N° 3438 - Proposition de loi de M. Thierry Mariani permettant aux exploitants de restaurants, bars et discothèques de petite taille d'avoir la liberté de déclarer leur établissement fumeur ou non fumeur



Document

mis en distribution

le 5 décembre 2006


N° 3438

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 novembre 2006.

PROPOSITION DE LOI

permettant aux exploitants de restaurants, bars et discothèques de petite taille d’avoir la liberté de déclarer leur établissement fumeur ou non-fumeur,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

PAR M. Thierry MARIANI, MM. Jean-Paul ANCIAUX, Jean AUCLAIR, Patrick BALKANY, Jean-Claude BEAULIEU, Jacques-Alain BÉNISTI, Jean-Louis BERNARD, Marc BERNIER, Gabriel BIANCHERI, Jérôme BIGNON, Étienne BLANC, Marcel BONNOT, Bruno BOURG-BROC, Mme Chantal BOURRAGUÉ, MM. Loïc BOUVARD, Michel BOUVARD, Victor BRIAL, Philippe BRIAND, Maryvonne BRIOT, Dominique CAILLAUD, François CALVET, Bernard CARAYON, Pierre CARDO, Roland CHASSAIN, Jean CHARROPpIN, Luc CHATEL, Jean-Louis CHRIST, Dino CINIERI, Philippe COCHET, Alain CORTADE, Édouard COURTIAL, Jean-Yves COUSIN, Jean-Michel COUVE, Charles COVA, Olivier DASSAULT, Richard DELL’AGNOLA, Christian DECOCQ, Jean-Pierre DECOOL, Bernard DEFLESSELLES, Lucien DEGAUCHY, Léonce DEPREZ, Bernard DEPIERRE, Jean-Jacques DESCAMPS, Mme Marie-Hélène des ESGAULX, MM. Éric DIARD, Jean-Pierre DOOR, Philippe DUBOURG, Pierre-Louis FAGNIEZ, Yannick FAVENNEC, Georges FENECH, Philippe FENEUIL, Jean-Michel FERRAND, Alain FERRY, Daniel FIDELIN, Jean-Claude FLORY, Marc FRANCINA, Mme Arlette FRANCO, MM. Jean-Paul GARRAUD, Claude GATIGNOL, Alain GEST, Franck GILARD, Bruno GILLES, Charles-Ange GINESY, Jean-Pierre GIRAN, Maurice GIRO, Louis GISCARD d'ESTAING, François-Michel GONNOT, François GROSDIDIER, Mme Arlette GROSSKOST, Jean-Claude GUIBAL, Lucien GUICHON, Jean-Jacques GUILLET, Gérard HAMEL, Pierre HELLIER, Pierre HÉRIAUD, Henri HOUDOUIN, Jean-Yves HUGON, Sébastien HUYGHE, Christian JEANJEAN, Marc JOULAUD, Aimé KERGUERIS, Christian KERT, Jacques LAFLEUR, Robert LAMY, Thierry LAZARO, Robert LECOU, Michel LEJEUNE, Jean-Marc LEFRANC, Marc LE FUR, Dominique LE MÈNER, Jean-Claude LEMOINE, Jean-Claude LENOIR, Pierre LELLOUCHE, Jean LEMIÈRE, Jean-Louis LÉONARD, Lionnel LUCAS, Daniel MACH, Richard MAILLIÉ, Jean-François MANCEL, Mme Muriel MARLAND-MILITELLO, Alain MARLEIX, Franck MARLIN, Alain MARSAUD, Philippe-Armand MARTIN, Mme Henriette MARTINEZ, MM. Jacques MASDEU-ARUS, Christian MÉNARD, Gérard MENUEL, Pierre MICAUX, Étienne MOURRUT, Alain MOYNE-BRESSAND, Jacques MYARD, Hervé NOVELLI, Jean-Marc NUDANT, Dominique PAILLÉ, Étienne PÉLISSARD, Michel PIRON, Mme Josette PONS, MM. Daniel PRÉVOST, Didier QUENTIN, Mme Marcelle RAMONET, MM. Éric RAOULT, Jean-Luc REITZER, Jacques REMILLER, Dominique RICHARD, Camille de ROCCA SERRA, Jean-Marc ROUBAUD, Michel ROUMEGOUX, Francis SAINT-LÉGER, Michel SORDI, Daniel SPAGNOU, Alain SUGUENOT, Mme Hélène TANGUY, MM. Jean-Charles TAUGOURDEAU, Guy TEISSIER, Mme Irène THARIN, MM. Dominique TIAN, Alfred TRASSY-PAILLOGUES, Jean UEBERSCHLAG, Léon VACHET, Christian VANNESTE, Jean-Sébastien VIALATTE, Philippe VITEL, Michel VOISIN et Éric WOERTH,

Addition de signatures : Mme Anne-Marie Comparini et M. Yannick Favennec

députés,

EXPOSÉ DES MOTIFS,

Mesdames, Messieurs,

Il a été justement reconnu la nécessité d’agir pour la lutte contre le tabagisme, ceci comme une priorité de santé publique. La santé de nos concitoyens mérite effectivement un engagement constant des acteurs publics responsables.

Mais nous avons également le devoir de reconnaître le travail et la participation aux richesses de notre pays de tous les restaurants, les discothèques et les cafés. Leur activité est essentielle pour notre économie nationale et notamment en terme d’emplois.

Aussi, il est nécessaire d’adapter l’interdiction de fumer dans les lieux publics aux professionnels de ce secteur qui risquent d’être brutalement et injustement touchés par une mesure non aménagée.

Actuellement, le code de la santé publique dispose à l’article L. 3511-7 :

« Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs.

« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application de l'alinéa précédent. »

Il est important que notre code de la santé publique prévoie un alinéa supplémentaire stipulant les aménagements utiles aux restaurants, discothèques et cafés pour maintenir leur activité dans de bonnes conditions. Cet aménagement permet à l’exploitant d’un de ces établissements de moins de 100 m² d’être libre de choisir entre être une entreprise fumeur ou non-fumeur.

De plus, dans la Ve République, c’est à la loi, issue du débat devant les représentants du peuple français de fixer les principes et aux décrets d’en déterminer l’application et non l’inverse.

La santé publique reste toujours notre priorité, mais l’avenir des petits commerçants et des 33 000 cafés et restaurants sont une priorité pour notre économie.

Aussi, la présente proposition de loi prévoit un aménagement du code de la santé publique en prévoyant des règles adaptées pour le secteur de la restauration, des cafés et des discothèques.

C’est pourquoi je vous invite, chers collègues, à soutenir cette proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Le deuxième alinéa de l’article L. 3511-7 du code de la santé publique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les débits de boissons, les restaurants et les discothèques bénéficient d’un libre choix laissé à l’exploitant de l’établissement de moins de cent mètres carrés d’être fumeur ou non-fumeur.

« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. »


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