Document
mis en distribution
le 22 décembre 2006
N° 3515
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 décembre 2006.
PROPOSITION DE LOI
visant à assurer la stricte compensation des charges engagées par les départements au titre du versement du revenu minimum d’insertion,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
PAR MM. Bernard DEROSIER, Augustin BONREPAUX, Jean-Marc AYRAULT, Didier MIGAUD, Henri EMMANUELLI, Jean-Louis IDIART, Jean-Louis DUMONT, Thierry CARCENAC, Alain NÉRI, Pascal TERRASSE, Alain CLAEYS, Paul GIACOBBI, Pierre BOURGUIGNON, Gérard BAPT, Jean-Claude VIOLLET, Éric BESSON, Jean-Pierre BALLIGAND, René DOSIÈRE, Mme Marie-Françoise PÉROL-DUMONT, MM. Christophe MASSE, Armand JUNG, Mme Patricia ADAM, MM. Jean-Marie AUBRON, Jean-Paul BACQUET, Jacques BASCOU, Jean-Claude BATEUX, Jean-Claude BEAUCHAUD, Jean-Pierre BLAZY, Jean-Claude BOIS, Daniel BOISSERIE, Jean-Michel BOUCHERON, Mme Danielle BOUSQUET, M. François BROTTES, Mme Martine CARRILLON-COUVREUR, MM. Jean-Paul CHANTEGUET, Michel CHARZAT, Pierre COHEN, Mme Claude DARCIAUX, M. Michel DASSEUX, Mme Martine DAVID, MM. Marcel DEHOUX, Michel DELEBARRE, Jean DELOBEL, Marc DOLEZ, François DOSÉ, Julien DRAY, Tony DREYFUS, Pierre DUCOUT, Jean-Pierre DUFAU, William DUMAS, Jean-Paul DUPRÉ, Yves DURAND, Mme Odette DURIEZ, MM. Claude EVIN, Albert FACON, Jacques FLOCH, Pierre FORGUES, Michel FRANCAIX, Mme Geneviève GAILLARD, M. Jean GAUBERT, Mme Catherine GÉNISSON, MM. Joël GIRAUD, Alain GOURIOU, Mmes Paulette GUINCHARD, Danièle HOFFMAN-RISPAL, MM. François HUWART, Éric JALTON, Serge JANQUIN, Jean-Pierre KUCHEIDA, Mme Conchita LACUEY, MM. François LAMY, Jean LAUNAY, Mme Marylise LEBRANCHU, MM. Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Gilbert LE BRIS, Jean-Yves LE DÉAUT, Jean-Yves LE DRIAN, Jean LE GARREC, Bruno LE ROUX, Michel LEFAIT, Patrick LEMASLE, Jean-Claude LEROY, Michel LIEBGOTT, Mme Martine LIGNIERES-CASSOU, MM. François LONCLE, Philippe MARTIN, Didier MATHUS, Mme Hélène MIGNON, M. Henri NAYROU, Mme Marie-Renée OGET, MM. Michel PAJON, Christian PAUL, Jean-Claude PEREZ, Paul QUILÈS, Mme Chantal ROBIN-RODRIGO, MM. Alain RODET, Bernard ROMAN, René ROUQUET, Michel SAINTE-MARIE, Mme Odile SAUGUES, MM. Roger-Gérard SCHWARTZENBERG, Dominique STRAUSS-KAHN, Mme Christiane TAUBIRA, MM. Philippe TOURTELIER, Daniel VAILLANT, André VALLINI, Alain VIDALIES, Lilian ZANCHI,
et les membres du groupe socialiste (1) et apparentés (2),
députés.
