Document
mis en distribution
le 11 décembre 2006
N° 3487
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 novembre 2006.
PROPOSITION DE LOI
instaurant une gratification de points
pour les bons conducteurs,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévuspar les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
PAR M. Jean-Paul GARRAUD,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La lutte contre la violence routière a connu des résultats spectaculaires au cours de ces dernières années. Des milliers de vies ont été épargnées ainsi que des centaines de milliers de blessés potentiels.
Les mentalités ont évolué et une grande majorité de Français ont modifié leur comportement sur les routes.
Cet actif est à porter au crédit de notre majorité qui n’a pas hésité à prendre toutes les mesures indispensables pour parvenir à un tel résultat.
Sans remettre en cause cette politique, il convient maintenant de nous engager dans une seconde étape essentielle et complémentaire. En effet, si les sanctions infligées aux conducteurs fautifs ne doivent pas être remises en cause, il convient de valoriser les bons conducteurs.
La législation sur le permis de conduire est toujours envisagée sous un angle négatif : sanction, perte de points, retrait de permis etc. Pourquoi ne pas aussi l’apprécier positivement : exemplarité du bon conducteur, gain de points ?
Ce raisonnement, de bon sens, qui consiste à la fois à sanctionner ceux qui enfreignent le code de la route et à valoriser ceux qui le respectent, emporterait également quelques vertus pédagogiques en encourageant ceux qui respectent la loi.
Le dispositif apporterait aussi un peu de souplesse à l’ensemble de cette législation ressentie souvent comme très rigoureuse et quelquefois injuste.
Une sanction, même sévère, est toujours comprise quand elle est juste. Encourager le bon conducteur permettrait même de mieux faire comprendre à la population, qu’en contrepartie, le mauvais conducteur peut être sanctionné lourdement.
Si personne ne contexte les progrès considérables enregistrés en matière de sécurité routière, beaucoup de nos compatriotes ne comprennent finalement pas le manque de nuance dans la répression, l’automaticité des sanctions.
Mettre en avant ceux qui respectent les règles constituerait une marque très forte de compréhension et de confiance. Ainsi, au-delà de la peur de la sanction, le souhait d’être valorisé viendrait naturellement compléter la législation.
À l’image du système bonus – malus des assurances, tous les conducteurs aspireraient alors à gagner des points et à les conserver.
Il est donc proposé de gratifier d’un point par an les conducteurs qui ne commettraient aucune infraction au code de la route au cours de l’année civile. Et ce dans la limite d’un capital maximum de 15 points.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Le deuxième alinéa de l’article L. 223-6 du code de la route est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le titulaire du permis de conduire qui n’a commis aucune infraction au code de la route au cours de l’année civile obtient un point de plus dans la limite d’un capital de quinze points. »
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