N° 3361
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 octobre 2006.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à la création d’une commission d’enquête sur la
situation dans les banlieues un an après les émeutes de
novembre 2005 afin de procéder à l’état des lieux des moyens
mobilisés par l’État et d’en diagnostiquer l’impact effectif,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration
générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
par MM. Jean-Marc AYRAULT, François HOLLANDE, Julien DRAY, Christophe CARESCHE, Mme Martine DAVID, MM. Jean-Pierre BLAZY, Serge BLISKO, Bernard DEROSIER, Bernard ROMAN, Pierre COHEN, Pierre BOURGUIGNON, Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Armand JUNG
et les membres du groupe socialiste (1) et apparentés (2)
Députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Il y a près d’un an, au mois de novembre 2005, la France a connu une phase de violences urbaines sans précédent. Ces événements ont constitué le point d’orgue d’une dégradation continue de la situation des banlieues françaises. À la marge de la République depuis plusieurs décennies, soumis à une violence quotidienne de plus en plus dure, ces quartiers ont littéralement sombré ces dernières années. Aujourd’hui, l’état de droit n’y est plus une réalité et un sentiment d’impunité s’y est profondément enraciné.
Les événements de novembre 2005 ont été interprétés par les responsables politiques de tous bords comme un véritable signal d’alarme adressé à la République. À ce titre, des engagements ont été pris et des actions annoncées par les pouvoirs publics.
Aujourd’hui, la violence est cependant plus que jamais présente dans certains quartiers et un seuil psychologique semble même avoir été franchi consécutivement aux émeutes.
Au regard de la gravité des événements survenus au mois de novembre 2005, ainsi que du caractère extrêmement préoccupant des témoignages qui peuvent être recueillis quant à la situation actuelle en banlieue, il est de la plus haute importance que la représentation nationale puisse enquêter rapidement sur l’état de violence exact dans lequel se trouvent les banlieues françaises ainsi que sur le bilan de l’action du Gouvernement dans ces quartiers en matière d’éducation, de logement, d’accès à l’emploi, de fonctionnement des services publics, de lutte contre les discriminations et de soutien aux associations.
Aussi, il vous est demandé d’adopter la présente proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique
Il est créé, en application des articles 140 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, une commission d’enquête de trente membres sur la situation dans les banlieues un an après les émeutes de novembre 2005 afin de procéder à l’état des lieux des moyens mobilisés par l’État et d’en diagnostiquer l’impact effectif.
Composé et imprimé pour l’Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS
Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-121494-9
ISSN : 1240 – 8468
En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
7, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 00 33
1 ()Ce groupe est composé de : Mmes Patricia Adam, Sylvie Andrieux, MM. Jean-Marie Aubron, Jean-Marc Ayrault, Jean-Paul Bacquet, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Éric Besson, Jean-Louis Bianco, Jean-Pierre Blazy, Serge Blisko, Patrick Bloche, Jean-Claude Bois, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Pierre Bourguignon, Mme Danielle Bousquet, MM. François Brottes, Jean-Christophe Cambadélis, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mme Martine Carrillon-Couvreur, MM. Laurent Cathala, Jean-Paul Chanteguet, Michel Charzat, Alain Claeys, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Mme Claude Darciaux, M. Michel Dasseux, Mme Martine David, MM. Marcel Dehoux, Michel Delebarre, Jean Delobel, Bernard Derosier, Michel Destot, Marc Dolez, François Dosé, René Dosière, Julien Dray, Tony Dreyfus, Pierre Ducout, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Jean-Louis Dumont, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Mme Odette Duriez, MM. Henri Emmanuelli, Claude Evin, Laurent Fabius, Albert Facon, Jacques Floch, Pierre Forgues, Michel Françaix, Mme Geneviève Gaillard, M. Jean Gaubert, Mme Catherine Génisson, MM. Jean Glavany, Gaëtan Gorce, Alain Gouriou, Mmes Élisabeth Guigou, Paulette Guinchard, M. David Habib, Mme Danièle Hoffman-Rispal, MM. François Hollande, Jean-Louis Idiart, Mme Françoise Imbert, MM. Éric Jalton, Serge Janquin, Armand Jung, Jean-Pierre Kucheida, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, François Lamy, Jack Lang, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Marylise Lebranchu, MM. Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Jean-Yves Le Drian, Michel Lefait, Jean Le Garrec, Jean-Marie Le Guen, Patrick Lemasle, Guy Lengagne, Mme Annick Lepetit, MM. Bruno Le Roux, Jean-Claude Leroy, Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. François Loncle, Victorin Lurel, Bernard Madrelle, Louis-Joseph Manscour, Philippe Martin (Gers), Christophe Masse, Didier Mathus, Kléber Mesquida, Jean Michel, Didier Migaud, Mme Hélène Mignon, MM. Arnaud Montebourg, Henri Nayrou, Alain Néri, Mme Marie-Renée Oget, MM. Michel Pajon, Christian Paul, Christophe Payet, Germinal Peiro, Jean-Claude Perez, Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont, MM. Jean-Jack Queyranne, Paul Quilès, Alain Rodet, Bernard Roman, René Rouquet, Patrick Roy, Mme Ségolène Royal, M. Michel Sainte-Marie, Mme Odile Saugues, MM. Henri Sicre, Dominique Strauss-Kahn, Pascal Terrasse, Philippe Tourtelier, Daniel Vaillant, André Vallini, Manuel Valls, Michel Vergnier, Alain Vidalies, Jean-Claude Viollet, Philippe Vuilque, Lilian Zanchi.
2 ()MM. Jean-Pierre Defontaine, Paul Giacobbi, Joël Giraud, François Huwart, Simon Renucci, Mme Chantal Robin-Rodrigo, M. Roger-Gérard Schwartzenberg, Mme Christiane Taubira.
© Assemblée nationale