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(1) Ce groupe est composé de : Mmes Patricia Adam, Sylvie Andrieux, MM. Jean-Marie Aubron, Jean-Marc Ayrault, Jean-Paul Bacquet, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Eric Besson, Jean-Louis Bianco, Jean-Pierre Blazy, Serge Blisko, Patrick Bloche, Jean-Claude Bois, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Pierre Bourguignon, Mme Danielle Bousquet, MM. François Brottes, Jean-Christophe Cambadélis, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mme Martine Carrillon-Couvreur, MM. Laurent Cathala, Jean-Paul Chanteguet, Michel Charzat, Alain Claeys, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Mme Claude Darciaux, M. Michel Dasseux, Mme Martine David, MM. Marcel Dehoux, Michel Delebarre, Jean Delobel, Bernard Derosier, Michel Destot, Marc Dolez, François Dosé, René Dosière, Julien Dray, Tony Dreyfus, Pierre Ducout, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Jean-Louis Dumont, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Mme Odette Duriez, MM. Henri Emmanuelli, Claude Evin, Laurent Fabius, Albert Facon, Jacques Floch, Pierre Forgues, Michel Françaix, Mme Geneviève Gaillard, M. Jean Gaubert, Mme Catherine Génisson, MM. Jean Glavany, Gaëtan Gorce, Alain Gouriou, Mmes Elisabeth Guigou, Paulette Guinchard, M. David Habib, Mme Danièle Hoffman-Rispal, MM. François Hollande, Jean-Louis Idiart, Mme Françoise Imbert, MM. Éric Jalton, Serge Janquin, Armand Jung, Jean-Pierre Kucheida, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, François Lamy, Jack Lang, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Marylise Lebranchu, MM. Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Jean-Yves Le Drian, Michel Lefait, Jean Le Garrec, Jean-Marie Le Guen, Patrick Lemasle, Guy Lengagne, Mme Annick Lepetit, MM. Bruno Le Roux, Jean-Claude Leroy, Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. François Loncle, Victorin Lurel, Bernard Madrelle, Louis-Joseph Manscour, Philippe Martin (Gers), Christophe Masse, Didier Mathus, Kléber Mesquida, Jean Michel, Didier Migaud, Mme Hélène Mignon, MM. Arnaud Montebourg, Henri Nayrou, Alain Néri, Mme Marie-Renée Oget, MM. Michel Pajon, Christian Paul, Christophe Payet, Germinal Peiro, Jean-Claude Perez, Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont, MM. Jean-Jack Queyranne, Paul Quilès, Alain Rodet, Bernard Roman, René Rouquet, Patrick Roy, Mme Ségolène Royal, M. Michel Sainte-Marie, Mme Odile Saugues, MM. Henri Sicre, Dominique Strauss-Kahn, Pascal Terrasse, Philippe Tourtelier, Daniel Vaillant, André Vallini, Manuel Valls, Michel Vergnier, Alain Vidalies, Jean-Claude Viollet, Philippe Vuilque et Lilian Zanchi.
(2) MM. Jean-Pierre Defontaine, Paul Giacobbi, Joël Giraud, François Huwart, Simon Renucci, Mme Chantal Robin-Rodrigo, M. Roger-Gérard Schwartzenberg et Mme Christiane Taubira.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La loi du 10 juillet 2006 a autorisé l’approbation de la Charte européenne de l’autonomie locale adoptée à Strasbourg le 15 octobre 1985. Cette Charte prévoit notamment dans son article 9 que les ressources financières des collectivités territoriales doivent être à la fois « proportionnées aux compétences prévues par la Constitution ou la loi » et évolutives « pour leur permettre de suivre autant que possible dans la pratique, l’évolution réelle des coûts de l’exercice de leurs compétences ».
L’article 4 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum et créant un revenu minimum d’activité contrevient à ces dispositions en ne prévoyant une compensation financière ajustée des dépenses engendrées par le paiement du revenu minimum d’insertion que pour l’année 2004.
Cette compensation forfaitaire organisée par le législateur néglige notamment l’évolution importante du nombre d’allocataires. Cette situation engendre un décalage croissant entre les dépenses de RMI engagées par les départements et la compensation versée par l’État au titre de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP).
Pour exercer pleinement l’ensemble de leurs compétences en matière de versement d’allocations du RMI et d’insertion sociale et professionnelle, la compensation financière de l’État doit être intégrale et pérenne sur la base des dépenses constatées au compte administratif des départements conformément au principe constitutionnel d’autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales.
C’est pourquoi, il est proposé de supprimer de l’article 4 de la loi du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum et créant un revenu minimum d’activité, la référence à l’année 2004 afin d’asseoir la compensation versée chaque année aux départements sur les dépenses effectivement enregistrées dans leurs comptes administratifs.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Dans le dernier alinéa de l’article 4 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d’insertion et créant un revenu minimum d’activité, les mots « pour 2004 » sont supprimés.
Article 2
Les pertes de recettes pour l’État qui pourraient résulter de l’application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par le relèvement des droits sur les tabacs prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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