N° 3149
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 juin 2006.
PROPOSITION DE LOI
tendant à ouvrir aux particuliers
la possibilité de récupérer la TVA
sur les travaux et investissements rendus obligatoires,
(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du plan,
à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
par MM. Robert LECOU, Patrick BEAUDOUIN, Émile BLESSIG, Dino CINIERI, Louis COSYNS, Jean-Michel FERRAND, Marc FRANCINA, Jean-Paul GARRAUD, Jacques GODFRAIN, Jean-Pierre GRAND, Jean-Claude GUIBAL, Yvan LACHAUD, Mme Geneviève LEVY, MM. Daniel MACH, Thierry MARIANI, Alain MARTY, Christian MÉNARD, Jean-Marie MORISSET, Jean-Marc NUDANT, Axel PONIATOWSKI, Daniel PRÉVOST, Éric RAOULT, Jean-Marc ROUBAUD, Xavier de ROUX et Francis SAINT-LÉGER
Députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le but de cette mesure est d’aider fiscalement les personnes qui ont des travaux obligatoires à mener, pour la sécurité ou la salubrité. C’est le cas par exemple des obligations de mise aux normes de sécurité pour les propriétaires de piscines, ou celles de mises aux normes des installations d’assainissement individuel. Ces mises aux normes et travaux sont imposées par la loi, pour des raisons d’ordre public. Les propriétaires privés n’ont donc pas le choix. Il apparaît anormal que l’État puisse toucher des impôts et taxes indirectes, dont la TVA, sur des travaux qu’il ordonne.
L’objectif est donc d’ouvrir à ces particuliers la possibilité de récupérer la TVA sur ces investissements, comme peuvent le faire les collectivités publiques.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Le 5 de l’article 261 du code général des impôts est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° Les travaux de mise aux normes de sécurité et de salubrité rendus obligatoires par le législateur. »
Article 2
Les pertes de recettes pour l’État qui pourraient résulter de la présente loi sont compensées par la majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Composé et imprimé pour l’Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS
Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 978-2-11-121288-6
ISSN : 1240 – 8468
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