N° 3226 - Proposition de loi de Mme Valérie Pecresse relative au droit de l'enfant à entretenir des relations avec ses grands-parents



N° 3226

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 juin 2006.

PROPOSITION DE LOI

relative au droit de l’enfant
à entretenir des relations avec ses grands-parents
,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration
générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais

prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par Mmes Valérie PECRESSE, Martine AURILLAC, MM. Marc BERNIER, Jean-Michel BERTRAND, Gabriel BIANCHERI, Jean-Marie BINETRUY, Étienne BLANC, Bruno BOURG-BROC, Mme Chantal BOURRAGUÉ, M. Loïc BOUVARD, Mmes Josiane BOYCE, Maryvonne BRIOT, Chantal BRUNEL, M. Yves BUR, Mme Patricia BURCKHART VANDEVELDE, MM. Bernard CARAYON, Antoine CARRÉ, Gilles CARREZ, Roland CHASSAIN, Luc CHATEL, Gérard CHERPION, Jean-François CHOSSY, Philippe COCHET, Alain COUSIN, Charles COVA, Olivier DASSAULT, Hervé DE CHARETTE, Jean DE GAULLE, Xavier DE ROUX, Jean-Pierre DECOOL, Bernard DEFLESSELLES, Richard DELL'AGNOLA, Patrick DELNATTE, Léonce DEPREZ, Jean-Jacques DESCAMPS, Michel DIEFENBACHER, Jean-Pierre DOOR, Philippe DUBOURG, Jean-Pierre DUPONT, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Francis FALALA, Philippe FENEUIL, Jean-Michel FERRAND, Alain FERRY, Daniel FIDELIN, Jean-Claude FLORY, Mmes Arlette FRANCO, Cécile GALLEZ, MM. René GALY-DEJEAN, Jean-Jacques GAULTIER, Guy GEOFFROY, Jean-Marie GEVEAUX, Charles-Ange GINESY, Mmes Claude GREFF, Pascale GRUNY, MM. Louis GUÉDON, Michel HEINRICH, Pierre HERIAUD, Jean-Yves HUGON, Sébastien HUYGHE, Denis JACQUAT, Edouard JACQUE, Mme Marguerite LAMOUR, MM. Robert LAMY, Pierre LASBORDES, Thierry LAZARO, Jean-Pierre LE RIDANT, Lionnel LUCA, Richard MALLIÉ, Alain MARSAUD, Pascal MÉNAGE, Christian MÉNARD, Gilbert MEYER, Mmes Marie-Anne MONTCHAMP, Nadine MORANO, MM. Pierre MOREL-A-L'HUISSIER, Denis MERVILLE, Étienne MOURRUT, Jean-Pierre NICOLAS, Dominique PAILLÉ, Mme Bernadette PAÏX, MM. Jacques PELISSARD, Bernard PERRUT, Christian PHILIP, Étienne PINTE, Mmes Bérengère POLETTI, Josette PONS, MM. Daniel PRÉVOST, Christophe PRIOU, Didier QUENTIN, Michel RAISON, Frédéric REISS, Jean-Luc REITZER, Jacques REMILLER, Dominique RICHARD, Jean-Marie ROLLAND, Jean-Marc ROUBAUD, Martial SADDIER, Francis SAINT-LÉGER, François SCELLIER, André SCHNEIDER, Jean-Pierre SOISSON, Michel SORDI, Daniel SPAGNOU, Mmes Michèle TABAROT, Hélène TANGUY, MM. Michel TERROT, Guy TEISSIER, Léon VACHET, Alain VENOT, Mme Béatrice VERNAUDON et M. Michel VOISIN

Additions de députés :
MM. Robert Diat et Emmanuel Hamelin
M. Philippe Vitel

Députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Aujourd’hui, seuls des motifs graves peuvent faire obstacle au droit de l’enfant d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants.

Or, justifier le refus d’un droit de visite par l’existence de motifs graves peut être traumatisant pour l’enfant.

En effet, si les grands-parents ont saisi la justice, c’est déjà qu’ils ne parviennent pas à se mettre d’accord avec les parents. Et ceux-ci risquent d’être tentés de justifier de motifs graves pour que la demande des grands-parents ne soit pas acceptée.

Cette notion même de « motif grave » contribue à accentuer les tensions au sein de la famille, car, à défaut d’un seul motif, c’est la somme de petits griefs accumulés au fil du temps, de témoignages recueillis auprès des uns et des autres qui vient fournir à la justice le « motif grave » justifiant la rupture des liens de l’enfant avec ses grands-parents.

Il est donc préférable de lier les relations avec les grands-parents à l’intérêt de l’enfant plutôt qu’à la gravité des motifs qui justifient d’y mettre fin. Cette nouvelle rédaction n’est pas de pure sémantique. Elle permettra au juge de prendre en compte une situation dans son ensemble sans déclencher l’escalade des griefs que l’ont vient de décrire. C’est pourquoi, afin d’éviter d’envenimer les conflits familiaux, la présente proposition de loi subordonne, conformément à une préconisation de la mission Famille, l’exercice du droit d’un mineur d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants à sa compatibilité avec l’intérêt de l’enfant.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

La dernière phrase du premier alinéa de l’article 371-4 du code civil est ainsi rédigée :

« Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à ce droit. »

Composé et imprimé pour l’Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS

Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-121344-6
ISSN : 1240 – 8468

En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21

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N° 3226 – Proposition de loi relative au droit de l’enfant à entretenir des relations avec ses grands-parents (Mme Valérie Pecresse)


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