N° 3309
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 septembre 2006.
PROPOSITION DE LOI
DE SIMPLIFICATION
portant abrogation de la loi du 29 novembre 1921
autorisant le cumul des fonctions
de greffier de tribunal d’instance et d’huissier
et la réunion de plusieurs greffes
entre les mains d’un même titulaire,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration
générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
par M. Jean-Luc WARSMANN
Député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La France se trouve engagée depuis plusieurs années, dans un important processus de simplification du droit et des procédures, en vue d’améliorer la sécurité juridique des administrés. Amené à statuer sur des projets de loi poursuivant cette vocation, le Conseil constitutionnel a reconnu l’existence d’un principe constitutionnel de clarté de la loi, ainsi qu’un objectif à valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi (Décision n° 2003-473 DC du 26 juin 2003, concernant la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 autorisant le Gouvernement à simplifier le droit).
La simplification du corpus législatif suppose, non seulement d’améliorer la qualité des normes en vigueur ou en préparation, mais également d’abroger ceux des textes législatifs qui sont aujourd’hui inappliqués pour cause de désuétude.
En effet, soucieux d’assurer l’adaptation du droit à l’évolution de la société, notre pays a accumulé les strates législatives au cours des dernières décennies. Ce faisant, il a omis de prendre en compte un souhait de plus en plus affirmé par nos concitoyens, à savoir la suppression des textes qui ne correspondent plus à leurs besoins actuels, et dont le maintien est de nature à les induire en erreur ou à rendre plus complexe la compréhension de la loi.
Or, la loi du 29 novembre 1921 autorisant le cumul des fonctions de greffier de tribunal d’instance et d’huissier et la réunion de plusieurs greffes entre les mains d’un même titulaire, se trouve concernée par cette dernière situation. Effectivement, l’article 1er de ce texte, lequel avait pour objet d’autoriser le cumul des fonctions de greffier de tribunal d’instance et d’huissier, a été abrogé par l’article 15 de l’ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958. Quant à l’organisation des services du greffe des différentes juridictions, celle-ci se trouve aujourd’hui régie par le Livre VIII du code de l’organisation judiciaire, de sorte que l’article 2 de la loi de 1921, prévoyant la possibilité pour le service du greffe de plusieurs juridictions d’être assuré par le même greffier, est devenu obsolète.
En conséquence, la présente proposition de loi entend, en vertu du processus de simplification du droit, abroger la loi du 29 novembre 1921 autorisant le cumul des fonctions de greffier de tribunal d’instance et d’huissier et la réunion de plusieurs greffes entre les mains d’un même titulaire.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
La loi du 29 novembre 1921 autorisant le cumul des fonctions de greffier de tribunal d’instance et d’huissier et la réunion de plusieurs greffes entre les mains d’un même titulaire est abrogée.
Composé et imprimé pour l’Assemblée nationale par JOUVE
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