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mis en distribution
le 27 février 2007
N° 3715
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 février 2007.
PROPOSITION DE LOI
relative à la prise en compte, pour l’ouverture des droits
à la retraite, des périodes accomplies dans la Résistance
avant l’âge de seize ans,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
PAR M. Jean-Louis CHRIST,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les services accomplis dans la Résistance peuvent être actuellement pris en compte pour la retraite, soit si le demandeur âgé d’au moins 16 ans au moment des événements, justifie de faits de résistance par la production d’une attestation délivrée par l’Office national des anciens combattants, soit par la validation des services de résistance sans aucune condition d’âge, lorsqu’ils ont fait l’objet d’une homologation par les autorités militaires qui les assimile en fait à des périodes de guerre.
Pour les personnes qui auraient accompli, entre 14 ans et 16 ans, des services de résistance ayant fait l’objet d’une homologation par l’autorité militaire, la validation ne peut être envisagée que si elle est compatible avec les règles propres aux différents régimes de retraite.
Ce dispositif soulève ainsi une question d’équité en droit entre les jeunes résistants volontaires qui ont fait homologuer leurs services de résistance par l’autorité militaire avant 1951 et ceux qui n’ont pas accompli cette démarche alors même qu’ils justifient pleinement de leurs services et qu’ils pourraient prétendre à la reconnaissance de « valeureux résistants ».
Ces jeunes résistants volontaires de moins de 16 ans ont, en effet, pareillement offert à leur patrie, leur concours, leur enthousiasme, la foi de leur jeunesse, voire leur vie.
La reconnaissance du sacrifice, du courage, voire du sang versé, tout particulièrement s’agissant de très jeunes « citoyens », rétablirait un juste équilibre entre des « catégories » de résistants qui n’ont pas lieu d’être sur le critère de l’âge et serait porteuse de valeurs exemplaires d’abnégation et de courage pour notre jeunesse actuelle. Il importe à ce titre de restaurer une équité entre tous les résistants relevant d’une même situation (celle des personnes ayant effectivement accompli des services de résistance), sans craindre d’incidence financière conséquente pour les différents régimes de retraite et l’État.
Il vous est donc proposé d’adopter la disposition suivante :
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Pour l’ouverture des droits à la retraite, les services accomplis dans la Résistance peuvent être pris en compte si le demandeur, quel que soit son âge au moment des événements, justifie de faits de résistance par la production d’une attestation délivrée par l’Office national des anciens combattants.
Article 2
Les charges résultant pour les régimes sociaux de l’application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par le relèvement des tarifs visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
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