Document
mis en distribution
le 22 février 2007
N° 3639
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 janvier 2007.
PROPOSITION DE LOI
visant à accorder la dispense du droit d’entrée dans les musées nationaux et établissements muséographiques de l’armée et de la mémoire combattante placés sous la responsabilité de l’État, aux titulaires de la carte du combattant,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
par Mme Marcelle RAMONET, M. Jean AUCLAIR, Mme Martine AURILLAC, MM. Patrick BEAUDOUIN, Jean-Claude BEAULIEU, Jacques-Alain BÉNISTI, Jean-Louis BERNARD, Marc BERNIER, Jean-Michel BERTRAND, Loïc BOUVARD, Mme Françoise BRANGET, MM. Bernard BROCHAND, Dino CINIERI, Philippe COCHET, Olivier DASSAULT, Lucien DEGAUCHY, Philippe DUBOURG, Gérard DUBRAC, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Francis FALALA, Yannick FAVENNEC, Claude GATIGNOL, Mme Arlette GROSSKOST, MM. Emmanuel HAMELIN, Pierre HÉRIAUD, Marc LE FUR, Mme Geneviève LEVY, MM. Lionnel LUCA, Daniel MACH, Richard MALLIÉ, Thierry MARIANI, Christian MÉNARD, Alain MERLY, Denis MERVILLE, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Étienne MOURRUT, Jacques PÉLISSARD, Axel PONIATOWSKI, Mme Josette PONS, MM. Éric RAOULT, Jean-Luc REITZER, Jacques REMILLER, Mmes Juliana RIMANE, Michèle TABAROT, Héléne TANGUY, Irène THARIN, MM. Philippe VITEL, Michel VOISIN, Éric WOERTH et Mme Marie-Jo ZIMMERMANN,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Engagée au cours du XXe siècle dans différents conflits, la France a été valeureusement défendue par ses fils, militaires de carrière ou appelés sous les drapeaux. Les anciens combattants ont tous servis notre pays et ses valeurs avec courage et abnégation. Ils méritent à ce titre la reconnaissance permanente de la Nation.
En application des dispositions prévues à l’arrêté du 30 juin 1975, paru au Journal officiel du 19 juillet 1975, la dispense du droit d’entrée dans les musées nationaux est octroyée au terme de l’article 1er dudit arrêté aux grands mutilés civils ou de guerre ainsi qu’à la personne les accompagnant.
La présente proposition vise à étendre le bénéfice de cette dispense à tous les titulaires de la carte du combattant afin de leur permettre l’accès aux collections nationales et notamment aux lieux muséographiques ayant un lien avec la mémoire combattante et la commémoration de hauts faits militaires de la France.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Sont dispensés des droits d’entrée dus aux musées nationaux comme aux établissements muséographiques de l’armée, placés sous la responsabilité de l’État, l’ensemble des anciens combattants sur présentation de la carte du combattant.
Article 2
Les pertes de recettes pour les organismes publics mentionnés à l’article 1er, qui pourraient résulter de l’application de la présente loi, sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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