Document
mis en distribution
le 11 décembre 2006
N° 3473
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 novembre 2006.
PROPOSITION DE LOI
tendant à créer un crédit d’impôt pour les entreprises qui favorisent l’apprentissage du français auprès de leurs collaborateurs étrangers,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
PAR MM. Nicolas DUPONT-AIGNAN, Patrick BEAUDOUIN, Marc BERNIER, Jean-Marie BINETRUY, Olivier DASSAULT, Bernard DEBRÉ, Jean-Pierre DECOOL, Léonce DEPREZ, Daniel FIDELIN, Philippe FOLLIOT, Pierre FROGIER, Jean-Paul GARRAUD, Jean-Claude GUIBAL, François GUILLAUME, Emmanuel HAMELIN, Michel HERBILLON, Francis HILLMEYER, Édouard JACQUE, Christian KERT, Patrick LABAUNE, Jean LASSALLE, Lionnel LUCA, Richard MALLIÉ, Thierry MARIANI, Denis MERVILLE, Gilbert MEYER, Etienne MOURRUT, Jacques MYARD, Jean-Marc NESME, Christian PHILIP, Éric RAOULT, Jacques REMILLER, François ROCHEBLOINE, Daniel SPAGNOU, Michel TERROT, Christian VANNESTE, Gérard WEBER et Mme Marie-Jo ZIMMERMANN,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La forte progression depuis plusieurs décennies de l’usage de l’anglais dans nos entreprises, au détriment de la langue française, est un fait avéré. Or, de l’usage fait de notre langue par l’entreprise, dépendent son avenir et sa pertinence en matière économique.
Il est évident que l’emploi d’une langue n’est pas neutre, elle ne peut se réduire à un simple support de communication, car elle porte intrinsèquement en elle, le sens, la vision et la culture d’un peuple.
Ainsi, promouvoir sa langue, permet non seulement d’affirmer sa force et son dynamisme mais surtout d’imposer ses normes juridiques et sa vision du monde.
Aujourd’hui la langue est une arme économique majeure qui ne doit plus rester l’apanage des entreprises anglo-saxonnes. La formation à l’anglais absorbe bien souvent une part considérable du budget de la formation continue de nos entreprises. Aussi plutôt que financer auprès de leurs collaborateurs étrangers la langue de nos concurrents, il serait souhaitable que nos entreprises disposent d’un véritable outil de promotion de notre langue.
Certaines grandes entreprises ont déjà opté pour cette promotion de la francophonie, comme par exemple, l’entreprise Lafarge. D’autres comme Renault, qui avaient cédé au « tout anglais » renforcent maintenant leur investissement dans l’enseignement du français auprès de leurs collaborateurs étrangers.
Le français à l’intérieur comme à l’extérieur de nos frontières, ne pourra continuer à être une langue vivante que si, d’une part, tous ses locuteurs en sont fiers et, d’autre part, les institutions, les entreprises et les gouvernements contribuent activement à son épanouissement en l’utilisant, dans toutes leurs activités, en la diffusant et en la protégeant si nécessaire.
Afin de répondre en partie à ces attentes, la présente proposition de loi a pour objectif de faire bénéficier les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés qui décident de procéder à des investissements en faveur de l’enseignement du français à leurs collaborateurs étrangers d'un crédit d'impôt correspondant à 40 % du montant total de leur investissement.
Cet abattement s'appliquerait aux investissements ayant pour but de favoriser l’organisation de formations et de cours de langue française, mais également aux subventions versées aux associations ayant pour objet de promouvoir la langue française dans le monde.
Une telle mesure inciterait les différents acteurs économiques à s'engager plus franchement dans la promotion de la francophonie et permettrait sans doute de redonner au français un statut de langue des affaires et de la créativité.
Telles sont les principales orientations de la présente proposition de loi qu'il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
La section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complétée par un XXXVII ainsi rédigé :
« XXXVII : Crédit d'impôt pour investissement des entreprises afin de favoriser l’apprentissage du français auprès de leurs collaborateurs étrangers
« Art. 244 quater P. – 1. Les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales soumises à l'impôt sur les sociétés bénéficient d'un crédit d'impôt au titre de leurs investissements en faveur de la promotion de la langue française auprès de leurs collaborateurs d’origine étrangère.
« 2. Le crédit d'impôt s'applique aux investissements ayant pour objet de proposer à leurs collaborateurs d’origine étrangère un apprentissage de la langue française et aux subventions versées aux associations ayant pour objet de promouvoir l’usage de la langue française dans le monde.
« 3. Le crédit d'impôt correspond à 40 % du montant de l'investissement. Il est réparti à parts égales sur cinq ans.
« 4. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d'application du présent article. »
Article 2
Les pertes de recettes susceptibles de résulter pour l’État de l'application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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