N° 3724 - Proposition de loi de M. Jean-Marc Nesme tendant à élargir les conditions d'accès au congé parental d'éducation



Document

mis en distribution

le 6 mars 2007


N° 3724

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 février 2007.

PROPOSITION DE LOI

tendant à élargir les conditions d’accès

au congé parental d’éducation,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

PAR MM. Jean-Marc NESME, Jacques BOBE, Bruno BOURG-BROC, François CALVET, Pierre CARDO, Luc CHATEL, Mme Geneviève COLOT, MM. Jean-Michel COUVE, Léonce DEPREZ, Dominique DORD, Philippe DUBOURG, Alain FERRY, Jean-Claude FLORY, René GALY-DEJEAN, Henri HOUDOUIN, Pierre LASBORDES, Marc LE FUR, Jacques LE NAY, Lionnel LUCA, Thierry MARIANI, Philippe-Armand MARTIN, Alain MARTY, Alain MOYNE-BRESSAND, Bernard PERRUT, Daniel PRÉVOST, Didier QUENTIN, Éric RAOULT, Jacques REMILLER, Dominique RICHARD, Jean-Marie ROLLAND, Serge ROQUES, Jean-Marc ROUBAUD, Françis SAINT-LÉGER, Jean TIBERI, Mme Béatrice VERNAUDON, MM. Gérard VOISIN, Michel VOISIN et Michel ZUMKELLER,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’institution du congé parental d’éducation, qui permet aux salariés d’interrompre ou de réduire leur activité professionnelle à l’occasion de la naissance ou de l’arrivée au foyer d’un enfant constitue une avancée importante de la politique familiale dont bénéficient aujourd’hui de nombreux parents.

On doit toutefois observer que ses modalités actuelles, telles qu’elles ont été précisées par la législation française, ne répondent pas toujours pleinement aux besoins, et aux souhaits légitimes d’un grand nombre de parents, en raison principalement d’une durée trop courte – une limite étant fixée au troisième anniversaire de l’enfant dans la majorité des cas – et des conditions d’accès trop rigides dans lesquelles les intéressés peuvent y recourir.

En effet, un bon nombre de parents souhaiteraient, en dehors de la période très courte de la petite enfance, pouvoir interrompre ou réduire leur activité professionnelle en fonction des circonstances familiales notamment à l’occasion d’événements familiaux graves ou encore pendant les périodes les plus névralgiques de l’éducation des enfants. Ils pourraient alors exercer leurs responsabilités dans de meilleures conditions. De plus, leur présence parentale ainsi renforcée ne manquerait pas de faire sentir ses effets sur tous les plans de la vie familiale et serait propice à l’équilibre affectif et social de leurs enfants.

Proposer l’allongement de la durée totale du congé parental à cinq ans, avec la possibilité de le fractionner tout au long de la vie professionnelle, en fonction des circonstances familiales, et ce, jusqu’à la majorité du dernier enfant apparaît ainsi comme une mesure susceptible de favoriser l’amélioration des conditions de vie des familles. Il est également possible d’envisager que cette mesure puisse contribuer à favoriser davantage la relance de la natalité qui s’est s’amorcée depuis quelques années dans notre pays.

Tels sont les motifs pour lesquels il vous est demandé d’adopter la proposition de loi suivante.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article L. 122-28-1 du code du travail sont ainsi rédigés :

« Le congé parental et la période d’activité à temps partiel prennent fin au plus tard à la majorité du dernier enfant. Leur durée initiale est d’un an au plus. Ils peuvent être prolongés ou renouvelés après une reprise d’activité à temps plein, quatre fois pour prendre fin au plus tard au terme défini ci-dessus quelle que soit leur durée totale qui ne peut excéder cinq années. Cette possibilité est ouverte au père et à la mère ainsi qu’aux adoptants. »


© Assemblée nationale
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