N° 3761 - Proposition de loi de M. Georges Fenech visant à encadrer les délais de paiement pour les entreprises



Document

mis en distribution

le 4 mai 2007


N° 3761

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 février 2007.

PROPOSITION DE LOI

visant à encadrer les délais de paiement pour les entreprises,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire,
à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

PAR M. Georges FENECH, Patrick BEAUDOUIN et
Mme Arlette GROSSKOST,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les PME et les TPE sont en France des créatrices incontestées d’emploi et de richesses, autant que des points d’ancrage forts de l’activité économique sur le territoire national.

Ces petites et moyennes entreprises sont plus que d’autres affectées par les longs délais de paiement pratiqués par leurs donneurs d’ordre. Elles sont fragilisées par cette situation récurrente qui met souvent en péril leur équilibre financier et les obligent pour le moins à allouer leurs ressources au financement du besoin en fonds de roulement, au détriment de l’investissement et de la recherche.

Ce constat est notamment confirmé par le rapport de l’Observatoire des délais de paiement qui indique que si dans une période récente les grandes entreprises ont réduit leurs délais clients, les petites ont payé plus vite leurs fournisseurs.

Ainsi, les entreprises de 500 salariés et plus bénéficient d’un allègement très net de leur charge de trésorerie. Il faut en effet ajouter que parallèlement, parmi elles, une sur deux paye ses fournisseurs avec un délai représentant plus de 49 jours d’achats.

En revanche, les petites entreprises de moins de 20 salariés sont passées d’une situation emprunteuse, avec un solde de -1 jour de leur chiffre d’affaires en 1990, à une situation prêteuse en 2004, avec un solde de 3 jours de chiffre d’affaires.

Cet état de fait se révèle naturellement préjudiciable au développement des PME et TPE et caractérise une situation injustifiée où ces dernières deviennent en quelque sorte les « banquières » des grands groupes.

Il convient encore de préciser que les délais en France sont en moyenne supérieurs à ceux de l’Europe de Nord. Délais et retards atteignent ainsi 66 jours en France en 2005, contre 47 jours en Allemagne ou 52 jours en Grande-Bretagne par exemple.

Parce qu’il est évident que la croissance économique nationale dépend en grande partie du dynamisme et de la bonne santé de son réseau très dense de PME, parce que les relations commerciales entre grands donneurs d’ordre et fournisseurs se doivent d’être équilibrées et respectueuses, nous présentons la présente proposition de loi qui a pour objet de réduire les délais de paiement pour les entreprises quels que soient leurs tailles et leurs secteurs d’activité.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

L’article L. 441-6 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À peine d’une amende de 75 000 € les délais de paiement dans les contrats ne peuvent être supérieurs à trente jours à compter de la date d’émission de la facture. »


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