Document
mis en distribution
le 1er février 2007
N° 3645
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 janvier 2007.
PROPOSITION DE LOI
visant à abroger le contrat de travail nouvelles embauches,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
PAR MM. Jean-Marc AYRAULT, François HOLLANDE, Jean LE GARREC, Gaëtan GORCE, Alain VIDALIES, Jean-Louis BIANCO,
et les membres du groupe socialiste (1) et apparentés (2),
députés.
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(1) Ce groupe est composé de : Mmes Patricia Adam, Sylvie Andrieux, MM. Jean-Marie Aubron, Jean-Marc Ayrault, Jean-Paul Bacquet, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Eric Besson, Jean-Louis Bianco,
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Jean-Pierre Blazy, Serge Blisko, Patrick Bloche, Jean-Claude Bois, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Pierre Bourguignon, Mme Danielle Bousquet, MM. François Brottes, Jean-Christophe Cambadélis, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mme Martine Carrillon-Couvreur, MM. Laurent Cathala, Jean-Paul Chanteguet, Michel Charzat, Alain Claeys, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Mme Claude Darciaux, M. Michel Dasseux, Mme Martine David, MM. Marcel Dehoux, Michel Delebarre, Jean Delobel, Bernard Derosier, Michel Destot, Marc Dolez, François Dosé, René Dosière, Julien Dray, Tony Dreyfus, Pierre Ducout, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Jean-Louis Dumont, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Mme Odette Duriez, MM. Henri Emmanuelli, Claude Evin, Laurent Fabius, Albert Facon, Jacques Floch, Pierre Forgues, Michel Françaix, Mme Geneviève Gaillard, M. Jean Gaubert, Mme Catherine Génisson, MM. Jean Glavany, Gaëtan Gorce, Alain Gouriou, Mmes Elisabeth Guigou, Paulette Guinchard, M. David Habib, Mme Danièle Hoffman-Rispal, MM. François Hollande, Jean-Louis Idiart, Mme Françoise Imbert, MM. Éric Jalton, Serge Janquin, Armand Jung, Jean-Pierre Kucheida, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, François Lamy, Jack Lang, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Marylise Lebranchu, MM. Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Jean-Yves Le Drian, Michel Lefait, Jean Le Garrec, Jean-Marie Le Guen, Patrick Lemasle, Guy Lengagne, Mme Annick Lepetit, MM. Bruno Le Roux, Jean-Claude Leroy, Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. François Loncle, Victorin Lurel, Bernard Madrelle, Louis-Joseph Manscour, Philippe Martin (Gers), Christophe Masse, Didier Mathus, Kléber Mesquida, Jean Michel, Didier Migaud, Mme Hélène Mignon, MM. Arnaud Montebourg, Henri Nayrou, Alain Néri, Mme Marie-Renée Oget, MM. Michel Pajon, Christian Paul, Christophe Payet, Germinal Peiro, Jean-Claude Perez, Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont, MM. Jean-Jack Queyranne, Paul Quilès, Alain Rodet, Bernard Roman, René Rouquet, Patrick Roy, Mme Ségolène Royal, M. Michel Sainte-Marie, Mme Odile Saugues, MM. Henri Sicre, Dominique Strauss-Kahn, Pascal Terrasse, Philippe Tourtelier, Daniel Vaillant, André Vallini, Manuel Valls, Michel Vergnier, Alain Vidalies, Jean-Claude Viollet, Philippe Vuilque, Lilian Zanchi.
(2) MM. Jean-Pierre Defontaine, Paul Giacobbi, Joël Giraud, François Huwart, Simon Renucci, Mme Chantal Robin-Rodrigo, M. Roger-Gérard Schwartzenberg, Mme Christiane Taubira.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La mise en cause depuis cinq ans de notre modèle social fondé sur la solidarité précarise l’emploi, remet en cause les garanties du droit du travail, stigmatise les jeunes comme les travailleurs plus âgés. Elle se caractérise par toujours plus de flexibilité sur le marché du travail et toujours moins de protection pour les salariés. Elle vise à instaurer dans l’entreprise une relation la plus individualisée possible entre chaque salarié et son employeur.
La politique de l’emploi des gouvernements de Jean-Pierre Raffarin et Dominique de Villepin est un échec. Le chômage est toujours aussi massif indépendamment des statistiques, l’emploi précaire progresse et se généralise.
Au printemps 2006, les jeunes, et avec eux tous les salariés, ont rejeté le contrat première embauche, que le gouvernement voulait imposer sans aucune concertation, parce qu’ils refusaient d’accéder au marché du travail au moyen d’un contrat au rabais et sans garanties. Avec un tel contrat, ils devenaient des salariés de seconde zone.
Le contrat première embauche n’a jamais été appliqué. Ce n’est pas le cas du contrat nouvelles embauches, mise en œuvre dans le cadre du plan d’urgence pour l’emploi présenté par Dominique de Villepin dans sa déclaration de politique générale de juin 2005.
