Document
mis en distribution
le 14 novembre 2006
N° 3427
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 8 novembre 2006.
PROPOSITION DE LOI
ADOPTÉE PAR LE SÉNAT
visant à faciliter le transfert des ports maritimes
aux groupements de collectivités,
TRANSMISE PAR
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
à
M. LE PRÉSIDENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire
et à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement)
Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 482 (2005-2006), 39 et T.A. 20 (2006-2007).
Article unique
Le deuxième alinéa du II de l’article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est complété par les mots : « , ou du groupement constitué du pétitionnaire et d’une ou de plusieurs collectivités ou groupements territorialement intéressés ».
Délibéré en séance publique, à Paris, le 7 novembre 2006.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET
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