N° 3709 - Proposition de loi de M. Michel Zumkeller tendant à instituer une baisse des cotisations patronales et salariales afin d'augmenter le pouvoir d'achat des salariés avec pour contrepartie la création d'une TVA sociale



Document

mis en distribution

le 6 avril 2007


N° 3709

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 février 2007.

PROPOSITION DE LOI

tendant à instituer une baisse des cotisations patronales
et
salariales afin d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés
avec
pour
contrepartie la création d’une TVA sociale,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

PAR MM. Michel ZUMKELLER, Jean AUCLAIR, Patrick BEAUDOUIN, François CALVET, Richard CAZENAVE, Roland CHASSAIN, Georges COLOMBIER, Olivier DASSAULT, Jean-Pierre DECOOL, Philippe DUBOURG, Gérard DUBRAC, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Alain GEST, François GROSDIDIER, Pierre LASBORDES, Jean-Marc LEFRANC, Mme Geneviève LEVY, MM. Lionnel LUCA, Alain MERLY, Étienne MOURRUT, Mme Josette PONS, MM. Éric RAOULT, Jacques REMILLER, Mme Béatrice VERNAUDON, M. François-Xavier VILLAIN et Mme Marie-Jo ZIMMERMANN,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Notre système de recouvrement de cotisations sociales, basé sur les salaires, a permis la construction et la pérennisation de notre protection sociale.

Cependant, dans un monde économique et commercialement ouvert, ce système est devenu pénalisant pour nos entreprises et donc pour notre économie.

La ressource humaine, qui a fait la force de notre développement, est malheureusement de plus en plus assimilée à un handicap et devient la variable d’ajustement de la concurrence.

Cette situation est inacceptable et il est de notre devoir d’humaniste, d’imaginer un autre système de recouvrement des cotisations sociales à même de concilier l’être humain et la compétitivité de notre économie.

Le transfert solidaire pour le travail propose de transférer une partie des charges sociales portant sur les salaires vers le produit.

Si nous considérons que le chômage est la conséquence d’un manque de compétitivité et d’une mondialisation importante, il est cohérent d’affirmer que les cotisations devraient porter non plus sur les salaires mais sur le produit.

Ainsi, je propose de diminuer de 15 % les cotisations salariales et de 15 % les charges patronales sur les 600 premiers euros de salaires.

Ce transfert permet tout à la fois une augmentation du salaire net, une diminution des charges pesant sur nos entreprises, et de faire participer les produits délocalisés à notre protection sociale.

Bien entendu, la compensation qui entraîne une augmentation de la TVA à 19,6 %, ne concerne pas la TVA à 5,5 % et épargne donc les produits de première nécessité.

Il est de notre devoir d’adapter notre économie à la réalité mondiale, et de rendre à l’être humain sa dignité en valorisant le travail.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Dans les conditions fixées par la plus prochaine loi de financement de la sécurité sociale, il est institué une baisse des cotisations salariales et patronales de 15 % sur les 600 premiers euros de salaires.

Article 2

La baisse des cotisations mentionnée à l’article 1er est compensée, à due concurrence, par la mise en place d’une taxe sur la valeur ajoutée sociale.


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