N° 3327
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 septembre 2006.
PROPOSITION DE LOI
visant à instaurer le port obligatoire
d’une tenue commune à l’école,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
par MM. Éric RAOULT, Robert PANDRAUD, Jean-Claude ABRIOUX, Pierre-Christophe BAGUET, Patrick BALKANY, Jean BARDET, Patrick BEAUDOUIN, Joël BEAUGENDRE, Jean-Michel BERTRAND, Loïc BOUVARD, Ghislain BRAY, Bernard CARAYON, Jean CHARROPPIN, Jean-François CHOSSY, Philippe COCHET, Louis COSYNS, Édouard COURTIAL, Jean-Yves COUSIN, Charles COVA, Paul-Henri CUGNENC, Olivier DASSAULT, Jean-Pierre DECOOL, Bernard DEPIERRE, Léonce DEPREZ, Philippe DUBOURG, Gérard DUBRAC, Guy GEOFFROY, Charles-Ange GINESY, Louis GUÉDON, Jean-Claude GUIBAL, François GUILLAUME, Jean-Jacques GUILLET, Gérard HAMEL, Emmanuel HAMELIN, Robert LAMY, Jean-Marc LEFRANC, Jean LEMIÈRE, Lionnel LUCA, Alain MARSAUD, Jean MARSAUDON, Hugues MARTIN, Philippe-Armand MARTIN, Christian MÉNARD, Gérard MENUEL, Mme Nadine MORANO, MM. Georges MOTHRON, Yves NICOLIN, Mme Valérie PECRESSE, MM. Didier QUENTIN, Jacques REMILLER, Jérôme RIVIÈRE, Serge ROQUES, Michel ROUMEGOUX, Michel SORDI, Guy TEISSIER, Michel TERROT, Jean-Sébastien VIALATTE, Philippe VITEL et Gérard VOISIN
Députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L’école n’est plus l’espace préservé au sein duquel, chacun, au-delà de ses différences, pouvait acquérir des repères fondamentaux, des connaissances nécessaires et les règles élémentaires de savoir-vivre.
L’école apprenait hier la vie en société, aujourd’hui, c’est la société qui y fait irruption, sans règles de vie.
Aujourd’hui, l’école se caractérise peu à peu et malheureusement par une certaine violence, y compris chez les plus jeunes, l’absence de respect entre les élèves et un manque cruel de considération pour le corps enseignant.
L’école des différences est devenue la réalité au détriment de l’égalité républicaine de Jules FERRY, alors que la population aspire à retrouver l’esprit de l’école républicaine.
L’instauration d’une tenue commune pour tous les élèves constituerait un signal fort pour retrouver ces principes républicains fondamentaux.
Tout d’abord, le port d’une telle tenue commune de travail garantirait une allure décente à tous les élèves. Il éviterait ainsi les insultes et menaces dont sont parfois victimes certaines jeunes filles lorsqu’elles sont vêtues de manière provocante.
Ensuite, alors que l’école se doit d’accorder le même accueil à tous les élèves de quelque origine, religion ou classe sociale qu’ils soient, le port d’une tenue commune de travail va lisser ces différences et permettre que les élèves ne ressentent alors pas les inégalités qui en découlent.
Le port de cette tenue travail commune ne doit en rien être considéré comme une mesure dénuée d’intérêt ou de fondement.
Cette mesure est en effet assez largement répandue dans les pays anglo-saxons, des écoles primaires aux établissements d’excellence. Par ailleurs, en France, cette pratique est très usitée dans les territoires d’outre-mer sans que cela n’affecte, bien au contraire, la liberté de chacun.
L’adoption de cette proposition de loi constitue un signe fort, il s’agit pour les élèves d’évoluer dans un environnement d’égalité à l’abri des excès ; il s’agit pour les parents d’éviter les agressions, abus et autres moqueries que peuvent susciter certaines tenues et il s’agit enfin pour les enseignants d’avoir face à eux, lors de leurs cours, un public dignement vêtu.
Pour ces raisons, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
L’article L. 511-l du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Durant leur présence dans l’enceinte des établissements du premier et du second degrés, les élèves portent une tenue commune, déterminée par le règlement intérieur. »
Composé et imprimé pour l’Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS
Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-121000-0
ISSN : 1240 – 8468
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