Document
mis en distribution
le 9 février 2007
N° 3652
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 31 janvier 2007.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à la création d’une commission d’enquête sur l’activité de la direction des renseignements généraux, les méthodes employées pour établir des fiches individuelles, leur utilisation en dehors de la défense des intérêts de l’État, leur finalité réelle et leurs destinataires ainsi que sur les modes de contrôle existants,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration
générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
par MM. Jean-Marc AYRAULT, François HOLLANDE, Julien DRAY, Christophe CARESCHE, Mme Martine DAVID, M. Jean-Pierre BLAZY,
et les membres du groupe socialiste (1) et apparentés (2),
députés.
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(1) Ce groupe est composé de : Mmes Patricia Adam, Sylvie Andrieux, MM. Jean-Marie Aubron, Jean-Marc Ayrault, Jean-Paul Bacquet, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Eric Besson, Jean-Louis Bianco, Jean-Pierre Blazy, Serge Blisko, Patrick Bloche, Jean-Claude Bois, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Pierre Bourguignon, Mme Danielle Bousquet,
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MM. François Brottes, Jean-Christophe Cambadélis, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mme Martine Carrillon-Couvreur, MM. Laurent Cathala, Jean-Paul Chanteguet, Michel Charzat, Alain Claeys, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Mme Claude Darciaux, M. Michel Dasseux, Mme Martine David, MM. Marcel Dehoux, Michel Delebarre, Jean Delobel, Bernard Derosier, Michel Destot, Marc Dolez, François Dosé, René Dosière, Julien Dray, Tony Dreyfus, Pierre Ducout, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Jean-Louis Dumont, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Mme Odette Duriez, MM. Henri Emmanuelli, Claude Evin, Laurent Fabius, Albert Facon, Jacques Floch, Pierre Forgues, Michel Françaix, Mme Geneviève Gaillard, M. Jean Gaubert, Mme Catherine Génisson, MM. Jean Glavany, Gaëtan Gorce, Alain Gouriou, Mmes Elisabeth Guigou, Paulette Guinchard, M. David Habib , Mme Danièle Hoffman-Rispal, MM. François Hollande, Jean-Louis Idiart, Mme Françoise Imbert, MM. Éric Jalton, Serge Janquin, Armand Jung, Jean-Pierre Kucheida, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, François Lamy, Jack Lang, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Marylise Lebranchu, MM. Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Jean-Yves Le Drian, Michel Lefait, Jean Le Garrec, Jean-Marie Le Guen, Patrick Lemasle, Guy Lengagne, Mme Annick Lepetit, MM. Bruno Le Roux, Jean-Claude Leroy, Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. François Loncle, Victorin Lurel, Bernard Madrelle, Louis-Joseph Manscour, Philippe Martin (Gers), Christophe Masse, Didier Mathus, Kléber Mesquida, Jean Michel, Didier Migaud, Mme Hélène Mignon, MM. Arnaud Montebourg, Henri Nayrou, Alain Néri, Mme Marie-Renée Oget, MM. Michel Pajon, Christian Paul, Christophe Payet, Germinal Peiro, Jean-Claude Perez, Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont, MM. Jean-Jack Queyranne, Paul Quilès, Alain Rodet, Bernard Roman, René Rouquet, Patrick Roy, Mme Ségolène Royal, M. Michel Sainte-Marie, Mme Odile Saugues, MM. Henri Sicre, Dominique Strauss-Kahn, Pascal Terrasse, Philippe Tourtelier, Daniel Vaillant, André Vallini, Manuel Valls, Michel Vergnier, Alain Vidalies, Jean-Claude Viollet, Philippe Vuilque, Lilian Zanchi.
(2) MM. Jean-Pierre Defontaine, Paul Giacobbi, Joël Giraud, François Huwart, Simon Renucci, Mme Chantal Robin-Rodrigo, M. Roger-Gérard Schwartzenberg, Mme Christiane Taubira.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
« Les services de renseignement de l’État contribuent à assurer la sécurité de nos concitoyens dans un contexte caractérisé par l’existence de nouvelles menaces.
Les domaines particulièrement sensibles dans lesquels ils interviennent, qu’il s’agisse de la lutte contre le terrorisme, la prolifération des armes de destruction massive, le suivi des capacités militaires d’États étrangers, la gestion des dossiers économiques ou l’anticipation des crises internationales, justifient pleinement le caractère secret de leur activité qui doit être préservé et protégé.