Après avoir abrogé les dispositions de prévention de l’emploi face aux restructurations de la loi de modernisation sociale, après les atteintes aux 35 heures en repoussant leur application pour les entreprises de 20 salariés et moins à fin 2008 et par l’encouragement aux heures supplémentaires en portant le contingent annuel d’heures supplémentaires à 220 heures, ce plan a permis de poursuivre l’entreprise de régression sociale en s’attaquant au droit du travail et en créant un nouveau contrat de travail précaire, le contrat nouvelles embauches.
Pour éviter d’engager une véritable négociation avec les partenaires sociaux et pour éviter d’associer la représentation parlementaire, pour procéder à une telle réforme, le gouvernement a eu recours aux ordonnances. Tout en évoquant la gravité de la situation de l'emploi pour justifier ce recul démocratique, le gouvernement a oublié ses engagements d'organiser un dialogue avec les partenaires sociaux avant toute modification de la législation sociale par voie parlementaire, faits lors de la loi du 4 mai 2004 réformant le dialogue social.
Le contrat nouvelles embauches est un contrat de travail qui donne la possibilité pour l'employeur de licencier à tout moment et sans motif particulier. Il n'a à évoquer ni une cause propre au salarié, ni une raison économique – les deux seuls motifs de licenciement reconnus à ce jour dans le droit du travail. Avec le contrat nouvelles embauches la décision unilatérale de l'employeur devient une nouvelle cause de licenciement inscrite dans la loi, dont le contrôle par le juge est rendu impossible, puisque la loi sur le contrat nouvelles embauches permet un licenciement sans cause qu'il faille énoncer.
Antérieurement à l’ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005, qui a créé le contrat nouvelles embauches, cette situation n’existait que durant la période d'essai, seul moment où l'employeur peut décider, sans avoir à en rendre compte, de mettre fin au contrat de travail.
Le contrat nouvelles embauches, qualifié abusivement de contrat à durée indéterminée, prévoit en fait une période d’essai de deux ans. Cette période, décrite de manière erronée comme un temps de consolidation de l’emploi, est en fait une période d’exonération des règles ordinaires du droit du travail en matière de rupture du contrat de travail, absence d’entretien préalable, absence de possibilité d’assistance, absence d’information et de consultation des représentants des salariés, absence de motivation, difficulté de recours en cas de licenciement abusif.
De plus la légalité du contrat nouvelles embauches qui est contesté par la totalité des organisations syndicales, fait l’objet de plusieurs recours auprès des instances judiciaires pour que soit notamment constatée sa non-conformité avec les recommandations de l’Organisation internationale du travail.
Le champ d'application du contrat nouvelles embauches concerne toutes les entreprises jusqu'à vingt salariés et représente potentiellement quatre millions de salariés, soit 28 % des salariés du privé.
Or si les employeurs sont tentés d’utiliser le contrat nouvelles embauches plus flexible dont la rupture est possible à tout moment, plutôt que le contrat à durée indéterminée ou le contrat à durée déterminée, voire le contrat de travail temporaire, ce contrat n’a absolument pas fait preuve de son efficacité en termes de créations d’emplois nouveaux.
Moins de 10 % des contrats nouvelles embauches conclus correspondent à des créations de postes. L’immense majorité des contrats signés auraient fait l’objet d’embauches sous forme de contrats à durée indéterminée ou à durée déterminée.
L'extension d’un tel contrat de travail conduirait à une généralisation de la précarisation du droit du travail. Les salariés et les organisations syndicales y sont totalement hostiles. Pour les Français, le contrat nouvelles embauches est synonyme de précarité et d’insécurité.
Pourtant, aujourd’hui, alors que les Français ont massivement rejeté l’an dernier le contrat première embauche, et que le patronat à travers le Medef persiste à réclamer l’instauration d’un contrat unique, le candidat de l’UMP à l’élection présidentielle souhaite s’inspirer du contrat nouvelles embauches pour mettre en place un contrat de travail unique.
Cette proposition de contrat unique se situe dans la continuité de la politique menée depuis cinq ans. Elle symbolise le modèle social fondé sur la précarisation du travail que veut imposer Nicolas Sarkozy. Elle constitue une atteinte grave au contrat social de notre pays. Elle est à l’opposé de ce que souhaitent et attendent les Français pour lutter contre le chômage et défendre l’emploi.
À la précarité et au temps partiel imposé, les socialistes opposent la sécurisation des parcours professionnels et la négociation sociale, le droit individuel à la formation tout au long de la vie et la lutte contre les emplois précaires. Le contrat de travail à durée indéterminée doit être généralisé et rester le socle du droit du travail dans notre pays.
Le contrat nouvelles embauches ne peut pas être une source d’inspiration pour faire évoluer le droit du travail. Il doit être abrogé pour que soit effectivement réaffirmé avec force la primauté du contrat de travail à durée indéterminée.
Une négociation sera engagée dès la promulgation de la présente proposition de loi avec les partenaires sociaux sur les conditions de requalification et de sécurisation juridique des contrats signés actuellement en cours.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
I. – L’ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches » est abrogée.
II. – Dès la promulgation de la présente loi, une négociation associant les pouvoirs publics et les partenaires sociaux est engagée sur les conditions de requalification et de sécurisation juridique des contrats de travail nouvelles embauches conclus.
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