N° 3318 - Proposition de loi de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet visant à imposer aux banques de ne pas exiger des frais bancaires supérieurs au montant de l'incident de paiement



 

N° 3318

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 septembre 2006.

PROPOSITION DE LOI

visant à imposer aux banques
de
ne pas exiger des frais bancaires supérieurs
au
montant de l’incident de paiement,

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du plan,
à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par Mme Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, MM. Bertho AUDIFAX, Patrick BALKANY, Mme Brigitte BARÈGES, MM. Patrick BEAUDOUIN, Joël BEAUGENDRE, Jacques-Alain BÉNISTI, Marc BERNIER, André BERTHOL, Jérôme BIGNON, Jean-Marie BINETRUY, Claude BIRRAUX, Étienne BLANC, Yves BOISSEAU, Mme Christine BOUTIN, M. Loïc BOUVARD, Mmes Josiane BOYCE, Françoise BRANGET, M. Jacques BRIAT,
Mme Maryvonne BRIOT, MM. Yves BUR, François CALVET, Jean-Pierre CARDO, Hervé de CHARETTE, Roland CHASSAIN, Philippe COCHET, Georges COLOMBIER,
Mme Geneviève COLOT, MM. François CORNUT-GENTILLE, Alain CORTADE, Louis COSYNS, Édouard COURTIAL, Paul-Henri CUGNENC, Olivier DASSAULT, Marc-Philippe DAUBRESSE, Bernard DEBRÉ, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Francis DELATTRE, Léonce DEPREZ, Éric DIARD, Robert DIAT, Dominique DORD, Philippe DUBOURG, Jean-Pierre DUPONT, Yannick FAVENNEC, Philippe FENEUIL, Jean-Michel FERRAND, Alain FERRY, Daniel FIDELIN, Marc FRANCINA, Mmes Arlette FRANCO, Cécile GALLEZ, MM. Jean-Jacques GAULTIER, Georges GINESTA, Mme Claude GREFF, MM. Jean-Claude GUIBAL, Jean-Jacques GUILLET, Christophe GUILLOTEAU, Emmanuel HAMELIN, Michel HEINRICH, Pierre HELLIER, Patrick HERR, Henri HOUDOUIN, Sébastien HUYGHE, Édouard JACQUE, Christian JEANJEAN, Marc JOULAUD, Patrick LABAUNE, Pierre LASBORDES, Thierry LAZARO, Robert LECOU, Jean-Marc LEFRANC, Michel LEJEUNE, Dominique LE MÈNER, Jean-Claude LEMOINE, Jacques LE NAY, Jean-Pierre LE RIDANT, Lionnel LUCA, Daniel MACH, Thierry MARIANI, Alain MARLEIX, Philippe-Armand MARTIN, Mme Henriette MARTINEZ, MM. Pascal MÉNAGE, Denis MERVILLE, Mme Nadine MORANO, MM. Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Jean-Marie MORISSET, Étienne MOURRUT, Jean-Marc NESME, Yves NICOLIN, Jean-Marc NUDANT, Dominique PAILLÉ, Robert PANDRAUD, Jacques PÉLISSARD, Bernard PERRUT,
Mme Josette PONS, MM. Daniel PRÉVOST, Didier QUENTIN, Michel RAISON, Éric RAOULT, Jacques REMILLER, Jérôme RIVIÈRE, Jean ROATTA, Serge ROQUES, Jean-Marc ROUBAUD, Michel ROUMEGOUX, Max ROUSTAN, François SCELLIER, André SCHNEIDER, Jean-Marie SERMIER, Michel SORDI, Alain SUGUENOT, Guy TEISSIER, Alfred TRASSY-PAILLOGUES, Mme Liliane VAGINAY, MM. Alain VENOT, René-Paul VICTORIA, François-Xavier VILLAIN, Philippe VITEL, Gérard VOISIN, Michel VOISIN et Gérard WEBER

Addition de signature :
M. Jean-Michel COUVE

Députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Face à l’opacité et à la complexité des frais liés aux incidents de paiement, les établissements bancaires ont été récemment contraints de consentir à des efforts concernant les services offerts à leurs clients.

Les banques ont ainsi pris une série d’engagements en novembre 2004 pour améliorer les conditions de la concurrence et faciliter l’accès aux services bancaires.

La loi de finances pour 2005 (loi du 30 décembre 2004) a par ailleurs exigé que l’information des titulaires d’un compte devienne plus accessible et plus transparente grâce à la signature d’une convention de compte (article L. 312-1-1 du code monétaire et financier, I alinéa 2) et à la mise en place de grilles tarifaires.

L’amélioration notable des relations contractuelles qui s’en est suivie entre les banques et leurs clients masque pourtant encore des nombreuses situations abusives, notamment en ce qui concerne le montant facturé des incidents de paiement.

Certes, les établissements bancaires sont tenus d’informer préalablement et de façon complète tout client sur les frais liés aux éventuel incidents de paiement qui vont être prélevés ou qui risquent de l’être faute de régularisation ainsi que, le cas échéant, de la date du prélèvement.

Cependant, le coût élevé de la facturation-sanction liée aux impayés demeure un poids supplémentaire pour des personnes qui, le plus souvent, sont déjà confrontées à de graves difficultés financières.

Or, les problèmes d’impayés ne sont pas marginaux. C’est ainsi qu’à la fin de l’année 2000, plus de 2,5 millions de personnes étaient inscrites au fichier central de la Banque de France des interdits de chéquiers et plus de 380 000 retraits de cartes bancaires étaient enregistrés auprès de la banque centrale. En outre, plus de 6 millions de chèques ont été déclarés en incidents.

Les pratiques tarifaires des banques pour toutes prestations liées à un incident de paiement s’avèrent être sans commune mesure avec le coût réel de telles opérations. C’est pourquoi, sans créer un droit à l’incident de paiement, il conviendrait de limiter les tarifs bancaires en la matière.

La proposition de loi présentée vise justement à modifier l’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier afin d’imposer un plafond aux établissements bancaires en cas d’impayés de leurs clients dans l’objectif de mettre fin à l’actuelle politique bancaire de pénalisation disproportionnée.

PROPOSITION DE LO

Article unique

Le deuxième alinéa du I de l’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée :

« En tout état de cause, le montant des frais bancaires consécutifs à un dépassement du découvert autorisé sur le compte de dépôt ne peut excéder celui de l’incident de paiement tel que prévu dans cette convention. »

Composé et imprimé pour l’Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS

Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-121455-8
ISSN : 1240 – 8468

En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
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