Document
mis en distribution
le 18 janvier 2007
N° 3533
_____
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 décembre 2006.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à la création d’une commission d’enquête sur les conditions de vie dans les centres de rétention administrative, la place réservée aux enfants et la présence de tribunaux dans des enceintes soumises au ministère de l’intérieur,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration
générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
PAR MM. PAR MM. Frédéric DUTOIT, François ASENSI, Gilbert BIESSY, Alain BOCQUET, Patrick BRAOUEZEC, Jean-Pierre BRARD, Jacques BRUNHES, Mme Marie-George BUFFET, MM. André CHASSAIGNE, Jacques DESALLANGRE, Mme Jacqueline FRAYSSE, MM. André GERIN, Pierre GOLDBERG, Maxime GREMETZ, Georges HAGE, Mmes Muguette JACQUAINT, Janine JAMBU, MM. Jean-Claude LEFORT, François LIBERTI, Daniel PAUL, Jean-Claude SANDRIER, et Michel VAXÈS(,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les centres de rétention administrative reçoivent les étrangers qui sont sous le coup d’un arrêté préfectoral de placement en rétention.
Aujourd’hui apparaissent au grand jour les conditions inhumaines de vie à l’intérieur de ces enceintes. Des drames, un suicide à Marseille le 1er décembre dernier. Des êtres humains qui tentent de se donner la mort afin de ne plus revivre des scènes atroces ou la misère qu’ils ont subies dans leur pays d’origine. Des douleurs psychologiques, des traumatismes incroyables. Des privations de liberté au pays des droits de l’homme.
Même des enfants sont incarcérés dans ces centres de rétention administrative qu’il conviendrait de fermer ! Des enfants mineurs étrangers qui, en France, n’ont pas besoin de titre de séjour ; des enfants auxquels la notion de situation irrégulière n’est pas applicable ; des enfants qui, en conséquence, ne peuvent faire l’objet d’une procédure de renvoi forcé.
Si la Convention internationale des droits de l’enfant demande à ce que les enfants ne soient pas séparés de leurs parents (article 9), elle préconise également que leur enfermement ne soit qu’une mesure de dernier ressort (article 37), lorsque aucune autre solution n’est possible. Or, nous rappelons que le placement en rétention des parents en situation irrégulière sur le territoire national n’est pas une obligation.
Nous observons par ailleurs que des tribunaux ont été installés à l’intérieur des centres de rétention administrative placés sous l’autorité du ministère de l’intérieur. Une réalité dénoncée par bien des avocats, des magistrats et des associations qui révèlent le non-respect du principe de séparation des pouvoirs. Pour ce qui nous concerne, nous nous interrogeons sur la légalité de ce dispositif. Ainsi, au vingt-et-unième siècle, la France rend la justice derrière des rangées de grillages barbelés.
Nous partageons la tristesse des familles coupées du monde, l’indignation et la colère des associations qui les soutiennent dans leurs malheurs.
Trop de zones d’ombre et trop de drames sortent des murs des centres de rétention administrative. Par conséquent, nous demandons à l’Assemblée nationale d’adopter la présente proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête parlementaire sur les conditions de vie dans les centres de rétention administrative, la place réservée aux enfants et la présence de tribunaux dans des enceintes soumises au ministère de l’intérieur.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique
En application des articles 140 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, est créée une commission d’enquête de trente membres chargée d’investiguer sur les conditions de vie dans les centres de rétention administrative, la place réservée aux enfants et la présence de tribunaux dans des enceintes soumises au ministère de l’intérieur.
( constituant le groupe des député-e-s communistes et républicains.
© Assemblée nationale