, des écoles brûlés, ... Comment ne pas être frappé de stupeur par de tels actes aussi barbares et atroces ?
Au-delà de l’émotion légitime qu’inspirent ces actes inqualifiables, il devient urgent de s’interroger sur les causes profondes de tant de violences. La situation est d’autant plus inquiétante que le phénomène des émeutes urbaines, apparu à Vaulx-en-Velin il y a plus de 20 ans, tend à se renforcer et à s’étendre d’année en année et parfois même à se banaliser.
Les émeutes urbaines de cet hiver représentent donc l’aspect spectaculaire d’une profonde crise des banlieues, qui a pris une autre forme violente lors des événements du Contrat Première Embauche, avec le phénomène des casseurs.
Du sociologue à l’homme politique, tous se sont accordés pour dénoncer le chômage comme le principal responsable de la crise : deux fois plus élevé que pour la moyenne nationale, le chômage touchant ces quartiers, alimente la désespérance et l’oisiveté. Les émeutiers, frappés de plein fouet par l’absence de perspectives professionnelles, n’auraient plus d’autre moyen que d’exprimer leur malaise et leur souffrance par la violence. Le terme de révolte a été théorisé et pose un réel problème car il légitimerait un mouvement de colère.
D’autres explications ont été également avancées : la misère urbaine qui caractériserait ces quartiers difficiles, la discrimination raciale dont seraient victimes les habitants des banlieues, et une crise des valeurs sur laquelle tout le monde s’accorde.
Chômage, misère, discriminations, sont autant d’illustrations d’une crise qui reste à expliquer rationnellement.
Il convient donc désormais d’aborder cette question de façon globale et si possible consensuelle par la création d’une Commission d’Enquête Parlementaire qui permettrait de répondre aux causes des émeutes urbaines.
Toutes ces questions méritent des réponses réfléchies, débattues et enrichies par l’écoute et le dialogue avec les principaux acteurs et représentants des quartiers de notre pays. Elles nécessitent également d’engager un débat serein et approfondi avec les maires des différentes villes concernées par les émeutes urbaines, les associations, les responsables de police, des experts sur les questions des banlieues... dont l’expérience et la compétence permettraient d’éclairer les travaux de la représentation nationale.
Tel est l’objet de la commission d’enquête dont il vous est proposé d’adopter la proposition de résolution suivante.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique
Il est crée, en application des articles 140 et suivants du Règlement, une commission d’enquête de trente membres sur les causes des émeutes urbaines de l’automne 2005.
Composé et imprimé pour l’Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS
Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-121215-6
ISSN : 1240 – 8468
En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
7, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 00 33
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