N° 3578 - Proposition de loi de M. Jacques Remiller visant à permettre aux propriétaires de petits établissements de choisir d'être fumeurs ou non



Document

mis en distribution

le 24 avril 2007


N° 3578

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 janvier 2007.

PROPOSITION DE LOI

visant à permettre aux propriétaires de petits établissements de choisir d’être fumeurs ou non,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

PAR MM. Jacques REMILLER, Jean AUCLAIR, Patrick BALKANY, MME Brigitte BARÈGES, MM. Jean-Claude BEAULIEU, Jean-Louis BERNARD, Gabriel BIANCHERI, Jacques BOBE, Bruno BOURG-BROC, MME Maryvonne BRIOT, MM. Richard CAZENAVE, Olivier DASSAULT, Jean-Pierre DECOOL, Philippe DUBOURG, Philippe FENEUIL, Alain FERRY, Jean-Claude FLORY, MME Arlette FRANCO, MM. Daniel GARD, Bruno GILLES, Jean-Jacques GUILLET, Emmanuel HAMELIN, MME Henriette HOUDOUIN, MM. Jacques LE NAY, Jean-Marc LEFRANC, MME Geneviève LEVY, MM. Lionnel LUCA, Thierry MARIANI, MME Muriel MARLAND-MILITELLO, MM. Alain MARLEIX, Philippe-Armand MARTIN, MME Henriette MARTINEZ, MM. Pierre MICAUX, Pierre MOREL-A-L'HUISSIER, Alain MOYNE-BRESSAND, Jean-Marc NUDANT, Didier QUENTIN, Michel RAISON, Michel ROUMEGOUX, Francis SAINT-LÈGER, Daniel SPAGNOU, Alain SUGUENOT, MME Irène THARIN, MM. Jean UEBERSCHLAG, Léon VACHET, François-Xavier VILLAIN, Gérard VOISIN et Gérard WEBER,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La lutte contre le tabagisme, notamment passif, est un combat sur lequel tout le monde s’accorde. La santé apparaît comme un domaine qui mérite toute l’attention des élus.

Néanmoins, la cigarette rime encore avec convivialité et les petits bars participent à densifier le lien social. En effet, dans les milieux ruraux ces cafés représentent un lieu de vie sociale essentiel, un point de rencontre. L’interdiction de fumer dans ces petits établissements risque de les faire péricliter, mettant ainsi en péril la vie sociale rurale mais aussi l’activité économique de ces régions déjà sinistrées.

Il convient aussi d’accompagner l’évolution du comportement des Français et non de la brusquer. En effet, nombre d’entre eux sont conscients des dangers du tabac et réduisent d’eux-mêmes leur consommation, jusqu’à l’arrêt total.

Nos concitoyens apprécient de plus en plus les lieux publics non fumeurs et sont donc aptes à choisir de se rendre dans un bar-tabac fumeur ou non. Par conséquent donner la possibilité aux établissements de moins de 50 mètres carrés de choisir de rester officiellement fumeur ou de devenir non fumeur permettra de concilier santé publique, impératifs socio-économiques et liberté individuelle.

Tel est, Mesdames, Messieurs, l’objet de la présente proposition de loi que nous vous demandons de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Le dernier alinéa du code de la santé publique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les débits de boissons, les bars-tabac bénéficient d’un libre choix laissé à l’exploitant de l’établissement de moins de 50 mètres carrés d’être fumeur ou non fumeur.

« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. »


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