N° 3728 - Proposition de loi de M. Yannick Favennec tendant à assurer la représentation des retraités au sein des organismes de sécurité sociale



Document

mis en distribution

le 10 mai 2007


N° 3728

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 février 2007.

PROPOSITION DE LOI

tendant à assurer la représentation des retraités

au sein des organismes de sécurité sociale,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

PAR MM. Yannick FAVENNEC, Jean-Louis BERNARD, Jean-Marie BINETRUY, Jacques BOBE, Mme Françoise BRANGET, MM. Pierre CARDO, Antoine CARRÉ, Roland CHASSAIN, Georges COLOMBIER, Jean-Michel COUVE, Olivier DASSAULT, Patrick DELNATTE, Bernard DEPIERRE, Léonce DEPREZ, Dominique DORD, Emmanuel HAMELIN Pierre HÉRIAUD, Pierre LASBORDES, Jacques LE NAY, Lionnel LUCA, Richard MALLIÉ, Thierry MARIANI, Alain MARLEIX, Alain MARTY, Christian MÉNARD, Jean-Marc NESME, Étienne PINTE, Daniel PRÉVOST, Didier QUENTIN, Éric RAOULT, Frédéric REISS, Jacques REMILLER, Dominique RICHARD, Jean ROATTA, Jean-Marc ROUBAUD, Michel SORDI, Gérard WEBER et Michel ZUMKELLER,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Aujourd’hui, un Français sur cinq a plus de soixante ans, et ce sera un Français sur trois en 2040. Notre société va donc nécessairement devoir s’adapter à cette mutation c’est pourquoi il est indispensable de tenir compte de la légitime volonté des retraités, ou des seniors, de participer davantage à la vie économique, sociale et politique de notre pays.

Leur implication dans le tissu associatif rend compte de ce souhait de mener une vie dynamique après l’âge de la retraite. Ils souhaitent pouvoir tenir leur place dans la société, en tant que citoyens à part entière, même s’ils ne font plus partie des actifs, au sens strict du terme.

Les retraités sont pourtant concernés par l’activité de nombreux organismes. Ils ont des intérêts spécifiques à défendre, sans corporatisme, et acceptent aussi de participer, avec équité, aux conséquences des nécessaires évolutions de notre société.

C’est pourquoi ils revendiquent, de façon tout à fait légitime, de pouvoir siéger aux côtés des partenaires sociaux dans les organismes ou commissions qui traitent et décident de leurs problèmes et des sujets qui les concernent directement, comme l’avenir des régimes de retraite, les problèmes de santé liés au vieillissement, la dépendance, et également leur rôle dans notre économie.

Étant de véritables acteurs de notre société, ils réclament, par conséquent, une meilleure représentation des retraités au sein des organismes de sécurité sociale.

Telles sont les raisons pour lesquelles je propose de modifier le code de la sécurité sociale dans ce sens.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

L’article L. 222-5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, le mot : « trente » est remplacé par les mots : « trente-deux » ;

2° Dans le quatrième alinéa (3°), les mots « , dont au moins un représentant des retraités » sont supprimés ;

3° Après le quatrième alinéa (3°), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Deux représentants désignés par les associations de retraités. »

Article 2

L’article L. 215-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, les mots : « vingt et un » sont remplacés par les mots : « vingt-trois » ;

2° Dans le cinquième alinéa (4°), les mots « , dont au moins un représentant des retraités » sont supprimés ;

3° Après le cinquième alinéa (4°), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 5° Deux représentants désignés par les associations de retraités. »

Article 3

L’article L. 215-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, les mots : « vingt et un » sont remplacés par les mots : « vingt-trois » ;

2° Après le cinquième alinéa (4°), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 5° Deux représentants désignés par les associations de retraités. »

Article 4

Dans le premier alinéa de l’article L. 228-1 du code de la sécurité sociale, les mots « des retraités » sont remplacés par les mots : « des associations de retraités ».


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