N° 3581 - Proposition de loi de Mme Chantal Brunel visant à une meilleure utilisation des aides publiques aux entreprises



Document

mis en distribution

le 12 février 2007


N° 3581

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 janvier 2007.

PROPOSITION DE LOI

visant à une meilleure utilisation des aides publiques
aux
entreprises,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire,
à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

PAR Mme Chantal BRUNEL, MM. Manuel AESCHLIMANN, Marc BERNIER, Jérôme BIGNON, Jean-Marie BINETRUY, Jacques BOBE, François CALVET, Pierre CARDO, Roland CHASSAIN, Dino CINIERI, Philippe COCHET, Charles COVA, Paul-Henri CUGNENC, Olivier DASSAULT, Jean-Pierre DECOOL, Léonce DEPREZ, Jacques DOMERGUE, Jean-Pierre DOOR, Dominique DORD, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Jean-Michel FERRAND, Marc FRANCINA, Claude GATIGNOL, Mme Arlette GROSSKOST, MM. Gérard HAMEL, Emmanuel HAMELIN, Henri HOUDOUIN, Jacques LE NAY, Lionnel LUCA, Thierry MARIANI, Alain MARLEIX, Mmes Muriel MARLAND-MILITELLO, Henriette MARTINEZ, MM. Pierre MICAUX, Jean-Marie MORISSET, Etienne MOURRUT, Jean-Marc NESME, Mme Bérangère POLETTI, MM. Didier QUENTIN, Jean-Luc REITZER, Jacques REMILLER, Serge ROQUES, Francis SAINT-LÉGER, Jean-Marie SERMIER, Alain SUGUENOT, Mme Michèle TABAROT, MM. Guy TEISSIER, Mme Irène THARIN, MM. Léon VACHET, Alain VENOT, Jean-Sébastien VIALATTE, Philippe VITEL et Michel VOISIN,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La Commission des affaires économiques a examiné le 29 novembre 2006 le rapport présenté au nom de la mission d’information sur les délocalisations. J’ai eu pour souci premier de présenter des mesures susceptibles d’entrer en vigueur à relativement court terme.

Le caractère concret des propositions retenues dans le rapport s’explique par cette volonté de formuler des préconisations réalistes, susceptibles d’application dans des délais raisonnables, d’où la présente proposition de loi.

Elle a pour but de parvenir à une meilleure utilisation des aides publiques aux entreprises.

Multiples, complexes, d’une efficacité rarement évaluée, difficiles à appréhender par les chefs d’entreprises, en particulier pour les PME, ces aides doivent être redéployées vers les secteurs stratégiques qui assureront les emplois de demain. Un préalable à toute action est cependant de recenser ces aides.

Il est donc proposé que les conseils régionaux transmettent au Conseil d’orientation pour l’emploi le rapport annuel relatif aux aides publiques qu’ils élaborent en application du code général des collectivités territoriales, de manière à ce que cet organisme en assure, au plan national, la synthèse.

Il lui appartiendrait également d’identifier les secteurs particulièrement menacés par les délocalisations et où il conviendrait d’investir massivement dans la formation professionnelle des salariés concernés pour les adapter aux mutations économiques.

Il pourrait aussi s’assurer que des engagements sur la création ou le maintien d’emplois soient liés à ces aides.

Tel est, Mesdames, Messieurs, l’objet de la présente proposition de loi qu’il vous est demandé de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE LOI

Article premier

Le conseil d’orientation pour l’emploi effectue la synthèse et analyse les informations qui lui sont transmises par les conseils régionaux dans le rapport annuel relatif aux aides publiques visé à l’article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales. Il s’assure que des engagements sur la création ou le maintien d’emplois sont liés à ces aides. Il adresse au Premier ministre et aux Présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport annuel dans lequel il rend compte de sa mission et peut proposer toute mesure qu’il juge utile, notamment la suppression de certaines aides.

Il a également pour mission d’identifier les secteurs particulièrement menacés par les délocalisations, afin d’en faciliter la reconversion.

Il peut se faire communiquer toute information ou document qu’il juge utile à l’exercice de ces missions.

Article 2

Dans la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « de l’état dans la région », sont insérés les mots : « et au conseil d’orientation pour l’emploi ».


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