N° 3221 - Proposition de loi de Mme Valérie Pecresse relative à la médiation familiale et à l'exercice de l'autorité parentale après la séparation des parents



N° 3221

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le  28 juin 2006.

PROPOSITION DE LOI

relative à la médiation familiale
et à l’
exercice de l’autorité parentale

après la séparation des parents
,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration
générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais

prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par Mmes Valérie PECRESSE, Martine AURILLAC, MM. Marc BERNIER, Jean-Michel BERTRAND, Gabriel BIANCHERI, Jean-Marie BINETRUY, Étienne BLANC, Bruno BOURG-BROC, Mmes Chantal BOURRAGUÉ, Christine BOUTIN, MM. Michel BOUVARD, Loïc BOUVARD, Mmes Josiane BOYCE, Maryvonne BRIOT, Chantal BRUNEL, M. Yves BUR, Mme Patricia BURCKHART VANDEVELDE, MM. Bernard CARAYON, Antoine CARRÉ, Gilles CARREZ, Roland CHASSAIN, Luc CHATEL, Gérard CHERPION, Jean-François CHOSSY, Philippe COCHET, Alain COUSIN, Charles COVA, Olivier DASSAULT, Hervé DE CHARETTE, Jean DE GAULLE, Xavier DE ROUX, Jean-Pierre DECOOL, Bernard DEFLESSELLES, Richard DELL'AGNOLA, Patrick DELNATTE, Léonce DEPREZ, Jean-Jacques DESCAMPS, Michel DIEFENBACHER, Jean-Pierre DOOR, Philippe DUBOURG, Jean-Pierre DUPONT, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Francis FALALA, Philippe FENEUIL, Jean-Michel FERRAND, Alain FERRY, Daniel FIDELIN, Jean-Claude FLORY, Mmes Arlette FRANCO, Cécile GALLEZ, MM. René GALY-DEJEAN, Jean-Jacques GAULTIER, Guy GEOFFROY, Jean-Marie GEVEAUX, Charles-Ange GINESY, Louis GISCARD D'ESTAING, Mmes Claude GREFF, Pascale GRUNY, MM. Michel HEINRICH, Pierre HERIAUD, Jean-Yves HUGON, Sébastien HUYGHE, Denis JACQUAT, Édouard JACQUE, Mme Marguerite LAMOUR, MM. Robert LAMY, Pierre LASBORDES, Thierry LAZARO, Jean-Pierre LE RIDANT, Lionnel LUCA, Richard MALLIÉ, Alain MARSAUD, Pascal MÉNAGE, Christian MÉNARD, Gérard MENUEL, Gilbert MEYER, Mmes Marie-Anne MONTCHAMP, Nadine MORANO, MM. Pierre MOREL-A-L'HUISSIER, Denis MORVILLE, Étienne MOURRUT, Jean-Pierre NICOLAS, Dominique PAILLÉ, Mme Bernadette PAÏX, MM. Jacques PELISSARD, Bernard PERRUT, Christian PHILIP, Mmes Bérengère POLETTI, Josette PONS, MM. Daniel PRÉVOST, Christophe PRION, Didier QUENTIN, Michel RAISON, Frédéric REISS, Jean-Luc REITZER, Jacques REMILLER, Dominique RICHARD, Jean-Marie ROLLAND, Jean-Marc ROUBAUD, Martial SADDIER, Francis SAINT-LÉGER, François SCELLIER, André SCHNEIDER, Jean-Pierre SOISSON, Michel SORDI, Daniel SPAGNOU, Mmes Michèle TABAROT, Hélène TANGUY, MM. Michel TERROT, Guy TESSIER, Léon VACHET, Alain VENOT, Mme Béatrice VERNAUDON, et M. Michel VOISIN

Addition de signature :
M. Emmanuel Hamelin

Députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’autorité parentale est exercée de manière naturelle par les deux parents lorsqu’ils forment un couple et vivent ensemble. S’ils se séparent, elle reste juridiquement partagée dans la plupart des cas, mais les situations réelles sont souvent très différentes : il n’est pas rare que l’un des parents s’éloigne de l’enfant, dont la charge repose uniquement sur l’autre. Ainsi près de 60 % des pères de couples séparés voient aujourd’hui leurs enfants moins d’une fois par mois et seuls 10 % des couples optent actuellement pour des gardes en résidence alternée. Il est donc essentiel de prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter que, après la séparation des parents, l’enfant perde le lien avec l’un d’eux. Le parent non gardien doit prendre conscience très vite qu’il peut se séparer de son compagnon ou de sa compagne mais pas de ses enfants.

La présente proposition de loi reprend les mesures préconisées par la mission d’information sur la famille et les droits des enfants pour pacifier les conflits familiaux après la séparation des parents.

Afin d’essayer de prévenir les conflits liés à l’enfant et de trouver des solutions négociées entre les deux parents, l’article premier généralise les méthodes de médiation familiale dont on connaît les bienfaits, au Canada notamment. Ainsi, il fait, en cas de désaccord des parents sur l’exercice de l’autorité parentale, obligation au juge de leur proposer une mesure de médiation et de leur enjoindre de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l’objet et le déroulement de cette mesure. C’est en effet dans l’intérêt de l’enfant que ses parents ne se déchirent pas sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale, et qu’ils parviennent à un accord qu’ils respecteront parce qu’il apparaît satisfaisant pour chacun.

L’article 2 vise à améliorer l’exercice de l’autorité parentale, en permettant à l’enfant ayant atteint l’âge de discernement de demander au juge de modifier les conditions d’exercice de l’autorité parentale. Il transpose en matière d’autorité parentale un droit dont l’enfant dispose déjà en matière d’assistance éducative, conformément à l’article 375-6 du code civil.

Enfin, afin de mieux assurer le respect de leurs obligations par chacun des parents, l’article 3 autorise le juge à prononcer un retrait de l’autorité parentale à l’encontre du parent qui n’exerce pas son droit de visite et d’hébergement. En effet, trop d’enfants souffrent de la fiction d’une autorité parentale partagée avec un parent qui les a, de fait, abandonnés. Ils ont exprimé le souhait que cet « abandon de fait » puisse être sanctionné afin de leur donner les moyens de se reconstruire. La menace de cette sanction peut en outre avoir un effet pédagogique sur le parent qui viendrait à sous-estimer l’importance de son droit de garde et d’hébergement.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

L’article 373-2-10 du code civil est ainsi modifié :

1° Dans le deuxième alinéa, les mots : « peut leur proposer » sont remplacés par les mots : « leur propose », et le mot : « désigner » est remplacé par le mot : « désigne » 

2° Dans le dernier alinéa, les mots : « peut leur enjoindre » sont remplacés par les mots : « leur enjoint ».

Article 2

Dans l’article 373-2-13 du code civil, après les mots : « un parent », sont insérés les mots : « , de l’enfant capable de discernement, ».

Article 3

Avant le dernier alinéa de l’article 378-1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas où en application de l’article 373-2-1 l’exercice de l’autorité parentale est confié à l’un des deux parents, l’autre parent peut se voir retirer totalement l’autorité parentale s’il se refuse à exercer son droit de visite et d’hébergement. »

Composé et imprimé pour l’Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS

Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-121339-X
ISSN : 1240 – 8468

En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21

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N° 3221 – Proposition de loi relative à la médiation familiale et à l’exercice de l’autorité parentale après la séparation des parents (Mme Valérie Pecresse)


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