EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La France a obtenu de la Commission européenne l'ouverture d'une distillation de crise pou 1,5 million d'hectolitres de vins à appellation d'origine et pour 1,5 million d'hectolitres de vins de table. Les viticulteurs pourront souscrire des contrats de distillation auprès des distilleries entre le 29 juin et le 28 juillet 2006. Ils pourront, après agrément des contrats de souscription, livrer à la distillation entre le 23 août 2006 et le 23 février 2007.
Pour assurer le succès de cette distillation, le Gouvernement a décidé la mise en place d'aides complémentaires sous forme d'aides de trésorerie aux viticulteurs participant à la distillation.
Ces aides permettront :
- pour les vins de table, de compenser la différence entre le prix de 1,91 € par degré et par hectolitre offert par la Commission et un prix de 2,90 € par degré et par hectolitre ;
- pour les vins d'appellation, de compenser la différence entre le prix de 3 € par degré et par hectolitre offert par la Commission et un prix de 3,35 € par degré et par hectolitre.
L'objectif de ces aides est d'inciter les viticulteurs à distiller à un niveau suffisant et d'utiliser ainsi au maximum les contingents ouverts par le Commission européenne.
Toutefois, lors de la distillation de crise obtenue en 2005 pour les vins d'appellation, le contingent ouvert de 1,5 million d'hectolitres n'avait été que partiellement utilisé. En effet, seuls 1,083 million d'hectolitres avaient été souscrits, certaines régions, dont la Vallée du Rhône (350 000 hl), participant fortement à la distillation, d'autres régions, comme Bordeaux (178 000 hl) ne souscrivant que pour des quantités très limitées par rapport à leur production.
La souscription insuffisante en 2005 s'explique largement par l'attentisme de plusieurs régions : la distillation de crise n'étant pas obligatoire, certaines appellations avaient clairement choisi de ne pas distiller, espérant que les efforts de retrait du marché accomplis par d'autres suffiraient à provoquer une remontée des cours.
Afin de donner toutes ses chances de succès à la distillation de crise annoncée par le Premier Ministre lors de sa rencontre avec la filière viticole le 20 décembre 2005, il apparaît nécessaire de prévoir le recours à un arrêté ministériel, pour certaines appellations, afin de fixer les rendements autorisés pour la prochaine campagne viticole et, par voie de conséquence, les volumes commercialisés en 2006/2007.
En effet, dans le cadre législatif et réglementaire actuel (articles L. 641-2, L. 641-3 et L. 641-15, articles R* 641-56, R* 641-75 et suivants, R* 641-90 et suivants), le gouvernement est démuni d'instruments d'action pour assurer le succès de la distillation, étant entendu que la réglementation communautaire interdit de rendre la distillation obligatoire.
La présente proposition de loi offre donc la possibilité de fixer par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et de la consommation, des seuils de rendements adaptés, permettant le cas échéant de compenser un engagement insuffisant dans la campagne de distillation volontaire.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS
Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-121310-1
ISSN : 1240 - 8468
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