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mis en distribution
le 12 février 2007
N° 3579
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 janvier 2007.
PROPOSITION DE LOI
visant à renforcer la compétitivité de la France
en favorisant la recherche et l’innovation,
(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du Plan,
à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
PAR Mme Chantal BRUNEL, MM. Patrick BEAUDOUIN, Jean-Claude BEAULIEU, Jacques-Alain BÉNISTI, Jérôme BIGNON, Jean-Marie BINETRUY, Claude BIRRAUX, Bernard BROCHAND, Yves BUR, Mme Patricia Burckhart-Vandevelde, MM. Christian CABAL, François CALVET, Pierre CARDO, Roland CHASSAIN, Luc CHATEL, Dino CINIERI, Charles COVA, Paul-Henri CUGNENC, Olivier DASSAULT, Bernard DEBRÉ, Jean-Pierre DECOOL, Léonce DEPREZ, Jean-Jacques DESCAMPS, Robert DIAT, Michel DIEFENBACHER, Jacques DOMERGUE, Dominique DORD, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Jean-Michel FERRAND, Marc FRANCINA, Claude GATIGNOL, Claude GOASGUEN, Jean-Claude GUIBAL, Gérard HAMEL, Pierre HÉRIAUD, Henri HOUDOUIN, Mme Marguerite LAMOUR, MM. Pierre LASBORDES, Jean LEFRANC, Jacques LE NAY, Jean-Pierre LE RIDANT, Lionnel LUCA, Thierry MARIANI, Alain MARLEIX, Mme Muriel MARLAND-MILITELLO, M. Philippe-Armand MARTIN, Mme Henriette MARTINEZ, MM. Pascal MÉNAGE, Pierre MICAUX, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Jean-Marie MORISSET, Étienne MOURRUT, Jean-Marc NESME, Jean-Pierre NICOLAS, Mmes Valérie PECRESSE, Bérangère POLETTI, MM. Daniel PRÉVOST, Jean PRORIOL, Didier QUENTIN, Jean-Luc REITZER, Jacques REMILLER, Serge ROQUES, Francis SAINT-LÉGER, Daniel SPAGNOU, Mme Michèle TABAROT, M. Guy TEISSIER, Mme Irène THARIN, MM. Léon VACHET, Alain VENOT, Jean-Sébastien VIALATTE, Philippe VITEL et Michel VOISIN,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La commission des affaires économiques a examiné le 29 novembre 2006 le rapport présenté au nom de la mission d’information sur les délocalisations. J’ai eu pour souci premier de présenter des mesures susceptibles d’entrer en vigueur à relativement court terme.
Le caractère concret des propositions retenues dans le rapport s’explique par cette volonté de formuler des préconisations réalistes, susceptibles d’application dans des délais raisonnables, d’où la présente proposition de loi.
Le but de cette proposition de loi est de favoriser la recherche et l’innovation, en agissant selon plusieurs axes :
1) Il convient en premier lieu de favoriser la coopération public-privé.
S’agissant des propositions de nature législative, les préconisations suivantes paraissent susceptibles de pouvoir entrer en vigueur assez rapidement. Il s’agit de:
– rapprocher l’université et l’entreprise par des partenariats publics/privés. Il conviendrait pour cela de :
• moduler les crédits de recherche des universités hors dépenses de personnel et de fonctionnement, en fonction de l’existence d’un partenariat avec une entreprise, en en faisant un critère prédominant dans l’appréciation des projets de recherche appliquée par l’Agence nationale de la recherche ;
• moduler le crédit d’impôt recherche pour les moyennes et les grandes entreprises en fonction du partenariat avec une université.
– améliorer le crédit d’impôt recherche pour l’emploi de docteurs ;
2) Il faut faire en sorte que l’administration réagisse plus rapidement, pour tenir compte des réalités économiques. Aujourd’hui, les délais de réaction des entreprises sont chaque jour plus courts alors que le système public n’a pas d’horloge. Ainsi toute interrogation d’une entreprise sur le caractère éligible d’une dépense au titre du crédit d’impôt recherche serait réputée acceptée faute de réponse de l’administration dans un délai de six semaines.
3) Pour s’adapter au monde moderne (la France étant un des pays qui travaille le moins), il convient de stimuler l’emploi en aménageant le temps de travail pour répondre aux besoins des entreprises et à la diversité des aspirations des salariés. Il serait souhaitable de pouvoir transférer les JRTT (jours de récupération du temps de travail) sur un plan épargne entreprise avec les mêmes avantages que l’intéressement, hors charges salariales et patronales.
4) Il est enfin proposé d’augmenter les contraintes sur un certain nombre d’investisseurs (compagnie d’assurance par exemple) qui investissent peu dans les PME, en aménageant les règles accordant aux souscripteurs certains avantages fiscaux en contrepartie des investissements réalisés. Ainsi, la part des titres à risque ouvrant droit au bénéfice d’une exonération d’impôt liée à une durée de détention minimale devrait représenter 12 % (au lieu de 10 % actuellement) au moins de l’actif, parmi lesquels les titres non cotés représenteraient au moins 8 % (au lieu de 5 %).
Tel est, Mesdames, Messieurs, l’objet de la présente proposition de loi qu’il vous est demandé de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Dans le 3° du paragraphe II de l’article 244 quater B du code général des impôts, les mots : « douze premiers mois suivant leur premier recrutement à la condition que le contrat de travail de ces personnes soit à durée indéterminée » sont remplacés par les mots : « dix-huit premiers mois suivant leur recrutement à la condition qu’elles bénéficient d’un contrat de travail d’une durée minimale de douze mois ».
Article 2
Dans le dixième alinéa du I quinquies de l’article 125-0 A du code général des impôts, les taux : « 10 % » et « 5 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 12 % » et « 8 % ».
Article 3
Dans le huitième alinéa (3°) de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales, le mot : « mois » est remplacé par le mot : « semaines ».
Article 4
I. – La première phrase du septième alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est complétée par les mots : « pour les entreprises de moins de cinquante salariés et 14 000 000 € pour les autres entreprises ».
II. – Le même septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les entreprises ayant conclu un contrat de partenariat avec un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel visé à l’article L. 711-1 du code de l’éducation, le plafond du crédit d’impôt est fixé à 16 000 000 € . »
III. – Le premier alinéa de l’article L. 711-1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils ont vocation à travailler en collaboration avec les entreprises dans le cadre de partenariats. »
IV. – Dans le dernier alinéa du même article L. 711-1, après les mots : « de l’évaluation », sont insérés les mots : « , notamment des partenariats conclus avec les entreprises, ».
Article 5
I. – L’article 83 du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les indemnités restituées à son titulaire lors de la rupture du compte épargne-temps visée au treizième alinéa de l’article L. 227-1 du code du travail ou lorsque les droits acquis sont convertis en indemnités en application du quatorzième alinéa de ce même article. »
II. – Le premier alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complétée par une phrase ainsi rédigée :
« La compensation du temps de travail versée sur un compte épargne-temps visé à l’article L. 227-1 du code du travail n’est pas considérée comme une rémunération, quelle que soit la forme prise par cette compensation. »
Article 6
Sous la responsabilité du ministre chargé des petites et moyennes entreprises, une structure administrative est chargée d’apporter tous renseignements utiles aux petites et moyennes entreprises sur les procédures de marchés publics.
Article 7
Les pertes de recettes pour l’État et pour les organismes de sécurité sociale qui pourraient résulter de l’application de la présente loi sont respectivement compensées, à due concurrence, par la création de taxes additionnelles aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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