N° 3411 - Proposition de loi de M. Jean-Paul Garraud ayant pour objet de redéfinir les contours de l'apprentissage de la conduite afin de réconcilier les usagers avec le permis de conduire



Document

mis en distribution

le 9 février 2007


N° 3411

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 novembre 2006.

PROPOSITION DE LOI

ayant pour objet de redéfinir les contours de lapprentissage de la conduite afin de réconcilier les usagers avec le permis de conduire,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire,
à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par MM. Jean-Paul GARRAUD, Jean-Marc NESME, Christian VANNESTE, Christian BLANC, Étienne PINTE, Emmanuel HAMELIN, Marc JOULAUD, Jean-Claude BEAULIEU, Mme Brigitte BARÈGES, MM. Jacques-Alain BÉNISTI, Marc BERNIER, Jean-Marie BINETRUY, Étienne BLANC, Émile BLESSIG, Yves BOISSEAU, Marcel BONNOT, Mme Françoise BRANGET, MMGhislain BRAY, Christian CABAL, Richard CAZENAVE, Jean-Paul CHARIÉ, Roland CHASSAIN, Dino CINIERI, Philippe COCHET, Alain COUSIN, Olivier DASSAULT, Lucien DEGAUCHY, Bernard DEPIERRE, Léonce DEPREZ, Jean-Jacques DESCAMPS, Michel DIEFENBACHER, Jean-Pierre DOOR, Philippe DUBOURG, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Francis FALALA, Mme Arlette FRANCO, MM. Yves FROMION, Jean-Claude FLORY, Claude GATIGNOL, Jean-Marie GEVEAUX, Bruno GILLES, Maurice GIRO, Louis GISCARD D’ESTAING, Mme Claude GREFF, M. Christophe GUILLOTEAU, Mme Arlette GROSSKOST, MM. Gérard HAMEL, Pierre HELLIER, Pierre HÉRIAUD, Francis HILLMEYER, Jean-Yves HUGON, Denis JACQUAT, Olivier JARDÉ, Didier JULIA, Jean LASSALLE, Michel LEJEUNE, Mme Geveniève LEVY, MM. Lionnel LUCA, Daniel MACH, Richard MALLIÉ, Thierry MARIANI, Alain MARLEIX, Alain MARSAUD, Patrice MARTIN-LALANDE, Christian MÉNARD, Jean-Marie MORISSET, Étienne MOURRUT, Mme Béatrice PAVY, MM. Jacques PÉLISSARD, Bernard PERRUT, Mmes Bérengère POLETTI, Josette PONS, MM. Daniel POULOU, Daniel PRÉVOST, Michel RAISON, Éric RAOULT, Frédéric REISS, Jacques REMILLER, Jean-Luc REITZER, Jérôme RIVIÈRE, Jean-Marc ROUBAUD, Francis SAINT-LÉGER, André SCHNEIDER, Daniel SPAGNOU, Mmes Hélène TANGUY, Irène THARIN, MM. Dominique TIAN, Jean TIBÉRI, Léon VACHET, François VANNSON, Mme Béatrice VERNAUDON, MM. Jean-Sébastien VIALATTE, Philippe VITEL, Laurent WAUQUIEZ et Gérard WEBER,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

À l’initiative du Président de la République, la sécurité routière est un enjeu prioritaire pour l’actuel gouvernement. Des résultats probants ont déjà été obtenus, en grande partie par la mise en place du système de contrôle et de sanction.

Cependant, la perte de points entraîne, pour de nombreux Français (55 000 en 2005, près de 100 000 en 2007 selon les projections ministérielles), l’invalidation totale du permis de conduire avec les conséquences sociales et économiques conséquentes. Ils peuvent se retrouver alors confrontés au chômage et dans l’obligation de se présenter une nouvelle fois aux examens du permis de conduire, ce qui contribue à précariser leur situation.

Parallèlement, la production de places d’examen ne peut suffire à la demande croissante. Les écoles de conduite n’ont, dans bien des cas, qu’une place par élève, par session, ce qui entraîne des délais d’attente allant jusqu'à 8 mois et un surcoût de la formation au permis. Une telle situation pèse lourdement sur les relations entre professionnels des écoles et candidats. Dès lors, l’échec à l’examen est souvent synonyme d’abandon et sans doute de conduite sans permis. Les statistiques parlent en effet d’elles-mêmes : la moyenne du taux de réussite est proche de 52 % depuis trente ans, et ce dans toute l’Union européenne. Des chiffres inquiétants émanant de la direction centrale de la sécurité routière (ministère des transports) font état de près de 33 000 conducteurs contrôlés sans permis en 2005, contre un peu plus de 2000 en 2002. Et le nombre de personnes conduisant sans permis s’élève sans doute à un peu plus d’un million.

Dans le même temps, l’application des directives communautaires a obligé la France à mettre en place un examen de conduite de 35 minutes au lieu des 20 minutes initiales. Pour pallier cet allongement du temps d’examen, l’État a fait un effort important d’embauche d’inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière. Toutefois cet effort, onéreux de surcroît pour le contribuable, se révèle d’ores et déjà insuffisant.

L’observation de cette situation incite les acteurs de la sécurité routière à repenser l’apprentissage de la conduite.

En raison du principe de mutabilité du service public, il devient urgent de transformer ce système qui s’avère désuet, discriminatoire, dangereux pour les usagers et coûteux pour l’État.

La présente proposition de loi a ainsi pour objet de redéfinir les contours de l’apprentissage de la conduite afin de réconcilier les usagers avec le permis de conduire, outil d’insertion sociale primordial :

– elle institue une délégation de service public aux enseignants examinateurs de la conduite qui seraient agréés par les services de l’État. Une telle initiative permettra de créer près de 15 000 emplois dans ce secteur ;

– elle met en place, par ailleurs, un Conseil de surveillance chargé de veiller au bon fonctionnement de la profession.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Le chapitre II du titre II du livre II du code de la route est ainsi rédigé :

« Chapitre II

« Organisation de l’examen du permis de conduire

« Art. L. 222-1. – Le ministre chargé de la sécurité routière agrée, en raison de leur compétence particulière, les personnes de droit privé habilitées à faire passer et à délivrer le permis de conduire.

« Art. L. 222-2. – Le Conseil de contrôle de la délivrance du permis de conduire, composé de représentants des ministères concernés, des autos-écoles, des associations de consommateurs et des personnalités choisies en fonction de leur compétence particulière est chargé de veiller à la bonne organisation de la délivrance du permis de conduire. »

Article 2

Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application de la présente loi.


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