N° 3570 - Proposition de loi de M. Nicolas Perruchot visant à mettre à la charge des étrangers en situation irrégulière le coût engendré par les décisions d'expulsion



N° 3570

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 janvier 2007.

PROPOSITION DE LOI

visant à mettre à la charge des étrangers en situation irrégulière
le
coût engendré par les décisions d’expulsion,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévuspar les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

PAR M. Nicolas PERRUCHOT,

député.

Nota. – Ce document n’a pas été publié.


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