N° 3584 - Proposition de loi de M. Axel Poniatowski instituant une TVA sociale



Document

mis en distribution

le 21 février 2007


N° 3584

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 janvier 2007.

PROPOSITION DE LOI

instituant une TVA sociale,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

PAR M. Axel PONIATOWSKI, Mme Martine AURILLAC, M. Jean AUCLAIR, Mme Brigitte BARÈGES, MM. Jean-Claude BEAULIEU, Jean-Louis BERNARD , Jean-Michel BERTRAND, Claude BIRRAUX, Étienne BLANC, Jacques BOBE, Loïc BOUVARD, François CALVET, Richard CAZENAVE, Roland CHASSAIN, Luc CHATEL, Louis COSYNS, Yves COUSSAIN, Olivier DASSAULT, Jean-Pierre DECOOL, Michel DIEFENBACHER, Jacques DOMERGUE, Jean-Pierre DOOR, Philippe DUBOURG, Yannick FAVENNEC, Alain FERRY, Mme Arlette FRANCO, MM. Daniel GARD, Jean-Paul GARRAUD, Christophe GUILLOTEAU, Mme Arlette GROSSKOST, MM. Jean-Jacques GUILLET, Henri HOUDOUIN, Pierre LASBORDES, Jean-Marc LEFRANC, Pierre LELLOUCHE, Jean-Pierre LE RIDANT, Lionnel LUCA, Richard MALLIÉ, Alain MARLEIX, Philippe-Armand MARTIN, Alain MERLY, Pierre MICAUX, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Étienne MOURRUT, Alain MOYNE-BRESSAND, Jacques MYARD, Jean-Pierre NICOLAS, Jacques PÉLISSARD, Mmes Bérengère POLETTI, Josette PONS, MM. Didier QUENTIN, Éric RAOULT, Frédéric REISS, Marc REYMANN, Jacques REMILLER, Dominique RICHARD, Serge ROQUES, Michel ROUMEGOUX, Francis SAINT-LÉGER, Alain SUGUENOT, Mme Irène THARIN, MM. Léon VACHET, Alain VENOT, Gérard WEBER et Mme Marie-Jo ZIMMERMANN,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La présente proposition de loi tend à alléger les charges patronales de 10,75%. En contrepartie, il est institué une TVA sociale de 4,5%, appliquée au prix de vente HT des biens et services vendus en France.

La TVA sociale est neutre sur le prix de vente TTC des biens et services fabriqués et vendus en France. Elle diminue le prix de vente de ceux fabriqués en France puis vendus à l’exportation. Elle majore le prix de vente de ceux fabriqués à l’étranger et vendus en France.

La TVA sociale présente trois avantages :

1. Elle renforce la compétitivité des produits français.

Dans le système actuel, les charges excessives pesant sur la main-d’œuvre travaillant en France conduisent souvent à des délocalisations, donc à des pertes d’emploi. Inversement, les produits importés, ne supportant pas les mêmes charges sociales que les produits français, bénéficient au détriment des produits français d’un avantage concurrentiel évident. Poursuivant les avancées déjà réalisées dans ce domaine, la TVA sociale allègerait le coût du travail grâce à la réduction des charges sociales pesant sur la « main-d’œuvre », élément majeur du prix de revient des produits fabriqués en France.

Venant compléter la politique du Gouvernement, elle génèrerait ainsi un gain de compétitivité, par définition source d’emploi et de croissance pour la France.

2. Elle est d’un mécanisme simple.

Outil adapté au contexte de la mondialisation et calqué sur un impôt déjà connu, elle éviterait de compliquer un système fiscal parfois peu lisible et ne créerait pas d’effet pervers. Ne soulevant pas de difficultés juridiques, elle respecterait le droit communautaire qui recommande seulement un taux minimum de 15 %.

3. Elle finance le système de protection sociale.

Poursuivant le mouvement de fiscalisation du financement de la protection sociale engagé depuis quinze ans et recourant à des prélèvements fiscaux aux assiettes larges, elle participerait au financement de la sécurité sociale.

S’appliquant également aux produits importés – de plus en plus nombreux – elle permettrait de faire participer ces derniers au financement de la protection sociale. En s’acquittant nécessairement de la TVA sociale, les touristes contribueraient aussi à ce financement, lors d’achats de produits français ou importés.

Exemple :

Application de la TVA sociale au taux de 4,5%

Impact sur un produit fabriqué et vendu en France

 

Sans TVA sociale

Avec TVA sociale

Prix de vente hors taxe

100

95,7

Prix de vente TTC (TVA « classique »et sociale incluses)

119,6

119,6

Impact sur un produit fabriqué en France puis exporté

 

Sans TVA sociale

Avec TVA sociale

Prix de vente HT du produit exporté

100

95,7

Impact sur un produit fabriqué à l’étranger puis vendu en France

 

Sans TVA sociale

Avec TVA sociale

Prix de vente HT du produit importé

100

100

Prix de vente TTC (TVA « classique » et sociale incluses)

119,6

125

Conclusion

Le principe de la TVA sociale consiste donc, sans augmentation des prélèvements obligatoires, à en modifier la répartition.

L’exemple danois a apporté la preuve expérimentale de son efficacité. Au Danemark, pays à protection sociale élevée, l’instauration de l’équivalent d’une TVA sociale n’a pas eu d’impact sur les prix, a contribué à un excédent budgétaire, à la baisse du taux de chômage, à une croissance élevée (+ 3,4 % en 2005) et à une balance commerciale positive.

La Suède pratique également le même taux de TVA – 25% – car, comme au Danemark, une part des cotisations sociales y a été transférée.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

I. – Dans les conditions fixées par la plus prochaine loi de financement de la sécurité sociale, il est institué un prélèvement fiscal sur la consommation, intitulé « TVA sociale », correspondant à un taux de 4,5 % sur tout produit commercialisé en France, fabriqué en France ou importé. Ce prélèvement, soumis aux règles de recouvrement et de contentieux de la TVA, est affecté aux organismes de sécurité sociale.

II. – En compensation, les cotisations patronales sont allégées de 10,75%.


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