Cet impératif de discrétion doit cependant se concilier avec l’exigence d’une information du Parlement sur l’activité générale et les moyens des services spécialisés à laquelle doit répondre tout État démocratique. »
Tels sont les premiers mots de l’exposé des motifs du projet de loi no 2941 portant création d’une délégation parlementaire pour le renseignement, déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale le 8 mars 2006, soit il y a presque un an. On ne saurait être plus clair quant au domaine du renseignement et à son nécessaire contrôle.
Pour autant ce projet de loi est resté lettre morte malgré l’engagement pris par le ministre de l’intérieur alors en poste, Nicolas Sarkozy, de son inscription à l’ordre du jour.
Ainsi peut-on, aujourd’hui encore, se poser la question : « À quoi servent les “renseignements généraux ?”. Lutte contre le terrorisme ou contrôle politique ? Qui les dirige dans leurs recherches ? Quelles garanties démocratiques présentent-t-ils ? »
À tout moment ces questions mériteraient réponse. Mais actuellement, l’urgence s’installe tandis que la confusion est à son apogée.
D’une part, nous apprenons de la bouche d’un ancien directeur général de la police nationale et qui vient de passer de la fonction de directeur de cabinet du ministre de l’intérieur à celle de directeur de campagne du candidat UMP, que la direction centrale des services généraux « c’est un service qui tourne tout seul ». Cette seule affirmation, en ce qu’elle sous-entend un autocontrôle de la part de ces services qui ne doivent en aucun cas constituer un État dans l’État justifierait à elle seule une commission d’enquête parlementaire ; de même, la seconde affirmation du même personnage pour qui l’important n’est pas de savoir si une fiche existe mais « de savoir si un usage a été fait de cette fiche » appelle-t-elle à l’évidence, tant elle est ambiguë, un contrôle du Parlement.
D’autre part, il s’avère que, en pleine période électorale, les renseignements généraux s’intéressent à plusieurs membres de l’entourage de l’un des principaux adversaires du ministre de l’intérieur à l’élection présidentielle.
Officiellement, la direction centrale des renseignements généraux est chargée de la recherche et la centralisation des renseignements destinés à informer le Gouvernement ; elle participe à la défense des intérêts fondamentaux de l’État et concourt à la mission de sécurité intérieure.
Mais l’intervention des RG serait ici d’une toute autre qualité : enquête sur la vie professionnelle de l’un des intéressés ainsi que sur sa famille ; enquête sur la vie personnelle d’un autre et « actualisation » dans une opacité totale de la « fiche » établie à son nom, au moment même où il rejoint l’équipe de la candidate socialiste, investigations sur le patrimoine de la candidate socialiste rapportées récemment par un hebdomadaire.
Une surveillance politique de cette nature, dans ces conditions, fait peser sur l’impartialité de l’État de lourdes suspicions. Elle est d’autant plus inquiétante que le ministre de l’intérieur, sous l’autorité duquel sont placées les activités de la direction centrale des renseignements généraux, est dans le même temps candidat aux élections présidentielles et que les moyens de contrôle objectifs sont dès lors très faibles sinon inexistants. La CNIL, saisie du fichage de la vie privée a déjà fait savoir qu’elle ne sera en capacité de traiter l’affaire que dans un an, en raison de l’effroyable embouteillage des dossiers qu’elle doit traiter. Dans d’autres cas, c’est le fameux « secret défense » qui sera opposé.
C’est la raison pour laquelle la seule voie reste la création d’une commission d’enquête parlementaire chargée de mettre au jour les méthodes employées, notamment en matière d’espionnage politique, non dans l’intérêt de l’État mais dans un intérêt particulier, pour nuire à un adversaire.
Il s’agit de favoriser la moralisation d’un service très particulier que la France ne peut conserver que sous réserve d’une adaptation réelle et d’un mode de fonctionnement totalement rénové.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique
Il est créé, en application des articles 140 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, une commission d’enquête de trente membres sur l’activité de la direction des renseignements généraux, les méthodes employées pour établir des fiches individuelles, leur utilisation en dehors de la défense des intérêts de l’État, leur finalité réelle et leurs destinataires ainsi que sur les modes de contrôle existants.
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