N° 3809 - Proposition de loi de M. Alain Cousin relative à la détermination du lieu de naissance



Document

mis en distribution

le 15 juin 2007


N° 3809

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 mai 2007.

PROPOSITION DE LOI

relative à la détermination du lieu de naissance,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévuspar les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

PAR M. Alain COUSIN,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le progrès de la médecine et la nécessité de rationaliser l’organisation de la santé entraînent le regroupement de nombreuses maternités.

Beaucoup de jeunes parents souhaitent que le lieu de naissance de leur enfant porté sur leur état civil, soit celui de leur domicile et non celui du lieu de l’accouchement.

PROPOSITION DE LOI

Article uniqueAprès le premier alinéa de l’article 57 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le lieu de naisance mentionné sur l’acte de naissance sera, au choix des père et mère, soit celui du domicile de la mère, soit celui du lieu de l’accouchement. À défaut d’indication ou en l’absence de déclaration conjointe du père et de la mère, le lieu de naissance mentionné sur l’acte de naissance de l’enfant sera celui de l’accouchement. »


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