EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'expérience de près de 25 ans de décentralisation avec les lois de 1982, l'émergence de la régionalisation, le renforcement de la décentralisation conduisent à « revisiter » le volet contrôle assumé par les chambres régionales des comptes.
Faisant régulièrement l'objet des plus vives critiques, ces organes à « géométrie variable » laissent place à une certaine ambivalence entre « juridiction » et « organe administratif de contrôle », entre magistrats et fonctionnaires, et confondent souvent contrôle de légalité, contrôle d'opportunité et contrôle de gestion.
En effet, les chambres régionales des comptes procèdent à la fois au contrôle de gestion et au jugement des comptes des Collectivités locales. Ces deux procédures de nature juridique très différente sont inscrites dans le code des juridictions financières et les conseillers des chambres régionales des comptes sont dans les deux cas des magistrats.
Par ailleurs, des problèmes récurrents apparaissent : les rapports provisoires et définitifs sont, pour les premiers, parfois irrégulièrement publiés et les autres, à l'occasion de leur publication, très souvent instrumentalisés pour des raisons politiciennes.
Par ailleurs, au débouché des élections régionales, qui a vu vingt régions changer d'ordonnateur, force est de constater que le contrôle de gestion s'est fait au contradictoire du nouvel ordonnateur, qui dispose de tout document à charge, l'ancien ordonnateur étant acculé à répondre à des accusations sans disposer des moyens de la collectivité régionale.
Cette situation est à la fois humainement inadmissible et juridiquement très critiquable dans la mesure où l'une des parties ne dispose pas des moyens de défense pour assurer un contradictoire tout à fait légitime.
Il est donc temps de remédier à cet état de fait en clarifiant l'action des chambres régionales des comptes et en favorisant le respect des principes du contradictoire et de la défense.
1. Ainsi, l'article premier de cette proposition de loi prévoit une saisine préfectorale de la CRC « sur toute question de droit liée à la gestion financière et à la régularité financière des comptes des collectivités ».
Le préfet dispose déjà d'un large pouvoir de saisine, prévu à l'article L. 211-8 du code des juridictions financières et précisé à l'article R. 241-15. Il s'agit en la matière d'étendre la procédure de consultation pour avis dont disposent les préfets au niveau des tribunaux administratifs en l'ouvrant devant les CRC.
2. S'agissant de l'instrumentalisation pour des raisons politiciennes du contrôle de gestion, le code des juridictions financières prévoit déjà dans son article L. 211-8, que « l'examen de la gestion porte sur la régularité des actes de gestion, sur l'économie des moyens mis en œuvre et sur l'évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l'assemblée délibérante ou par l'organe délibérant. L'opportunité de ces objectifs ne peut faire l'objet d'observations ».
Cependant, il est possible de répondre au souci de décourager davantage toute instrumentalisation en période pré-électorale (article 3 de la proposition) :
- par l'extension, de trois à six mois, de la période pendant laquelle tout rapport d'observations ne peut être publié ou communiqué en amont d'une élection ;
- par l'extension de ce « gel », au-delà des seuls rapports d'observations définitives, à tout document d'instruction et à tout rapport provisoire ;
- par l'application, à quiconque enfreindrait cette interdiction, des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal en cas de violation du secret professionnel, à savoir un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.
3. Afin de remédier à la faiblesse des « moyens de défense » à la disposition des ordonnateurs dont le mandat a pris fin, il est proposé :
- d'obliger les services de la collectivité concernée par le contrôle à apporter leur concours aux anciens ordonnateurs, à tous les stades de la procédure, à eux-mêmes comme à l'avocat dont il peuvent se faire assister en vertu de l'article L. 241-12 du code des juridictions financières (article 2 de la proposition) ;
- de créer l'obligation de transmission aux anciens ordonnateurs des observations de toutes personnes mises en cause et du nouvel ordonnateur, reçues par la CRC suite au rapport provisoire ;
- d'instaurer une forme d'« appel innommé » en matière d'examen de la gestion, devant la Cour des comptes (article 4).
C'est ce dernier élément qui vise à répondre au souhait d'une meilleure protection des personnes mises en cause par des rapports accusatoires sans que les règles de procédure juridictionnelle ne soient respectées.
Les garanties procédurales attachées à l'examen de la gestion devraient ainsi se trouver renforcées. Je vous demande, en conséquence, de bien vouloir adopter la proposition de loi suivante.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Le code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° L'article L. 241-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de faire valoir ses observations dans le délai imparti, l'ordonnateur concerné, éventuellement assisté de son conseil en application de l'article L. 241-12, bénéficie du concours des services de la collectivité territoriale ou de l'établissement public dont la gestion est examinée. Il est également rendu destinataire des observations transmises par toute personne mise en cause ainsi que, le cas échéant, par l'ordonnateur qui lui a succédé. » ;
2° Le cinquième alinéa de l'article L. 241-11 est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Celui-ci bénéficie du concours des services de la collectivité territoriale ou de l'établissement public dont la gestion est examinée. Il est également rendu destinataire des observations transmises par toute personne mise en cause ainsi que par l'ordonnateur qui lui a succédé. »