N° 3380
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 octobre 2006.
PROPOSITION DE LOI
tendant à rendre obligatoire
la réussite à l’épreuve théorique générale
pour la conduite de tout véhicule à moteur
sur la voie publique,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration
générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
par M. Yves NICOLIN
Député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Depuis 2002, la majorité parlementaire et le gouvernement ont engagé une politique très déterminée pour améliorer la sécurité routière. Cette politique porte ses fruits puisque le nombre de blessés et de tués sur les routes de France diminue peu à peu.
Dans cette perspective, il n’est pas acceptable que des usagers de véhicules à moteur puissent circuler sur la voie publique sans connaître les règles qui s’y appliquent. Ce principe de bon sens est pourtant remis en cause ponctuellement par le pouvoir réglementaire. Ainsi, la conduite de voitures dites « sans permis » ou de petites mobylettes ne nécessite pas une réelle connaissance du code de la route.
Cette situation ne peut pas perdurer sans porter gravement atteinte à la cohérence des dispositifs mis en place pour prévenir les accidents de la route. Comment prévenir ces accidents si l’exigence de connaissance des règles de la conduite est limitée par de telles exceptions ?
Imposer la réussite à l’épreuve théorique du permis de conduire pour tout conducteur de véhicule motorisé terrestre sur la voie publique nécessite de modifier l’article L. 221-1 du code de la route. Toutefois, pour que cette disposition ne reste pas sans effet, l’article L. 221-2 qui établit la liste des infractions et des peines applicables doit également être complété.
Telles sont les raisons pour lesquelles il vous est demandé, Mesdames et Messieurs les Députés, de bien vouloir adopter la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
L’article L. 221-1 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En tout état de cause, nul ne peut conduire sur la voie publique un véhicule terrestre à moteur s’il n’a pas satisfait à l’épreuve théorique du permis de conduire. »
Article 2
Le premier alinéa de l’article L. 221-2 du code de la route est ainsi rédigé :
« Le fait de conduire un véhicule à moteur sur la voie publique sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré ou, dans les cas prévus par décret, sans avoir satisfait à l’épreuve théorique du permis de conduire, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. »
Composé et imprimé pour l’Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS
Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-121517-1
ISSN : 1240 – 8468
En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
7, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 00 33
© Assemblée nationale