N° 3326
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 septembre 2006.
PROPOSITION DE LOI
visant à affecter une commune de rattachement
aux Français nés dans les départements français
des anciennes colonies françaises,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration
générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
par M. Philippe COCHET
Additions de
signatures :
Mmes et MM. Pierre Albertini, Jean Auclair, Pierre-Christophe Baguet, Jean
Bardet, Patrick Beaudouin, Jean-Michel Bertrand, Gabriel Biancheri, Étienne
Blanc, Jacques Bobe, Yves Boisseau, Bruno Bourg-Broc, Loïc Bouvard, Ghislain
Bray, Maryvonne Briot, Pierre Cardo, Roland Chassain, Dino Cinieri, Liliane
Vaginay, Georges Colombier, François Cornut-Gentille, Alain Cortade, Paul-Henri
Cugnenc, Olivier Dassault, Jean-Pierre Decool, Lucien Degauchy, Yves Deniaud,
Bernard Depierre, Léonce Deprez, Jean-Jacques Descamps, Éric Diard, Michel
Diefenbacher, Jean-Pierre Door, Dominique Dord, Daniel Fidelin, Marc Francina,
Guy Geoffroy, Jean-Marie Geveaux, Bruno Gilles, Claude Greff, Arlette Grosskost,
Jean-Jacques Guillet, Emmanuel Hamelin, Pierre Hellier, Pierre Hériaud, Patrick
Herr, Christian Kert, Patrick Labaune, Robert Lamy, Pierre Lasbordes, Jacques Le
Nay, Jean-Pierre Le Ridant, Robert Lecou, Jean-Marc Lefranc, Michel Lejeune,
Geneviève Levy, Lionnel Luca, Daniel Mach, Thierry Mariani, Alain Marleix, Alain
Marty, Jean-Claude Mathis, Pascal Ménage, Christian Ménard, Gérard Menuel,
Pierre Micaux, Nadine Morano, Georges Mothron, Étienne Mourrut, Alain
Moyne-Bressand, Jacques Myard, Jean-Marc Nesme, Jean-Marc Nudant, Robert
Pandraud, Bernard Perrut, Josette Pons, Daniel Prévost, Jean Proriol, Éric
Raoult, Frédéric Reiss, Jacques Remiller, Serge Roques, Francis Saint-Léger,
Rudy Salles, André Schneider, Daniel Spagnou, Guy Teissier, Michel Terrot,
Dominique Tian, Alain Venot, René-Paul Victoria, Michel Voisin et Éric Woerth
Députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les Français qui sont nés dans les départements français des anciennes colonies, dépendent toujours aujourd’hui du Service Central d’État Civil du Ministère des Affaires Étrangères de Nantes lorsqu’ils ont besoin de renouveler leurs pièces d’identité.
Cette situation semble pour le moins aberrante. Des citoyens français, nés en France, vivant en France, doivent apporter la preuve au Service Central d’État Civil du Ministère des Affaires Étrangères qu’ils sont bel et bien français.
Pour nos compatriotes qui ont parfois servi dans les grands corps de notre administration ou se sont battus sous les drapeaux et qui doivent toujours apporter la preuve qu’ils sont bien français c’est un déchirement profond que de se sentir exclus et en marge de la société française.
Je vous propose donc de tourner une page de l’histoire et d’en finir avec une situation qui n’a pas ou plus lieu d’être et de permettre à nos compatriotes concernés par cette mesure d’en finir avec un dispositif législatif suranné dont les conséquences psychologiques peuvent être dévastatrices pour la personne concernée et ses descendants.
Notre société a besoin d’aller de l’avant et pour cela elle doit assumer son passé, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la proposition de loi suivante :
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Les citoyens français nés dans les départements des anciennes colonies françaises peuvent s’ils le souhaitent choisir leur commune de résidence comme commune de rattachement.
Article 2
Les documents d’état civil qui sont conservés au service central d’état civil du ministère des affaires étrangères à Nantes sont transférés aux communes de rattachement concernées.
Article 3
Les démarches permettant de renouveler les pièces d’identité, de modifier ou mettre à jour les registres d’état civil sont effectuées auprès de la commune de rattachement.
Article 4
Cette démarche ne peut être que volontaire, les personnes ne souhaitant pas bénéficier de cette mesure resteront sous l’empire de la législation en vigueur avant l’entrée en vigueur de la présente loi.
Article 5
Les modalités d’application de la présente loi sont fixées par décret en Conseil d’État.
Article 6
Ces dispositions entrent en vigueur à partir de la publication de la présente loi au Journal Officiel. Elles sont dépourvues de caractère rétroactif.
Composé et imprimé pour l’Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS
Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-121465-5
ISSN : 1240 – 8468
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