N° 3480 - Proposition de loi de M. Bernard Depierre relative à l'assouplissement de la durée légale du temps de travail



Document

mis en distribution

le 11 décembre 2006


N° 3480

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 novembre 2006.

PROPOSITION DE LOI

relative à l’assouplissement de la durée légale du travail,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

PAR M. Bernard DEPIERRE,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La présente proposition de loi vise à introduire de la souplesse dans la négociation sur le temps de travail, en fixant la durée limite légale à 39 heures, plafond au-dessous duquel chaque branche, voire chaque entreprise, est libre de négocier la durée de travail effective de ses employés. Entre la 36 e heure et la 39e heure, les heures sont rémunérées à hauteur de 10 % supplémentaire.

Cette proposition de loi vise deux objectifs.

Le législateur doit répondre à l’inquiétude légitime de nombreux Français et Françaises qui voient leur pouvoir d’achat baisser. Si la conjoncture économique de ces dernières années entre en ligne de compte, elle ne doit pas occulter les effets réels du passage aux 35 heures.

La baisse de la durée du temps de travail n’a pas conduit à une création massive d’emplois. Des secteurs entiers de notre économie ont été désorganisés. Par ailleurs, les 35 heures ont eu pour effet de bloquer les salaires réels. Le coût élevé des heures supplémentaires freine le recours à ce système, qui par ailleurs a contribué à faire des gains de productivité un objectif majeur via des cadences soutenues pour les employés.

Il faut permettre à celles et ceux qui souhaitent travailler plus de le faire, en autorisant le retour aux 39 heures pour les entreprises qui le veulent (après négociation), avec une compensation financière pour les salariés.

Le nombre de travailleurs pauvres « explose » littéralement dans notre pays. De trop nombreuses entreprises quittent l’hexagone pour des raisons diverses. Notre responsabilité est de créer les conditions qui permettent de lutter contre ces phénomènes.

Cette proposition de loi répond à une seconde nécessité, vitale pour notre économie : donner de la souplesse aux entreprises. Elles constituent l’un des piliers majeurs de la création d’emplois, de croissance et de richesse.

La souplesse dans la gestion du temps de travail, dans la limite raisonnable d’un plafond à 39 heures, doit être le maître mot de toute évolution. Il est exclu d’agir avec la rigidité qui a caractérisé le passage aux 35 heures et qui a désorganisé durablement bien des secteurs de notre économie. Bien au contraire. Le principe ici est celui de la négociation.

Partout ailleurs en Europe, la réduction du temps de travail est remise en cause. Les employés suédois travaillent 40 heures par semaine, mais avec une grande souplesse dans le choix des réductions du temps de travail. Les Danois sont aux 37 heures, les Belges aux 38 heures. En Allemagne, pays qui n’est pas réputé pour son ultra-libéralisme, les 35 heures se meurent et l’on revient à 39, 40 ou 42 heures, avec comme seule contrepartie pour les salariés, le maintien de leur emploi. Ce qui est un recul notoire pour les salariés.

À l’inverse, la présente proposition prévoit une compensation financière pour les employés si l’entreprise choisit d’augmenter la durée du temps de travail. Cela fait une différence de taille.

L’esprit de cette proposition de loi est donc à la fois de répondre à la demande d’augmentation du pouvoir d’achat de nos concitoyens par la voie la plus souple possible pour les entreprises, en laissant la possibilité à celles et ceux qui le souhaitent de rester à 35 heures.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

L’article L. 212-1 bis du code du travail est ainsi rétabli :

« Art. L. 212-1 bis. – Dans les établissements et professions visées à l’article L. 212-1, une durée conventionnelle peut être substituée à la durée légale du travail par une convention ou un accord collectif étendu, ou par un accord d’entreprise ou d’établissement. La durée conventionnelle peut être portée à trente-neuf heures. Les heures de travail effectuées au-delà de trente-cinq heures dans la limite de la durée conventionnelle donnent lieu à une majoration de salaire dont le taux ne peut être inférieur à 10 %. »

Article 2

Dans le premier alinéa de l’article L. 212-5, après les mots : « fixés par l’article L. 212-1 », sont insérés les mots : « , en application des dispositions de l’article L. 212-1 bis. »


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